Vous voulez lancer votre activité professionnelle sous le régime de la micro-entreprise et vous ne voulez pas perdre le Revenu de solidarité active (RSA) dont vous bénéficiez déjà ? Vous êtes déjà auto-entrepreneur, mais vos revenus ne vous permettent pas d’avoir un niveau de vie minimum ? Sachez qu’il est bel et bien possible, sous certaines conditions, de cumuler votre statut de micro-entrepreneur avec cette aide destinée aux personnes ayant de faibles ressources. Conditions, montant octroyé, démarches à effectuer, voici tout ce qu’il y a à savoir sur le cumul RSA et auto-entrepreneur.
Rappel : qu’est-ce que le Revenu de solidarité active (RSA) ?
Le RSA, pour Revenu de solidarité active, est une aide sociale qui a été mise en place dans le but d’assurer un niveau de vie minimum aux personnes vivant avec de faibles de ressources. C’est une aide financière versée, sous certaines conditions, par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux personnes n’ayant pas du tout ou peu de ressources financières, qu’elles exercent ou pas une activité professionnelle.
Le RSA, dont le montant maximal est de 565 euros, pour une seule personne, concerne donc :
- les personnes sans aucun revenu (versement en totalité du RSA, déduction faite du forfait logement) ;
- les professionnels avec des revenus en dessous du montant du RSA (il est alors minoré du salaire et du forfait logement).
Notons que les droits à cette aide sociale sont réévalués tous les 3 mois.
Quelle différence avec la prime activité ?
Il existe une petite nuance entre le RSA et la prime activité qu’il est important de cerner pour pouvoir bien comprendre vos droits. Pour faire simple, avant 2016, il y avait un RSA d’activité versé comme complément de revenu d’activité ou de salaire à des professionnels. En 2016, cette aide a fusionné avec la prime pour l’emploi et on parle maintenant de prime d’activité.
La prime d’activité est donc la nouvelle aide financière qui permet aux travailleurs les plus modestes d’avoir un complément de revenu. Elle est également versée par la CAF sur la base :
- de la situation matrimoniale du bénéficiaire ;
- des revenus du bénéficiaire ;
- du nombre d’enfants et/ou de personnes à charge.
Les plafonds de revenu pour bénéficier de l’aide sont fixés par la CAF et réévalués chaque année.
Tout comme c’est le cas avec le RAS, les droits à la prime d’activité sont aussi réévalués tous les 3 mois.
Bon à savoir
Il est possible de cumuler RSA et prime d’activité. Vous devez vous rapprocher de votre CAF qui se chargera d’évaluer votre situation ainsi que les aides auxquelles vous avez droit.
RSA et auto-entrepreneur : comment en bénéficier ?
Comme indiqué en début d’article, il est possible pour un professionnel exerçant une activité sous le régime de la micro-entreprise de bénéficier du RSA avec son statut. Mais pour cela, il faut respecter un certain nombre de conditions.
Les critères d’éligibilité au cumul RSA et auto-entrepreneur
Pour bénéficier du cumul RSA et auto-entrepreneur, vous devez remplir les conditions ci-après :
- être de nationalité française, suisse ou de l’un des pays de l’Espace économique européen ;
- résider en France depuis plus de 5 ans de façon régulière pour ceux qui ne remplissent pas le premier critère d’éligibilité ;
- avoir travaillé à temps plein pendant au moins 2 ans au cours des dernières années pour les personnes âgées de 18 à 25 ans et qui n’ont pas d’enfant ;
- avoir un revenu qui ne dépasse pas le montant maximal ou forfaitaire fixé par la CAF, selon la composition de votre foyer.
Bon à savoir
Les personnes qui ont plus de 25 ans n’ont pas besoin de remplir le 3ème critère d’éligibilité. Cela signifie qu’ils n’ont pas besoin d’avoir travaillé pendant 2 ans pour pouvoir toucher le RSA.
Les conditions liées à l’activité professionnelle
Le cumul RSA et auto-entrepreneur est possible à condition que le chiffre d’affaires (CA) du micro-entrepreneur soit inférieur au montant de ses droits. Cela signifie que le montant de l’aide peut augmenter ou baisser en fonction de vos revenus.
Il faudra donc veiller à déclarer, tous les 3 mois, vos revenus pour pouvoir percevoir ce qui vous est dû. Mais attention ! En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à un risque de redressement de la part de la CAF avec un remboursement du trop-perçu et un contrôle URSSAF.
Cumul RSA et auto-entrepreneur : comment ça se passe ?
Le cumul RSA et auto-entrepreneur est possible dans 2 cas de figure :
- Vous bénéficiez déjà du RSA et vous voulez devenir auto-entrepreneur. Dans ce cas, vous aurez droit à la totalité de vos droits pendant le 1er trimestre de votre activité de micro-entrepreneur. Pour cela, vous devez communiquer à la CAF votre changement de statut et remplir votre déclaration trimestrielle afin que le montant de votre RSA soit recalculé.
- Vous êtes déjà micro-entrepreneur et vous souhaitez bénéficier du RSA. Vous devez alors en faire la demande en précisant votre situation professionnelle. Le montant de l’aide est alors calculé sur la base de votre déclaration de revenus à faire dès le premier trimestre.
Quel est le montant du RSA pour un micro-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, le montant de votre RSA est calculé selon la formule :
RSA = montant du RSA forfaitaire — ressources perçues.
Les ressources perçues ici correspondent à votre CA moins l’abattement selon la nature de votre activité professionnelle :
- 71 % pour les activités commerciales et prestations d’hébergement ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 34 % pour les activités libérales.
Tableau récapitulatif des montants du RSA en 2022 selon le nombre d’enfant à charge
| Nombre d’enfant à charge | Célibataire | Couple |
| 0 | 565,34 euros | 848,01 euros |
| 1 | 848,01 euros | 1017,61 euros |
| 2 | 1017,61 euros | 1187,21 euros |
| Par personne ou enfant supplémentaire | + 226,14 euros | + 226,14 euros |
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