La CVAE et la CFE sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Mise en place pour aider au financement des collectivités territoriales, cette taxe est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs en sont donc, par principe, exonérés. Cependant, ils peuvent être amenés à déclarer leur valeur ajoutée. Pour vous aider à y voir clair, on vous explique dans ce petit guide tout ce qu’il y a à savoir sur la CVAE en micro-entreprise.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La CVAE ou Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une taxe due par la quasi-totalité des entreprises et entrepreneurs individuels qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires (CA) : 500 000 €. Elle se base sur la richesse ou valeur ajoutée produite au cours d’une année de référence.
La CVAE a été instaurée au profit des collectivités territoriales en 2010 par la loi des finances et représente une manne financière de plus de 10 milliards d’euros. Une fois collectée, elle est ensuite répartie de la manière suivante :
- 47 % pour les départements ;
- 53 % pour les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Ajoutons que la CVAE est une composante de la Contribution économique territoriale (CET). Pour rappel, la CET a remplacé la taxe professionnelle et se compose également de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), dont sont redevables les auto-entrepreneurs.
Bon à savoir !
L’une des mesures de la loi des finances pour 2023 prévoit la suppression progressive de la CVAE sur deux années. Elle sera donc d’abord réduite de 50 % en 2023 avant sa suppression définitive en 2024. À partir de 2024, les entrepreneurs qui étaient concernés par cette taxe n’auront donc plus à s’en acquitter.
Paye-t-on la CVAE en micro-entreprise ?
Comme indiqué un peu plus haut, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises concerne toutes les entreprises et les travailleurs indépendants. Cependant, il faut noter que cette taxe dépend du CA réalisé par l’entreprise. Cela permet de savoir si l’entreprise est éligible au paiement et de déterminer son taux d’imposition. En parlant de chiffre d’affaires, la CVAE ne concerne que les entreprises ayant généré un CA de 500 000 €, hors-taxe.
Vous l’aurez compris, il n’est donc pas possible de parler de CVAE en micro-entreprise. Ceci pour la simple raison que les auto-entrepreneurs sont tenus de respecter des plafonds de CA pour bénéficier des avantages de ce régime spécial de l’entreprise individuelle. Pour rappel, les nouveaux seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 sont désormais de :
- 188 700 € pour l’achat-vente de marchandises ainsi que pour la fourniture de logements ;
- 77 700 € pour les professions libérales ainsi que pour les prestations de services.
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de plein droit de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toutefois, ils restent redevables. En effet, dès qu’un auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, il perd le régime. Il bascule alors dans le régime de l’entreprise individuelle classique et devient redevable de la CVAE, à partir du moment où son chiffre d’affaires dépasse la somme de 500 000 €.
CVAE en micro-entreprise : déclaration de la valeur ajoutée
Même si les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE, ils ont néanmoins l’obligation de déclarer leur valeur ajoutée, s’ils remplissent certaines conditions. La déclaration de la valeur ajoutée concerne donc les micro-entreprises qui :
- exercent une activité d’achat/revente de marchandises, de prestation d’hébergement ou de vente de denrées à consommer sur place ;
- génèrent un CA de plus de 152 500 €.
Si ces conditions sont remplies, l’auto-entrepreneur doit déclarer son effectif salarié (nombre de salariés) et la valeur ajoutée qu’il a produite.
Grâce à cette déclaration de la valeur ajoutée, l’administration fiscale pourra alors répartir équitablement la CVAE entre les localités, même si l’auto-entrepreneur n’est pas concerné par cette taxe.
Pour effectuer ladite déclaration, les auto-entrepreneurs ont deux options.
La première est la télédéclaration ou déclaration par voie dématérialisée. Vous pouvez remplir et envoyer la déclaration par voie électronique. Pour cela, vous devez télécharger le formulaire n° 1330-CVAE directement depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr puis le remplir avant de l’envoyer.
Bon à savoir !
La déclaration de la CVAE en micro-entreprise doit être complétée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (entre le 3 et le 5 mai).
La seconde option consiste à remplir l’encadré « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sur votre déclaration de revenus annuels. Toutefois, à l’exception des micro-entreprises, cette option ne concerne que les entreprises implantées dans une seule commune (dites mono-établissement). Elles ne doivent pas non plus avoir de salariés en dehors de cette commune pendant plus de 3 mois consécutifs.
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