facebook

EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES, QUE DEVIENT L’ACCRE EN 2019 ?

L’ACCRE (l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) permettait de profiter d’une exonération partielle des cotisations sociales pendant 3 ans, sous certaines conditions (entrepreneur de moins de 26 ans, demandeurs d’emplois, bénéficiaires du RSA…)

Cette aide est supprimée à partir de 2019 pour être remplacée par « l’exonération de début d’activité »

Comment ca marche ?

L’exonération de début d’activité pourra être demandée par toute personne créant une micro-entreprise à une seule conditions : le montant des revenus annuels du micro-entrepreneur ne doivent pas dépasser 40 524 euros.

Ceci représenterait un chiffre d’affaires HT de :

  • 139 738 euros pour les activités commerciales
  • 81 048 euros pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • 61 400 euros pour les professions libérales

Ces montants partent du principe que l’ensemble de vos revenus proviennent de votre activité en micro-entreprise. En cas d’activité complémentaire (activité salariée, chômage, retraite…), ces montants seraient réduits en fonction du montant gagné via ces activités.

VOIR ÉGALEMENT  RÉFORME DE L'ACCRE OCTOBRE 2019

Le montant de l’exonération sera dégressif sur une période de 3 ans, avec les mêmes taux qu’en 2018.

  1ère période : jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui la date d’affiliation 2ème période : les 4 trimestres suivants la 1ère période
Activités commerciales 3,20% 6,40%
Prestations de services & professions libérales 5,50% 11,00%
     
  3ème période : les 4 trimestres suivants la 2ème période Après la 3ème période
Activités commerciales 9,60% 12,80%
Prestations de services & professions libérales 16,50% 22,00%

Si vous dépassez le seuil des 40 524 euros de CA annuel, la part de CA excédentaire sera soumis au taux de 12,8% ou 22% (selon la nature de votre activité)

Dernier changement lié à cette réforme : la durée pour pouvoir effectuer une nouvelle demande d’exonération de début d’activité a été allongée. Initialement, vous pouviez demander une nouvelle fois l’ACCRE 3 ans après votre première affiliation. Désormais, le renouvellement d’une demande ne peut être fait que 3 ans après la fin des 3 années d’exonération partielle.