Vous le savez certainement, depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) est devenu obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, sauf s’ils optent pour le versement libératoire à la création de leur micro-entreprise. Mais ce que vous ne savez peut-être pas, c’est que chaque année, vous avez également la possibilité de changer de mode d’imposition. Ce changement doit être fait expressément chaque année au plus tard le 30 septembre.
Vous voulez passer au versement libératoire en 2024 et payer vos impôts ainsi que vos cotisations sociales en même temps ? Vous avez alors jusqu’au 30 septembre 2023 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire. On vous explique !
Rappel sur l’imposition de l’auto-entrepreneur
Comme indiqué en début d’article, l’auto-entrepreneur est soumis par défaut au prélèvement à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il a également la possibilité d’opter pour le versement libératoire au moment de la déclaration de début d’activité.
Pour rappel, le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et consiste en un paiement en temps réel de l’IR. Sur la base du chiffre d’affaires (CA) réalisé par l’auto-entrepreneur au cours de l’année N-1 (2022, dans ce cas), l’administration va appliquer un abattement forfaitaire qui varie en fonction de votre domaine d’activité :
- 71 % pour les activités d’achat/revente ou de fourniture de logement ;
- 50 % pour les activités de prestations de services commerciales ;
- 34 % pour les activités de prestations de services non commerciales.
Le bénéfice obtenu sera alors ajouté aux autres revenus du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur afin de déterminer le taux de prélèvement à la source selon le barème progressif de l’IR. Plus de détails dans cet article.
Quant au versement forfaitaire libératoire, il s’agit d’un mode de paiement de l’IR qui consiste à déduire directement à la source un pourcentage, au moment du paiement des cotisations sociales. Le paiement de l’IR se fait alors mensuellement ou trimestriellement (en fonction de l’option choisie) sur la base de vos revenus. Le taux appliqué varie ici aussi en fonction de la nature de l’activité exercée :
- 1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
- 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 2,2 % pour les activités de prestations de services ou activités libérales relevant des Bénéfices non commerciaux (BNC).
L’option du versement libératoire
Le versement forfaitaire libératoire est une option fiscale offerte, sous certaines conditions, aux auto-entrepreneurs soumis au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC. En effet, le choix de ce mode de paiement de l’IR n’est possible qu’à partir du moment où votre Revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (2022 pour les revenus de 2024) ne dépasse pas :
- 27 478 € pour une personne seule ;
- 54 956 € pour un couple (deux parts) ;
- 82 434 € pour un couple avec deux enfants (trois parts).
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Bon à savoir !
Si le foyer fiscal connaît une modification entre N-2 et N (une naissance, un mariage ou encore un divorce), c’est le seuil de la situation du foyer fiscal en N-2 qui est pris en compte.
En dehors de cette condition, l’auto-entrepreneur doit également respecter les seuils de CA de son activité pour pouvoir bénéficier de l’option du versement libératoire.
Le choix du versement forfaitaire libératoire en micro-entreprise peut se faire au moment de la déclaration de début d’activité. Dans ce cas, vous avez jusqu’au dernier jour du 3ème mois qui suit le mois de la création de la micro-entreprise pour faire ce choix. Si vous êtes déjà soumis au prélèvement à la source, vous avez jusqu’au 30 septembre de chaque année pour passer au versement libératoire.
Bon à savoir !
L’Urssaf met à la disposition de ses usagers un simulateur d’impôt auto-entrepreneur. Si vous n’arrivez pas à vous décider entre prélèvement à la source et versement libératoire, vous pouvez utiliser cet outil pour avoir une idée du moment de votre IR.
Comment bénéficier du versement libératoire en 2024 ?
Vous voulez bénéficier du versement libératoire en 2024 ? Vous avez jusqu’au 30 septembre 2023 pour en faire la demande. Pour rappel, ce mode de paiement de l’IR n’est pas toujours la bonne option. Le choix doit se faire en fonction de votre situation. Nous vous recommandons donc de prendre le temps de bien comparer les deux options et d’utiliser le simulateur de l’Urssaf afin d’avoir une vue claire.
