En tant qu’auto-entrepreneur, vous pourriez être amené à importer/exporter de la marchandise ou encore acheter/vendre des prestations de services dans d’autres pays membres de l’Union européenne (UE). Bien évidemment, cela implique de maîtriser le cadre réglementaire afin d’effectuer les opérations conformément aux démarches et obligations à respecter. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un petit guide qui détaille les différentes formalités d’import-export dans l’UE pour un auto-entrepreneur.
Import-export dans l’UE : les limites du statut d’auto-entrepreneur
La micro-entreprise est un régime spécial qui a été mis en place pour inciter de nombreux professionnels à se lancer dans l’entrepreneuriat. Les professionnels qui exercent sous le statut d’auto-entrepreneur bénéficient à cet effet de divers avantages, notamment en termes de souplesse dans les démarches administratives.
Mais la micro-entreprise a aussi quelques limites qui font qu’elle ne sera pas adaptée à certains types d’activité. Pour les professionnels intéressés par l’import-export dans l’UE, ces limites concernent notamment la franchise en base de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires (CA).
Sous certains seuils de chiffres d’affaires, l’auto-entrepreneur est exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA. Rappelons que les achats effectués dans un pays étranger sont facturés toutes taxes comprises (TTC). Cela signifie que l’auto-entrepreneur n’est pas en mesure de récupérer la TVA sur les achats qu’il aura à effectuer.
Bon à savoir !
Au moment de la déclaration de votre début d’activité, vous avez la possibilité de ne pas garder la franchise en base de TVA. Cette option vous place alors dans le régime réel d’imposition et vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Le statut d’auto-entrepreneur, c’est aussi des plafonds de CA. Le respect de ces plafonds fait partie des conditions pour ne pas sortir du régime de la micro-entreprise. Prenez donc le temps de bien évaluer votre activité avant de vous lancer avec ce statut.
Quelles sont les obligations en matière d’import-export dans l’Union européenne ?
Maintenant que vous avez une idée des limites du régime de la micro-entreprise pour les opérations d’import-export dans l’UE, passons aux obligations à respecter.
Achat de marchandises
Pour commencer, il faut savoir que si vous décidez d’effectuer des achats dans le cadre d’opérations d’import-export dans l’UE, vous n’aurez pas de formalités douanières à effectuer. Ceci pour la simple raison que les achats et ventes de marchandises effectués au sein de l’UE sont assimilés à des acquisitions intracommunautaires.
Cependant, il faudra effectuer certaines démarches. Dans un premier, il vous faudra un numéro de TVA intracommunautaire :
- dans le cadre d’une vente de plus de 10 000 € au cours d’une année ;
- si vous avez opté pour le paiement de la TVA auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE) ;
- si vous ne bénéficiez pas de la franchise en base de TVA.
Vous devez veiller à communiquer le numéro intracommunautaire à vos fournisseurs afin qu’ils l’inscrivent sur la facture. Ils doivent également inscrire sur chaque facture la mention (dans la langue d’origine) : « Autoliquidation de la TVA par le preneur ». Ensuite, il faudra déclarer la TVA (due au taux applicable en France) et la reverser à l’administration fiscale française.
Bon à savoir !
La TVA intracommunautaire est la Taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sont soumis les échanges commerciaux entre deux pays membres de l’UE. Elle ne concerne que les transactions effectuées entre professionnels et ne s’applique donc pas dans le cadre d’une opération d’import-export dans l’Union européenne entre professionnel et particulier.
Import-export dans l’Union européenne : vente de marchandises dans l’UE
Pour la vente de marchandises dans le cadre d’opérations d’import-export dans l’Union européenne, on parle de livraisons intracommunautaires. Les formalités douanières à effectuer ici vont dépendre de votre situation. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous n’aurez pas de formalités douanières spécifiques à effectuer. Dans le cas contraire, il frauda effectuer une Déclaration d’échange de biens (DEB) simplifiée.
Pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le paiement de la TVA auprès d’un SIE, il faudra obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire. Il en est de même pour ceux qui ne bénéficient plus de la franchise en base de TVA.
En ce qui concerne la facturation, certaines règles doivent être obligatoirement respectées. D’une part, la facture doit être éditée conformément aux règles en vigueur en France. Et d’autre part, vous devez indiquer sur la facture :
- le numéro de TVA obtenu auprès de votre SIE ;
- le numéro de TVA de votre client professionnel (pensez à bien vérifier sa validité avant de le porter sur la facture) ;
- la mention « Autoliquidation par le preneur, article 262 ter -I du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE ;
- le montant HT ;
- le lieu de destination.
Bon à savoir !
Vous êtes tenu de facturer hors taxes (HT), même si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA.
Import-export dans l’Union européenne : achat de prestations de services dans l’UE
L’achat de prestations de services dans l’UE est considéré comme une acquisition intracommunautaire dans le cadre des opérations d’import-export dans l’Union européenne. À cet effet, vous n’aurez pas de formalités douanières spécifiques à effectuer.
Toutefois, il faudra demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE. Ce dernier doit être transmis au professionnel qui vend la prestation de services. Il faudra alors veiller à ce qu’il inscrive sur la facture son numéro de TVA et le vôtre ainsi que la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur ». Enfin, vous devez remplir une déclaration de TVA afin de la reverser à l’administration fiscale.
Vente de prestations de services dans l’UE
Dans le cadre des opérations d’import-export dans l’Union européenne, la vente de prestations de services est qualifiée de livraisons intracommunautaires. Ici, l’auto-entrepreneur doit établir une Déclaration européenne de service (DES). C’est un document dans lequel seront listées toutes les opérations réalisées. Il doit être transmis chaque mois aux services des douanes.
Vous aurez également besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ; peu importe le montant des prestations vendues. Enfin, vous devez facturer conformément aux règles en vigueur en France et on doit retrouver sur chacune de vos factures :
- votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- le numéro de TVA de votre client ;
- la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) » ;
- le montant HT (vous devez facturer HT, même si vous bénéficiez plus de la franchise en base de TVA).
Félicitations ! Vous avez créé votre micro-entreprise.
MicroDesk accompagne les auto entrepreneurs notamment grâce à son logiciel de gestion développé par des spécialistes de la micro entreprise pour les auto entrepreneurs !
Nous l’avons pensé pour répondre aux besoins réels et concrets du micro-entrepreneur ! En quelques minutes, chacun peut créer et paramétrer son compte, rédiger sa première facture, et l’envoyer à un client ! Faites le test !
