Comme vous le savez, depuis le début de la guerre en Ukraine, l’inflation ne cesse d’augmenter. Déjà à plus de 6 %, les spécialistes estiment qu’elle est susceptible de grimper encore durablement. Pour faire face à cette situation et limiter son impact, le gouvernement a décidé de renforcer les aides en proposant des mesures destinées à rééquilibrer le pouvoir d’achat des Français. Ainsi, le 16 août 2022, la loi pour le pouvoir d’achat a été promulguée avec une mesure phare pour soutenir les auto-entrepreneurs : la baisse des cotisations sociales, sous certaines conditions. De quoi s’agit-il ? Et quelles sont les mesures prévues par la loi pouvoir d’achat pour les auto-entrepreneurs ?
Micro-entreprise et cotisations sociales : comment ça marche ?
Pour rappel, l’auto-entrepreneur, encore appelé micro-entrepreneur, est affilié depuis 2020 au régime général de sécurité sociale. En effet, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) est venue remplacer en 2018 l’ancien Régime social des indépendants (RSI). Depuis, la Sécurité sociale des indépendants est gérée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Et comme c’est le cas pour les autres indépendants, un professionnel qui exerce en micro-entreprise bénéficie donc également :
- de l’assurance maladie-maternité ;
- de l’assurance retraite de base et complémentaire ;
- des prestations des allocations familiales ;
- de l’assurance invalidité-vieillesse ;
- et du droit à la formation professionnelle.
À cet effet, l’auto-entrepreneur verse des cotisations sociales qui sont calculées sur la base d’un taux appliqué au chiffre d’affaires (CA) réalisé. Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité exercée. Ainsi, il est de :
Vous êtes auto-entrepreneur ? Si ce n’est déjà le cas, vous aurez très vite besoin d’un logiciel de gestion pour votre micro ! Nous intégrons dans notre application les derniers changements affectant les micro-entreprises, notamment pour des lois telle que la Loi pouvoir d’achat !
- 22,2 %, quand il s’agit d’activités libérales qui relèvent de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse ;
- 22 %, quand il s’agit des professions libérales qui relèvent de la SSI au titre de l’assurance vieillesse ;
- 22 % dans le cas des prestations de services artisanales ou commerciales ;
- et 12,8 % pour les activités d’achat/revente et de fourniture de logement.
Notons que pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), ces taux sont réduits de moitié, mais seulement au cours de la première année d’activité.
Pour finir, il faut aussi rappeler que les micro-entrepreneurs salariés cotisent à la fois au Régime général au titre de leur activité salariée et au régime de la SSI au titre de l’activité non salariée.
Loi pouvoir d’achat : une baisse des cotisations pour les auto-entrepreneurs
Promulguée le 16 août 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, encore appelée loi pouvoir d’achat, a été votée pour faire face au niveau d’inflation que connaît la France depuis le début de la guerre en Ukraine. Elle a été publiée au Journal officiel le 18 août 2022 avec des mesures qui représentent 20 milliards d’euros de dépenses. Grâce à cette enveloppe, le gouvernement a pu acter la diminution des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs.
Une baisse de 550 euros pour les indépendants au SMIC
Grâce à une enveloppe de 20 milliards d’euros, les mesures prises dans le cadre de la loi pouvoir d’achat ont pour objectif de faire face au niveau d’inflation que connaît actuellement la France. Ces mesures ciblent donc l’ensemble des Français, mais en particulier les ménages les plus précaires. Et comme nous avons déjà eu à le souligner, les indépendants font partie des principales cibles de ce programme.
Sur les 20 milliards d’euros qui ont été consacrés à ce programme, une partie a en effet été consacrée aux travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs. La loi pouvoir d’achat a ainsi prévu une baisse spécifique et pérenne des charges supportées par ces professionnelles. Il s’agit spécifiquement d’une baisse d’environ 550 euros par an sur les charges sociales pour les auto-entrepreneurs éligibles. L’objectif étant de leur permettre d’économiser sur les charges supportées afin de bénéficier d’un meilleur pouvoir d’achat.
Cependant, notons que cette baisse des charges n’occasionnera pas une baisse des prestations de protection sociale. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir par rapport à la protection de droit à la retraite, à la validation des trimestres ou encore au montant prévu pour la pension de retraite. Cependant, cela aura un impact sur les charges liées à la maladie, qui, selon le gouvernement, seront compensées d’une autre manière.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette baisse des charges ?
La mesure concerne les travailleurs indépendants, comme nous avons déjà eu à l’indiquer, et par conséquent les auto-entrepreneurs. Sous conditions, les artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs auront droit à une réduction significative de leurs cotisations sociales. Mais qu’en est-il de l’éligibilité ?
Cette baisse d’environ 550 euros par an, mise en place dans le cadre de la loi pouvoir d’achat, concerne les indépendants et les micro-entrepreneurs ayant des revenus nets d’activité au SMIC. En deçà du SMIC, la loi a prévu que ces travailleurs indépendants soient exonérés de cotisations.
Pour les entrepreneurs concernés, le taux de cotisations sociales à payer passerait donc à :
- 21,2 % (activités libérales qui relèvent de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse) ;
- 21,1 % (professions libérales qui relèvent de la SSI au titre de l’assurance vieillesse) ;
- 21,2 % (prestations de services artisanales ou commerciales) ;
- et 12,3 % (activités d’achat/revente et de fourniture de logement).
L’entrée en vigueur de ces nouveaux taux et donc de la mesure est prévue pour le 1er octobre 2022. Rappelons qu’ils s’appliquent sur toute l’année 2022 et s’étendent à tous les indépendants et micro-entrepreneurs.
Qu’en est-il des impôts ?
Il est important de souligner que la baisse des cotisations sociales prévue par la loi pouvoir d’achat ne concerne pas les impôts. Les auto-entrepreneurs, comme tout citoyen, devront donc continuer de payer leurs impôts, sur la base du chiffre d’affaires réalisé.
Pour rappel, la déclaration fiscale se fait au même moment que le paiement des cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement). Et en ce qui concerne les taux applicables sur les revenus, ils sont de :
- 2,2 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (BIC) ;
- 1,7 % pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités de prestations de services ;
- 1 % pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités de vente ou fourniture de logement.
Une enveloppe de 20 milliards d’euros pour soutenir le pouvoir d’achat des Français
Le pouvoir d’achat a été l’un des principaux sujets de la dernière campagne présidentielle. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles le premier texte de loi adopté concerne cette inflation qui ne cesse d’augmenter.
Avec cette loi qui bénéficie d’une enveloppe de 20 milliards d’euros, le gouvernement a, outre la baisse des cotisations sociales aux indépendants, prévu :
- une revalorisation de 4 % des pensions de retraite de base, des pensions d’invalidité de base, des allocations familiales et des minimas ;
- une revalorisation de 3,5 % de l’Aide personnalisée au logement (APL) ;
- un plafonnement des loyers à 3,5 % au maximum ;
- une remise sur les carburants ;
- le plafonnement de l’augmentation des factures d’électricité à 4 % ;
- la prime de rentrée élargie ;
- la suppression de la redevance TV ;
- la monétisation des RTT (Réduction du temps de travail) ;
- une augmentation du point d’indice des agents publics ;
- la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- la mise en place de l’intéressement dans les PME.
Toutes les mesures sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
https://www.economie.gouv.fr/pouvoir-achat-quelles-sont-mesures-soutien
