Comme vous le savez certainement déjà, pour continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise (anciennement connu sous le nom d’auto-entreprise), il faut absolument respecter certaines conditions. L’une de ces conditions consiste à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires (CA). Si ces seuils sont dépassés, l’entrepreneur sera alors soumis d’office au régime de l’entreprise individuelle. Prévus par la loi, ces plafonds ont connu une hausse significative en 2018. Mais qu’en est-il pour cette année ? On vous fait le point sur les seuils à ne pas dépasser en 2022 par les auto-entrepreneurs.
Les seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise
Pour rappel, la micro-entreprise est un statut particulier de l’entreprise individuelle. Vous pouvez en faire directement la demande au moment de la déclaration de votre début d’activité. On parle dans ce cas de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Ce dernier est alors soumis au régime micro-social et au régime micro-fiscal avec l’avantage de bénéficier d’obligations de gestion très allégées.
C’est la raison pour laquelle des seuils de chiffre d’affaires (CA) ont été élaborés pour limiter l’accès à ce régime spécial. L’objectif étant de s’assurer que ce soient uniquement les entrepreneurs gérant de petites affaires qui puissent de tous ces avantages. Ainsi, dans le cadre de son activité, l’auto-entrepreneur doit veiller à ne pas dépasser ces plafonds, au risque de sortir du régime et de perdre ses avantages.
La loi des finances a élaboré 2 types de plafonds de CA annuels pour le régime de la micro-entreprise. Il s’agit des :
- seuils d’exonération de TVA, dont le dépassement entraîne la fin de la franchise de TVA (voir notre article à ce sujet)
- seuils du statut d’auto-entrepreneur, dont le dépassement entraîne la perte du statut d’auto-entrepreneur.
Quels sont les plafonds à ne pas dépasser en auto-entrepreneur pour 2022 ?
Les plafonds de la franchise de TVA
Le premier seuil à ne pas dépasser quand on exerce une activité sous le régime de la micro-entreprise est celui de la franchise en base de TVA. En effet, cette franchise fait partie des principaux avantages dont bénéficie un auto-entrepreneur. Pour faire simple, en tant que micro-entreprise, vous n’aurez pas à facturer la TVA à vos clients. Du même coup, vous serez exempté de toute déclaration de celle-ci contrairement aux autres structures qui, elles, y sont assujettis.
La franchise en base de TVA représente un véritable avantage concurrentiel qui peut alors proposer à ses clients des tarifs plutôt intéressants. Cependant, le maintien de cette exonération est conditionné par le respect des plafonds établis par la loi de finances. Ils varient selon l’activité exercée et sont de :
- 34 400 € de CA HT (36 500 €, seuil majoré) pour les entrepreneurs qui exercent des activités de prestations de service commerciales ou artisanales ainsi que des activités libérales
- 85 800 € de CA HT (94 300 €, seuil majoré) pour les entrepreneurs exerçant des activités d’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement.
Il faut souligner que les montants du chiffre d’affaires pour les années N-1 sont pris comme référence dans l’objectif de déterminer le seuil applicable à l’année N. En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur ne pourra donc plus bénéficier de cette franchise en base de TVA. Il devient assujetti à la TVA et sera alors obligé de la facturer à compter du 1er jour du mois depuis lequel le dépassement a été constaté.
Les plafonds liés au statut d’auto-entrepreneur
Outre les seuils de la franchise de TVA, les auto-entrepreneurs doivent respecter des plafonds de CA pour continuer de bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise. Ces seuils sont réévalués de manière périodique. Actuellement, c’est la loi de finances 2020 qui a instauré les seuils valables jusqu’à la fin de l’année 2022 (2 ans).
Les plafonds liés au statut d’auto-entrepreneur varient aussi en fonction de l’activité exercée et sont de :
- 72 600 € de CA HT pour les entrepreneurs qui exercent des activités de prestations de service commerciales ou artisanales ainsi que des activités libérales
- 176 200 € de CA HT pour les entrepreneurs exerçant des activités d’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement.
Quelles conséquences en cas de dépassement ?
Le respect de ces plafonds établis étant l’une des principales conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le dépassement entraînera des changements importants, d’ordres fiscaux, sociaux et juridiques.
Déjà, en ce qui concerne la franchise TVA, l’entrepreneur devra désormais la facturer à ses clients. La TVA devra alors obligatoirement figurer sur chacune de ces factures, mais aussi sur tous les devis. Il aura également à reprendre l’ensemble des factures émises depuis le début de l’année et respecter de nouvelles obligations comptables. Il s’agit entre autres de la présentation d’un bilan et d’un compte de résultat.
Ensuite, l’année au cours de laquelle les plafonds ont été dépassés, il y a le passage dans le régime fiscal du réel simplifié pour les professions commerciales et artisanales ou dans la déclaration contrôlée pour les professions libérales.
Passons maintenant aux cotisations sociales, la sortie du régime micro-social simplifié par dépassement des plafonds n’intervient qu’au titre de l’année civile suivante. Il faut cependant prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales. Enfin, sur le plan juridique, l’auto-entrepreneur étant sous le statut de l’entreprise individuelle, il serait préférable de passer en Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cela lui permettra notamment de protéger son patrimoine. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous conseillons la lecture de notre article sur la micro-entreprise et la dette professionnelle.