Pour bénéficier du versement libératoire en 2024, la première des choses à faire est de récupérer votre avis d’imposition 2023 sur les revenus de 2022 afin de vérifier votre revenu fiscal de référence. Rendez-vous donc dans la rubrique « Documents » de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr pour télécharger le fichier PDF. Le montant du RFR se trouve à la première page du document à côté de l’intitulé « Revenu fiscal de référence ». Vous trouverez directement en dessous de ce montant le nombre de parts.
Divisez alors le montant du RFR par le nombre de parts pour savoir si vous pouvez bénéficier ou pas du versement libératoire. Pour rappel, le chiffre obtenu ne doit pas dépasser :
- 27 478 € pour une personne seule ;
- 54 956 € pour un couple (deux parts) ;
- et 82 434 € pour un couple avec deux enfants (trois parts).
Si votre RFR ne dépasse pas ces seuils, vous pouvez alors opter pour le versement libératoire. Rendez-vous alors dans la rubrique « Messagerie » de votre espace personnel autoentrepreneur.urssaf.fr puis sélectionnez « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise » et l’option « J’ai une question sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Vous pouvez alors copier et coller le message ci-après :
Bonjour,
Je souhaite opter pour le versement libératoire à partir du 1er janvier 2024 et m’acquitter de mes impôts en micro-entreprise directement auprès de l’Urssaf.
Merci de bien vouloir m’informer de la prise en compte de ma demande.
Cordialement.
Cliquez ensuite sur le bouton « Envoyer » et téléchargez l’accusé de réception.
Bonjour
Je me suis pacsé en novembre 2023.
Ma concubine est auto entrepreneur est a opté pour le versement forfaitaire libératoire depuis plusieurs années.
Nous ferons une déclaration d’impôts commune pour 2023.
Comment est calculé le revenu fiscal de référence N-2, sur ses seuls revenus ou il faut tenir compte des miens également ?
Et pour 2024 ?
Pour les années suivantes, elle ne pourra plus être au VFL car 2023 sera l’année de référence.
Je n’ai pas trouvé la réponse à cette interrogation.
Merci
Bonjour,
Pour votre situation, il est important de comprendre que le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par l’administration fiscale et prend en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal. En vous pacsant, vous formez désormais un foyer fiscal commun avec votre concubine. Ainsi, pour le calcul du RFR de l’année N-2, dans votre cas pour l’année 2023, l’administration fiscale prendra en compte à la fois vos revenus et ceux de votre concubine, y compris ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur avec le versement forfaitaire libératoire (VFL).
Pour l’année 2024, le calcul du RFR suivra le même principe, prenant en compte l’ensemble des revenus du foyer pour l’année 2023. Cela signifie que pour les calculs du RFR pour les années suivantes, les revenus de toute l’année 2023 seront pris en compte, y compris ceux de votre activité de salarié et ceux de votre concubine en tant qu’auto-entrepreneur.
Il est également important de noter que le passage à une déclaration commune peut avoir des implications sur l’éligibilité au VFL pour votre concubine. Comme vous l’avez souligné, elle pourrait ne plus être éligible au VFL à partir de l’année suivante, car le RFR du foyer pourrait dépasser le seuil autorisé pour cette option fiscale.
Cependant, chaque situation fiscale étant unique, il est fortement recommandé de se rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir des conseils personnalisés et spécifiques à votre situation. Le SIE pourra vous fournir des informations détaillées et précises, notamment sur le calcul du RFR, l’impact de votre PACS sur vos déclarations fiscales, et sur l’éligibilité de votre concubine au VFL pour les années à venir. Ils sont les plus à même de vous donner une réponse adaptée et de vous orienter vers les meilleures options fiscales pour votre situation.