Pour vous aider à vous lancer dans la micro entreprise, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise peut être pour vous un véritable coup de pouce ! Découvrez tout ce qu’il vous faut savoir sur ce dispositif pour pouvoir en bénéficier.
Qu’est-ce l’ACCRE pour un auto entrepreneur?
En tant que micro-entrepreneur vous avez pour obligation de vous acquitter de cotisations sociales qui font parties de vos principales charges .
Pour ne pas freiner l’engouement des futurs entrepreneurs à créer une auto entreprise, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide l’ ACRE (ex-ACCRE) qui permet l’exonération de cotisations pour un début d’activité.
Le passage de l’ACCRE à l ‘ACRE
Comme déjà révèle ce changement d’acronyme, cette aide est passée par divers changements qui ont pris fin en 2020. En effet, autrefois le dispositif ACCRE Aide aux Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise) ne concernait que les entrepreneurs en recherche d’emploi, inscrits à Pôle Emploi.
➤ Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre article de blog : Que devient l’ACCRE en 2019
Rebaptisée ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) elle est désormais ouverte à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises, incluant donc les micro-entrepreneurs.
Elle consiste à vous exonérer partiellement de vos charges sociales, autrement dit il s’agit d’une « exonération de début d’activité », et vous octroie un accompagnement pour vos premières années d’activité. De plus, elle vous donne l’accès à des aides supplémentaires.
Néanmoins, ses conditions d’attributions dépendent étroitement de votre date de souscription à ce dispositif, à savoir avant ou après la réforme du 1er janvier 2020.
Les aides à la création pour auto entrepreneur
Découvrez en animation, l’ensemble des aides proposées aux micro-entrepreneurs à la création ou reprise d’entreprise.
Les conditions d’éligibilité
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACCRE ?
L’auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2020 devra répondre à une des conditions suivantes pour bénéficier de l’ ACRE :
- Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
- Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ou ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour être indemnisé
- Avoir été salarié ou licencié d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social
- Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Être bénéficiaire du complément libre choix d’activité
Comment demander l’ACCRE à partir de janvier 2020 ?
Découvrez les 4 étapes clés pour y parvenir:
VÉRIFIER SON ELIGIBILITÉ À L’ ACRE SUR LE SITE DE L’URSSAF
TÉLÉCHARGER ET REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’ ACRE
EFFECTUER LES FORMALITÉS DE CRÉATION DE MICRO-ENTREPRISE AU CFE
ENVOYER SA DEMANDE À L’URSSAF AVEC LES PIÈCES JUSTIFICATIVES
Bon à savoir
L’année de création de votre micro entreprise, le seuil de votre chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis.
Si vous dépassez le seuil proratisé, il faudra alors facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Attention : si, sans le calcul au prorata temporis, vous dépassez le seuil maximal de 34 400 € de prestations de service ou
85 800€ d’activités commerciales, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois suivant.
Tableau récapitulatif des justificatifs à fournir*
| CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ À L’ ACRE | PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR (copie de l’original) |
|---|---|
| Demandeur d’emploi indemnisé |
|
| Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois |
|
| Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) |
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| Jeune de 18 à 25 ans |
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| Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée |
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| Salarié ou licencié d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise |
|
| Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ( QPPV) |
|
| Bénéficiare de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ( PrePare) |
|
* La liste peut ne pas être exhaustive. Renseignez-vous auprès de l ‘Urssaf.
Retrouvez votre boite à outils gratuite !
Une boite conçu pour vous faciliter l’ensemble des documents nécessaires pour effectuer votre demande d’ACCRE.
Elle a pour autre avantage de fournir toujours des informations supplémentaires utiles.
Quels sont les avantages de l’ACRE (ex ACCRE) ?
