Au 1er janvier 2027, toutes les entreprises et tous les établissements inscrits au répertoire Sirene, y compris les micro-entreprises, verront leur code APE modifié. Ce n’est pas une formalité à accomplir au guichet : l’Insee appliquera automatiquement la nouvelle nomenclature d’activités française, dite NAF 2025. En revanche, l’institut invite les entreprises à vérifier dès 2026 le code qui leur sera attribué, et à demander une rectification s’il ne correspond pas à l’activité réellement exercée.
Il reste quelques semaines avant la fin de l’année 2026 pour faire cette vérification sur sirene.gouv.fr. Voici ce qui change, ce que le code APE ne détermine pas, et comment rectifier un code manifestement inexact, d’après les pages officielles consultées le 21 novembre 2026.
Ce qui change le 1er janvier 2027
La NAF est la grille officielle qui sert à classer les activités économiques. Le code APE (activité principale exercée), parfois appelé code NAF, est le code attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chaque établissement, en référence à cette grille. Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre.
La NAF 2025 a été adoptée par l’Insee en décembre 2023 et approuvée par Eurostat en mai 2024. Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 approuve les nouvelles nomenclatures d’activités et de produits françaises. Service-Public Entreprendre (fiche F33050, vérifiée le 21 janvier 2026) et l’Insee indiquent que, à compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE, et que toutes les entreprises et tous les établissements verront leur code modifié.
L’Insee précise par ailleurs, dans une actualité relative aux données ouvertes du répertoire Sirene, que le format du code reste le même (quatre chiffres et une lettre), mais qu’aucun code n’est commun entre l’ancienne nomenclature (souvent appelée NAF 2008 ou NAF rév. 2) et la NAF 2025. Votre nouveau code ne sera donc pas une simple « mise à jour de lettre » : il aura une forme nouvelle, même si votre métier n’a pas changé.
Quelques exemples publiés par Service-Public illustrent le recodage :
- coiffure en salon : 96.02A aujourd’hui, 96.21G à partir de 2027 (et 96.21H pour un coiffeur à domicile) ;
- chauffeur de VTC : 49.32Z aujourd’hui, 49.33H à partir de 2027 (le même code 49.32Z sert aujourd’hui aussi aux taxis, qui recevront un code distinct, 49.33G) ;
- plombier : 43.22A, puis 43.22G ;
- électricien : 43.21A, puis 43.21G.
Ces exemples ne remplacent pas la consultation de votre code sur sirene.gouv.fr ni la table de correspondances publiée par l’Insee (édition d’octobre 2026). Certaines correspondances sont uniques, d’autres un ancien code se dédouble, comme pour la coiffure ou les taxis et VTC : c’est précisément pour cela qu’une vérification est utile.
Le code APE n’a pas de valeur juridique
Le code APE sert d’abord à identifier la branche d’activité principale de l’entreprise, à des fins statistiques. L’article 5 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, lu le 21 novembre 2026 sur Légifrance, reprend une règle déjà connue : l’attribution d’un code APE par l’Insee ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations au profit ou à la charge de l’entreprise.
Service-Public le dit aussi clairement : le code APE n’a pas de valeur juridique et ne peut pas être avancé pour justifier, ou écarter, l’application de certains droits. S’il peut aider à repérer la convention collective applicable aux salariés, ce n’est qu’un indicateur, et non une correspondance automatique.
Concrètement, pour un micro-entrepreneur, le changement de code au 1er janvier 2027 ne modifie pas à lui seul :
- votre catégorie fiscale (BIC ou BNC) ni les plafonds du régime micro (203 100 € et 83 600 € pour les revenus perçus de 2026 à 2028) ;
- vos taux de cotisations (par exemple 25,6 % pour une activité libérale non réglementée relevant de la SSI, 21,2 % pour une prestation de services en BIC, 23,2 % pour la Cipav en 2026) ;
- les seuils de la franchise en base de TVA, ni la mention à porter sur les factures (« TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026, puis l’article L. 223-3 du CIBS à compter du 1er janvier 2027).
