L’ACCRE (l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) permettait de profiter d’une exonération partielle des cotisations sociales pendant 3 ans, sous certaines conditions (entrepreneur de moins de 26 ans, demandeurs d’emplois, bénéficiaires du RSA…)
Cette aide est supprimée à partir de 2019 pour être remplacée par « l’exonération de début d’activité »
Comment fonctionne cette exonération de début d’activité ?
L’exonération de début d’activité pourra être demandée par toute personne créant une micro-entreprise à une seule conditions : le montant des revenus annuels du micro-entrepreneur ne doivent pas dépasser 40 524 euros.
Ceci représenterait un chiffre d’affaires HT de :
- 139 738 euros pour les activités commerciales
- 81 048 euros pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 61 400 euros pour les professions libérales
Ces montants partent du principe que l’ensemble de vos revenus proviennent de votre activité en micro-entreprise. En cas d’activité complémentaire (activité salariée, chômage, retraite…), ces montants seraient réduits en fonction du montant gagné via ces activités.
Le montant de l’exonération sera dégressif sur une période de 3 ans, avec les mêmes taux qu’en 2018.
| 1ère période : jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui la date d’affiliation | 2ème période : les 4 trimestres suivants la 1ère période | |
| Activités commerciales | 3,20% | 6,40% |
| Prestations de services & professions libérales | 5,50% | 11,00% |
| 3ème période : les 4 trimestres suivants la 2ème période | Après la 3ème période | |
| Activités commerciales | 9,60% | 12,80% |
| Prestations de services & professions libérales | 16,50% | 22,00% |
Si vous dépassez le seuil des 40 524 euros de CA annuel, la part de CA excédentaire sera soumis au taux de 12,8% ou 22% (selon la nature de votre activité)
Dernier changement lié à cette réforme : la durée pour pouvoir effectuer une nouvelle demande d’exonération de début d’activité a été allongée. Initialement, vous pouviez demander une nouvelle fois l’ACCRE 3 ans après votre première affiliation. Désormais, le renouvellement d’une demande ne peut être fait que 3 ans après la fin des 3 années d’exonération partielle.
