Vous êtes intéressé par la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et vous prenez le temps de réunir le plus d’infos possible par rapport à ce régime spécial ? Vous êtes déjà auto-entrepreneur et dans le cadre d’une mission, votre client vous a demandé de lui fournir une attestation fiscale ? Il faut savoir que ce document fait partie des pièces les plus importantes de la vie de votre micro-entreprise. Elle permet en effet d’attester de la régularité de votre situation fiscale par l’URSSAF et de prouver que vous exercez dans un cadre légal. Mais comment obtient-on son attestation fiscale d’auto-entrepreneur ? MicroDesk vous explique tout !
À quoi sert l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?
Pour rappel, l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur est, comme son nom l’indique, un document officiel qui va attester de la conformité fiscale d’un auto-entrepreneur. Encore connu sous le nom d’attestation URSSAF ou d’attestation de vigilance, il s’agit donc d’une pièce justificative qui confirme que le professionnel s’est acquitté de ses obligations. À ce propos, c’est l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, URSSAF, qui se charge de délivrer l’attestation fiscale.
L’attestation de vigilance peut donc être obtenue par tout micro-entrepreneur pour prouver qu’il est à jour dans ses déclarations auprès de l’URSSAF. Comme vous le savez certainement déjà, l’auto-entrepreneur, en tant que professionnel, est soumis à deux grandes obligations, dont la déclaration de ses revenus à l’URSSAF. Elle peut se faire chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie au moment de la déclaration de début d’activité. L’organisme de recouvrement se charge ensuite de prélever, sur la base de taux appliqués sur le chiffre d’affaires, les cotisations sociales ainsi que l’impôt dus par l’auto-entrepreneur.
Comme vous l’aurez compris, c’est là qu’intervient l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur ; il fait tout simplement office de preuve que les déclarations ont été bel et bien faites. À ce propos, notons que même les auto-entrepreneurs qui n’ont généré aucun chiffre d’affaires sont dans l’obligation de déclarer leurs revenus à l’URSSAF.
Quand l’attestation fiscale est-elle obligatoire ?
Comme nous venons de le voir précédemment, l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur intervient comme une preuve pour l’auto-entrepreneur. Mais ce n’est pas tout ! Elle sert aussi à prévenir les fraudes sociales et fiscales et à lutter contre le travail dissimulé. Une fois obtenu, vous êtes alors en mesure de prouver que vous êtes bel et bien règle vis-à-vis de l’administration.
De ce fait, l’attestation de vigilance devient obligatoire pour l’auto-entrepreneur généralement à partir du moment où il signe un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 euros HT. Les contrats concernés sont précisés sur le site de l’URSSAF et il s’agit en particulier de contrats portant sur :
Nous vous conseillons donc de faire un tour sur le site pour vérifier si vous êtes concerné ou pas.
Avant la signature du contrat, vous êtes donc tenu d’envoyer cette attestation URSSAF à votre client qui se chargera alors de vérifier l’exactitude des informations. À ce propos, il faut savoir que chaque attestation dispose d’un code de sécurité. Ce dernier peut être saisi sur le site de l’URSSAF pour vérifier s’il s’agit ou pas d’une attestation délivrée par l’organisme de recouvrement.
Ajoutons pour finir que la démarche de vérification peut être renouvelée par votre client jusqu’à la fin du contrat, et ce tous les 6 mois. Ceci pour la simple raison qu’il risque de voir sa responsabilité personnelle engagée pour « complicité de travail dissimulé ». Il est donc primordial, aussi bien pour vous que pour vos partenaires économiques, d’avoir une attestation fiscale d’auto-entrepreneur en règle.
Comment obtenir mon attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?
Contrairement à ce qui se faisait avant, il n’est plus nécessaire aujourd’hui de rédiger une demande d’attestation fiscale ou encore de contacter l’URSSAF par téléphone. La procédure de demande se fait désormais en ligne sur le site de l’URSSAF et vous pouvez télécharger en quelques clics votre attestation fiscale d’auto-entrepreneur. Notons que la procédure est la même si vous voulez obtenir d’autres attestations telles que l’attestation de contribution à la formation professionnelle ou encore l’attestation de chiffre d’affaires.
Pour obtenir votre attestation fiscale d’auto-entrepreneur, voici donc la procédure à suivre :
- rendez-vous sur le site de l’URSSAF et connectez-vous à votre espace utilisateur grâce à votre identifiant (adresse e-mail ou numéro de sécurité sociale) et votre mot de passe ;
- accédez ensuite à la rubrique « Mes documents » puis sélectionnez l’option « Mes attestations » ;
- dans le cadre « Sélectionnez un type d’attestation », choisissez maintenant « Attestation fiscale (annuelle) ».
Il ne reste plus qu’à cliquer sur le bouton « Valider » pour télécharger votre attestation fiscale d’auto-entrepreneur au format PDF.
Pour rappel, cette demande ne peut aboutir que si vous êtes à jour de vos déclarations fiscales auprès de l’URSSAF. Avant de faire une demande, vous devez obligatoirement avoir déjà effectué une première déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de votre chiffre d’affaires.
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