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LE REGIME DE L’AUTOLIQUIDATION EN CAS DE SOUS-TRAITANCE DANS LE BTP

Qu’est ce que l’autoliquidation de la TVA ?

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA est un processus de simplification de la fiscalité. Elle implique qu’une seule entreprise se charge de collecter et déduire la TVA, au lieu d’avoir un prestataire qui collecte la TVA et un acquéreur qui déduit la TVA.

Quels sont les travaux concernés par l’autoliquidation ?

Depuis 2014, ce dispositif est applicable à tous les travaux de construction / réparation / démolition / entretien / nettoyage réalisés pour un bien immobilier pour le compte d’un acheteur assujetti à la TVA par une entreprise sous-traitante.

L’autoliquidation ne concerne cependant pas les bons de commande, avenants ou autre levées d’options réalisés après 2014 concernant des contrats-cadres ou des contrats de sous-traitance signés avant 2014, sauf si ces derniers ont été reconduits (tacitement ou non) après 2014.

Exemple : Un contrat de sous-traitance liant un preneur A et un sous-traitant B a été signé en 2012 pour une durée de 4 ans. Pour une prestation réalisée dans le cadre de ce contrat en 2015, puisque ce dernier a été signé avant 2014, la facture qui découlera de la prestation ne sera pas soumises à l’autoliquidation de la TVA. Cependant, si ce contrat est reconduit en 2017, les prestations réalisées par le sous-traitant B devront faire l’objet pour le preneur A de l’autoliquidation de la TVA.

Voici la liste des travaux concernés par l’autoliquidation de la TVA lorsqu’ils sont réalisés par une entreprise sous-traitante (source : service-public.fr)

  • les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
  • les travaux publics et ouvrages de génie civil : sécurisation de parois rocheuses (pose de filets antichute de pierres en montagne, travaux à l’explosif pour faire tomber des blocs de pierres, confortement de falaises), installation d’équipements de sécurité (glissières de sécurité) ou de signalisation (panneaux, feux tricolores), installation de radars routiers, marquage au sol (routes ou parking) ;
  • les travaux d’équipement des immeubles, c’est-à-dire les travaux d’installation comportant la mise en œuvre d’éléments (appareils, canalisations, réseaux, travaux de pose d’une cuisine équipée intégrée au bâti, sonorisation d’une salle de spectacle, travaux d’étanchéité d’une piscine…) qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier ;
  • les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou d’une installation immobilière ;
  • les opérations de maintenance ou de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux concernés (installations électriques, de chauffage, de climatisation, de ventilation, de surveillance, de sécurité incendie et d’ascenseurs, nettoyage de chantier).
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Néanmoins, une certains travaux sont expressément exclus du dispositif de l’autoliquidation (source : service-public.fr)

  • opérations de nettoyage (détartrage de colonnes et de canalisations, nettoyage et désinfection de vide-ordures, dégorgements d’urgence, diagnostic de conformité des branchements, désinfection, désinsectisation, dératisation) faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé ;
  • livraison d’un bien meuble corporel, destiné à l’équipement de l’immeuble faisant l’objet des travaux (par exemple, lorsque qu’une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques) ;
  • prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie ;
  • contrats de location d’engins et de matériels de chantier (bennes, grues, échafaudages…), y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur le site, ou de livraison de matériaux sur site (par camion ou hélicoptère).

Comment se met en place l’autoliquidation ?

C’est désormais le preneur qui va devoir, sur sa déclaration, collecter et déduire la TVA sur la facture.

Les cas pour lesquels l’autoliquidation doit être mise en place sont les suivants:

  • Preneur et sous-traitants établis en France
  • Sous-traitant assujetti à TVA en France et preneur assujetti à la TVA en Fr ance, même s’il est établi à l’étranger
  • Sous-traitant établi à l’étranger effectuant des travaux sur un immeuble situé en France pour le compte d’un acquéreur assujetti à TVA.

Quelles sont les obligations ?

Obligations pour le preneur

L’entreprise qui fait appel à un sous-traitant devra déclarer le montant HT du montant de la facture dans la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration CA3.

L’entreprise n’aura pas de TVA à collecter et à déduire si le sous-traitant n’est pas assujetti à TVA (notamment dans le cas d’un sous-traitant en micro-entreprise n’ayant pas dépassé le seuil de la franchise en base de TVA)

Obligations pour le sous-traitant

Le sous traitant ne doit plus facturer la TVA (s’il y est assujetti) sur les travaux réalisés en sous-traitance. Aussi, sur la déclaration de TVA, le montant de ces travaux doivent être inscrits dans la ligne « Autres opérations non imposables »

Aussi, le sous-traitant doit faire apparaître une nouvelle mention sur sa facture : « Autoliquidation »

Attention : Si vous n’appliquez pas le dispositif d’autoliquidation, vous aurez une amende de 5% de la somme déductible.