Exonération de cotisations sociales
|
REVENUS INFÉRIEURS À 30 852 € |
REVENUS ENTRE 30 852 € ET 41 136 € |
REVENUS SUPÉRIEURS À 41 136 € | |
|---|---|---|---|
| Type d’exonération | Totale | Dégressive | Aucune |
| Les cotisations concernées |
|
|
x |
| Date de début |
|
|
x |
| Durée | 12 mois | 12 mois | x |
En tant que micro-entrepreneur bénéficiaires de l’ ACRE, vous serez exonéré de 50 % de vos cotisations sociales uniquement la première année de début d’activité ( correspondant à la période 1 dans le tableau ci-dessous). L’exonération arrivée à échéance, vous serez assujetti aux taux de cotisations classiques ( voir période 2 dans le tableau)
Le taux appliqué varie en fonction de l’activité de votre micro-entreprise. Le paiement des cotisations est ainsi calculé en appliquant le taux approprié au chiffre d’affaires générés.
Ce qui représente un autre avantage pour vous car vous saurez en avance le montant dû de vos cotisations.
ACRE (ex ACCRE) et auto entrepreneurs bénéficiaires : vos taux nouveaux taux de cotisations
| ACTIVITÉS |
PÉRIODE 1 EXONÉRATION DE 50 % |
PÉRIODE 2 TAUX HABITUEL DE COTISATION |
|---|---|---|
| Achat / revente/ vente de denrées consommables sur place / prestation d’ hébergement (BIC) | 6, 4 % | 12, 8 % |
| Prestation de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) / professions libérales non réglementées (BNC) | 11 % | 22 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Cipav (BNC) | 11 % | 22 % |
| Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 3 % | 6 % |
Accompagnement et aides supplémentaires grâce à l’ ACRE
Comme expliqué en début d’ article, être bénéficiaire de l’ ACRE (ex ACCRE) permet de bénéficier du Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise ( Nacre) . Il s’agit d’une aide qui vous accompagne de la matérialisation de votre projet de création ou de reprise d’entreprise, à sa structure financière, jusqu’au lancement de votre activité.
Il vous sera également possible de faire la demande de l ‘ARCE ( aide à la reprise ou à la création d’entreprise) qui consiste à ce que vous percevez de Pôle emploi vos allocations chômage sous forme de capital.
➤ Pour en savoir plus sur l’auto entrepreneur et allocations chômage : cliquez ici
Si vous êtes tributaires d’aides sociales :
- RSA : vos revenus d’activités ne seront pas pris en compte les 3 premiers mois d’activité. Dépassé ce délai, ces derniers seront pris en compte à 62 %
- ASS : il cous sera possible de maintenir 12 mois soit lors de votre première année d’activité d’auto entreprise
- Ata : pourra être maintenue durant vos 6 premiers d’activités
- Allocation veuvage : sera maintenue la première année d’activité
Vos questions, nos réponses
Comment demander l’ ACCRE en tant qu’ auto entrepreneur ?
Si vous souhaitez bénéficier de l’ACCRE, vous devez faire une demande sous 45 jours après l’ouverture de votre micro entreprise, en remplissant le document de « demande d’aide à la création et reprise d’une entreprise ».
Où envoyer ma demande d’ ACCRE d’auto entrepreneur?
Par courriel, directement sur le site de l’Urssaf en vous munissant de votre N° de sécurité sociale à 13 chiffres et en y indiquant vos informations personnelles ainsi que l’objet du message. Vous ajouterez en pièce jointe le formulaire de demande dans le format exigé (pdf, jpeg ou tiff). Votre fichier ne doit pas dépasser 2 Mo.
Comment savoir si j’ai le droit à l’ACCRE ?
Vous devez remplir une des conditions d’éligibilité demandées pour pouvoir en faire la demande. Lorsque vous adresserez votre demande auprès de l’Urssaf, celle-ci sera traitée dans un délai d’un mois. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une attestation d’admission délivrée par l’Urssaf. Dans le cas contraire, son rejet vous sera justifié. Si vous n’ avez reçu aucun retour dans les délais impartis d’un mois, votre demande d’ ACRE peut être considerée comme accordée.
