Contrat de prestation de services auto-entrepreneur : les mentions obligatoires

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Le régime de la micro-entreprise offre de nombreux avantages aux professionnels qui souhaitent exercer une petite activité de prestation de service en tant qu’indépendants. Du métier de consultant en informatique à celui d’agent de voyage, plusieurs professions peuvent être exercées avec ce statut. En tant que professionnel, le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur peut être amené à rédiger un contrat de prestation de services. Même s’il ne s’agit pas d’une obligation, ce document juridique offre une certaine protection et permet d’éviter les litiges. Quelles sont donc les mentions obligatoires à insérer dans un contrat de prestation de services auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services auto-entrepreneur ?

Le contrat de prestation de services auto-entrepreneur est un document juridique qui va servir à formaliser l’engagement qui lie l’auto-entrepreneur à son client. On parle encore de convention de prestation de services, de contrat d’entreprise ou de contrat de services.

La nature de ce document juridique est définie par l’article 1710 du Code civil comme « louage d’ouvrage » ; soit un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyenne un prix qui aurait été convenu. L’objectif du contrat d’entreprise est donc d’encadrer la relation commerciale entre le micro-entrepreneur et son client. À cet effet, on y retrouvera les droitsles garanties et les obligations de chacune des deux parties. Tous ces éléments sont expliqués et définis dans ce qu’on appelle des clauses spécifiques.

À travers un contrat de prestation de services auto-entrepreneur, le prestataire (auto-entrepreneur) s’engage à réaliser un travail spécifique pour son client ; et ce de manière indépendante. Quant au client qui signe un contrat de services, il s’engage à respecter ses obligations et payer la prestation.

Est-il obligatoire de rédiger un contrat de prestation de services auto-entrepreneur ?

Signature contrat de prestation de services auto-entrepreneur

Contrairement aux factures, la rédaction d’un contrat de prestation de services auto-entrepreneur ne fait pas partie des obligations légales d’un professionnel exerçant une activité sous la micro-entreprise. Cependant, il est fortement recommandé de le rédiger avant de vous engager dans une relation commerciale, surtout s’il s’agit d’une prestation de services.

Comme nous l’avons vu précédemment, ce contrat de services permet à votre client de définir clairement et sans ambiguïté tout ce qu’il attend de votre prestation, en contrepartie du prix qui aurait été contenu. Pour que la prestation se déroule bien, le contrat permet également de lister toutes les obligations du client. Il prévoit aussi les garanties et les obligations que vous devez, en tant que prestataire, tenir.

Le contrat de prestation de services auto-entrepreneur présente donc des avantages aussi bien pour le prestataire que pour le client. Chacun est tenu juridiquement de respecter ses engagements jusqu’à la fin du contrat.

Les obligations classiques d’un contrat de prestation de services auto-entrepreneur

Le contrat de prestation de services auto-entrepreneur est une convention bipartite. Cela implique donc des obligations réciproques entre les deux parties (l’auto-entrepreneur et son client).

Du côté du prestataire, le micro-entrepreneur, ses obligations consistent à réaliser la prestation comme convenu dans le contrat. Par ailleurs, il est tenu par la loi de communiquer des informations fiables à son client avant et pendant la réalisation de la prestation. Il s’agit ici d’un devoir :

  • de renseignement ;
  • de mise en garde ;
  • et de conseil.

L’objectif est de permettre au client d’être pleinement conscient de ses engagements

En parlant des engagements du client, il est tenu de payer le prix qui aurait été contenu entre lui et le prestataire. Et ceci, sous peine de voir le contrat suspendu. Si possible, il devra également restituer celles qui avaient déjà été fournies. En dehors de cela, le client a l’obligation de mettre à la disposition du prestataire tous les éléments dont il pourrait avoir besoin pour bien réaliser sa prestation.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Comme c’est le cas pour n’importe quel type de contrat, on doit retrouver dans un contrat de prestation de services auto-entrepreneur certaines mentions qui permettent de définir et encadrer les obligations des deux parties.

Ces mentions concernent donc :

  • l’identification de chacune des parties : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège social, numéro RCS et l’identité du représentant légal (ce dernier doit avoir les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise) ; 
  • l’objet du contrat qui doit détailler les services attendus ;
  • les différentes modalités d’exécution du contrat (calendrier, dates limites, moyens…) ;
  • le prix de la prestation avec les modalités de règlement (acompte, règlement par étapes ou à la réalisation de l’objet du contrat) et l’échéance du règlement ;
  • la durée du contrat.
bon a savoir

Bon à savoir

Avec l’entrée en vigueur du statut unique de l’entrepreneur individuel, depuis le 15 mai 2022, tout micro-entrepreneur est tenu d’ajouter la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur l’ensemble de ses documents commerciaux. Dans un contrat de prestation de services auto-entrepreneur, cette mention doit être ajoutée directement avant ou après les nom et prénom du professionnel.

En dehors de ces mentions obligatoires, d’autres clauses spécifiques peuvent être incluses dans un contrat de prestation de services auto-entrepreneur. On peut citer entre autres :

  • les modalités de rupture du contrat ;
  • les procédures en cas de litige ;
  • la clause de confidentialité ;
  • la clause de non-concurrence ;
  • le transfert de propriété.
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