Exonération des cotisations sociales : Ce qu’est devenu l’accre à partir de janvier 2019

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L’ACCRE (l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) permettait de profiter d’une exonération partielle des cotisations sociales pendant 3 ans, sous certaines conditions (entrepreneur de moins de 26 ans, demandeurs d’emplois, bénéficiaires du RSA…)

Cette aide est supprimée à partir de 2019 pour être remplacée par « l’exonération de début d’activité »

Comment fonctionne cette exonération de début d’activité ?

L’exonération de début d’activité pourra être demandée par toute personne créant une micro-entreprise à une seule conditions : le montant des revenus annuels du micro-entrepreneur ne doivent pas dépasser 40 524 euros.

Ceci représenterait un chiffre d’affaires HT de :

  • 139 738 euros pour les activités commerciales
  • 81 048 euros pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • 61 400 euros pour les professions libérales

Ces montants partent du principe que l’ensemble de vos revenus proviennent de votre activité en micro-entreprise. En cas d’activité complémentaire (activité salariée, chômage, retraite…), ces montants seraient réduits en fonction du montant gagné via ces activités.

Le montant de l’exonération sera dégressif sur une période de 3 ans, avec les mêmes taux qu’en 2018.

1ère période : jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui la date d’affiliation2ème période : les 4 trimestres suivants la 1ère période
Activités commerciales3,20%6,40%
Prestations de services & professions libérales5,50%11,00%
3ème période : les 4 trimestres suivants la 2ème périodeAprès la 3ème période
Activités commerciales9,60%12,80%
Prestations de services & professions libérales16,50%22,00%

Si vous dépassez le seuil des 40 524 euros de CA annuel, la part de CA excédentaire sera soumis au taux de 12,8% ou 22% (selon la nature de votre activité)

Dernier changement lié à cette réforme : la durée pour pouvoir effectuer une nouvelle demande d’exonération de début d’activité a été allongée. Initialement, vous pouviez demander une nouvelle fois l’ACCRE 3 ans après votre première affiliation. Désormais, le renouvellement d’une demande ne peut être fait que 3 ans après la fin des 3 années d’exonération partielle.

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