Ces éléments dépendent de la nature réelle de votre activité et des textes fiscaux et sociaux, pas du seul code statistique. Si vous employez un salarié, en revanche, le code APE doit figurer sur les bulletins de paie (fiche F33050, qui renvoie à l’article R. 3243-1 du code du travail). Prévoyez alors de mettre à jour vos modèles à partir du 1er janvier 2027.
Les pages officielles consultées n’imposent pas d’indiquer le code APE sur les factures d’un micro-entrepreneur. Si vous l’avez ajouté de vous-même sur vos devis, factures, site internet ou contrats d’assurance, prévoyez simplement de le remplacer par le nouveau code à compter du basculement. Pour le détail des mentions obligatoires d’une facture, voir notre point de fin 2026.
Comment vérifier votre futur code avant la fin 2026
L’Insee (page « Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 », dernière mise à jour le 3 novembre 2026) indique que, pendant toute l’année 2026, le site sirene.gouv.fr permet de consulter le futur code APE en NAF 2025 de tous vos établissements et d’en demander la rectification, s’il y a lieu. L’institut invite expressément les entreprises à le faire.
Service-Public précise le mode d’emploi : il suffit de renseigner le numéro Siren de l’entreprise. Le nouveau code apparaît sous les intitulés « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».
La page d’accueil de sirene.gouv.fr, consultée le 21 novembre 2026, ajoute que :
- vous devez vous munir de votre numéro Siren ;
- une demande de modification en ligne passe par un compte ProConnect ;
- dans ce cas, la demande est traitée sous 24 heures ;
- si vous n’avez pas de compte ProConnect, un formulaire à remplir manuellement vous est proposé (le délai de 24 heures ne s’applique alors pas, d’après la même page).
L’Insee ne présente pas le 31 décembre 2026 comme une date limite au-delà de laquelle toute correction serait impossible. Il indique simplement que l’outil de consultation et de rectification du futur code est ouvert pendant toute l’année 2026, avant le basculement du 1er janvier 2027. Après cette date, la procédure habituelle de correction d’une anomalie auprès de l’Insee demeurera, d’après les règles générales rappelées ci-dessous. Mieux vaut toutefois vérifier maintenant, pendant que le futur code est affiché à titre informatif.
Une nuance existe sur le calendrier technique du répertoire : l’Insee écrit, pour les fichiers et l’API Sirene, qu’à partir de début janvier 2027 « la date précise sera communiquée ultérieurement ». Le décret, Service-Public et la page de présentation de la NAF 2025 retiennent, eux, le 1er janvier 2027 comme date d’entrée en vigueur pour l’attribution des codes. Nous retenons cette date officielle, tout en signalant que le basculement informatique des fichiers ouverts pourrait être précisé à quelques jours près.
Que faire si le code ne correspond pas à votre activité ?
Deux situations doivent être distinguées, comme l’explique la fiche F33050 :
- Vous avez changé d’activité principale (ou vous exercez désormais une activité que vous n’aviez pas déclarée). La modification de l’activité, et donc du code APE, se fait sur le guichet des formalités des entreprises. Ce n’est pas le même canal que la simple rectification d’un code. Voir aussi notre article pour changer d’activité en micro-entreprise.
- Votre activité n’a pas changé, mais le code attribué (actuel ou futur) vous paraît inexact. Il s’agit alors d’un signalement auprès de l’Insee. Pour le futur code NAF 2025, utilisez l’outil de sirene.gouv.fr décrit plus haut. Pour une anomalie sur le code actuellement en vigueur, Service-Public renvoie au service en ligne de l’Insee « Demander la modification du code d’activité principale (code APE, NAF) ».
Sur les délais de la procédure générale de révision, une page de questions-réponses de l’Insee (dernière mise à jour indiquée le 4 février 2025) mentionne une réponse dans un délai maximum de 20 jours ouvrés, avec des pièces justificatives. Ce délai n’est pas celui annoncé sur sirene.gouv.fr pour les demandes en ligne via ProConnect (24 heures). Les deux informations coexistent : l’une porte sur le service spécifique NAF 2025, l’autre sur la révision habituelle. En cas de doute sur la procédure qui s’applique à votre dossier, suivez les instructions affichées sur sirene.gouv.fr ou interrogez l’Insee.
Si vous exercez plusieurs activités, Service-Public rappelle que l’entreprise n’a qu’un seul code APE, celui de l’activité principale. Celle-ci se détermine, selon les cas, d’après les effectifs ou le chiffre d’affaires, et, en cas de mélange d’activités industrielles et commerciales, de façon pragmatique ; la fiche F33050 précise qu’il ne s’agit pas d’un critère systématique. L’avis de situation Sirene n’affiche que le code de l’activité principale, même si des activités secondaires ont été déclarées.
Pour les démarches habituelles de correction ou de changement d’activité, voir également notre article « Peut-on modifier le code APE de sa micro-entreprise ? », qui ne traite pas encore du basculement de 2027.
Artisans : une nomenclature complémentaire au 1er janvier 2027
Les micro-entrepreneurs artisans sont aussi concernés par une actualisation parallèle. L’arrêté du 24 août 2026 relatif à la nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat (NAFA 2025), lu en présentation sur Légifrance, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Cette NAFA est une adaptation plus détaillée de la NAF 2025. Le code complémentaire est attribué, selon l’arrêté, par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat (de région ou, par délégation, de niveau départemental) aux entreprises exerçant une activité artisanale immatriculées au registre national des entreprises.
L’arrêté n’impose pas, dans le texte consulté, de démarche particulière au micro-entrepreneur au-delà du basculement. Si vous êtes artisan et que votre activité a été mal identifiée, rapprochez-vous de votre chambre ou du guichet des formalités plutôt que d’inventer une formalité.
En pratique, avant la fin décembre 2026
- Munissez-vous de votre numéro Siren (il figure sur votre avis de situation Sirene et dans votre espace du guichet des formalités).
- Consultez sur sirene.gouv.fr le « Code APE 2025 » et le « Libellé d’activité 2025 » de votre entreprise, et de chacun de vos établissements si vous en avez plusieurs.
- Vérifiez que le libellé décrit bien l’activité que vous exercez réellement, et pas seulement un intitulé voisin.
- Si le code vous paraît inexact et que votre activité n’a pas changé, demandez une rectification via le même site (compte ProConnect pour un traitement annoncé sous 24 heures, ou formulaire manuel).
- Si votre activité principale a changé, déclarez-le au guichet des formalités des entreprises, ce n’est pas une simple rectification de code.
- Notez le nouveau code pour mettre à jour, au 1er janvier 2027, vos bulletins de paie si vous employez, et tout document sur lequel vous l’avez fait figurer de vous-même.
Cette vérification peut s’inscrire dans votre checklist de fin d’année 2026, aux côtés des autres échéances de décembre (cotisations minimales, CFE, déclarations Urssaf). Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel si votre situation est particulière, notamment en cas d’activités multiples ou d’inscription au répertoire des métiers.
Sources
- Insee – Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 (dernière mise à jour le 3 novembre 2026) : calendrier, entrée en vigueur des codes APE au 1er janvier 2027, consultation et rectification sur sirene.gouv.fr pendant l’année 2026, décret n° 2025-736, tables de correspondances éditées en octobre 2026.
- Insee – Sirene Open Data, actualités : aucun code commun entre NAF 2008 et NAF 2025, format inchangé, basculement des fichiers « à partir de début janvier 2027 (la date précise sera communiquée ultérieurement) ».
- Service-Public Entreprendre – À quoi correspond le code APE (code NAF) ? (fiche F33050, vérifiée le 21 janvier 2026) : basculement au 1er janvier 2027, consultation par numéro Siren, exemples de correspondance, absence de valeur juridique, mentions sur les bulletins de paie, distinction entre changement d’activité (guichet) et correction d’anomalie (Insee).
- Sirene.gouv.fr – Service de consultation des codes APE NAF 2025 (consulté le 21 novembre 2026) : numéro Siren, ProConnect, délai de 24 heures pour une demande en ligne, formulaire manuel à défaut.
- Légifrance – Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, article 5 (en vigueur depuis le 2 août 2025, consulté le 21 novembre 2026) : l’attribution d’un code APE ne crée pas à elle seule de droits ou d’obligations.
- Légifrance – Arrêté du 24 août 2026 relatif à la Nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat (NAFA 2025) : entrée en vigueur le 1er janvier 2027, attribution du code complémentaire par la chambre de métiers et de l’artisanat.