Le prélèvement à la source des auto-entrepreneurs, quels changements pour vous ?

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Mis à jour le 15/06/2022

Comme vous le savez certainement déjà, le micro-entrepreneur est imposé, au titre de l’impôt sur le revenu (IR), sur la base de son chiffre d’affaires (CA). Pour cela, il avait le choix entre le versement libératoire et le prélèvement à la source (PAS). Mais depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est devenu obligatoire pour tous les contribuables. Un changement que plusieurs auto-entrepreneurs n’arrivent pas encore à appréhender. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les modalités du prélèvement à la source ? Et qu’est-ce qui change pour les micro-entrepreneurs ? MicroDesk vous fait le point dans la suite de cet article.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Avant toute chose, il faut noter que le prélèvement à la source est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2019, sauf s’ils optent pour le versement libératoire au moment de la déclaration de début d’activité. Dans ce cas, le paiement de l’IR se fait mensuellement ou trimestriellement. Cependant, vous êtes tenus de déclarer chaque année vos revenus. Qu’en est-il donc du prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source ou PAS est un mode de paiement de l’IR qui consiste à prélever l’impôt dès que le contribuable perçoit ses revenus. Il est entré en vigueur en 2019 dans un objectif de paiement en temps réel de l’IR. Pour faire simple, son objectif est de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu par le contribuable. De ce fait, les versements s’étalent sur toute l’année et les montants à payer peuvent évoluer selon la situation financière et personnelle du contribuable. Sur les revenus que vous allez percevoir en 2022, vous allez donc payer des impôts en 2022.

Pour les salariés, le paiement se fait simplement, puisqu’ils sont directement prélevés sur leur salaire. Il en est de même pour les retraités, dont les sommes à verser sont directement déduites de la pension. Chez les auto-entrepreneurs, en revanche, les choses sont un peu plus subtiles et il faut faire attention.

PAS en micro-entreprise : comment ça fonctionne ?

Si le paiement de l’IR via le prélèvement à la source se fait simplement chez les salariés, mais aussi les retraités, la situation est un peu différente pour les indépendants. L’auto-entrepreneur n’ayant pas d’employeur, le service des impôts n’a connaissance de ses revenus de l’année N que l’année N+1. Pour connaître vos revenus de l’année 2022, l’administration fiscale doit donc attendre 2023. Comment un auto-entrepreneur peut-il alors payer l’IR à partir du prélèvement à la source ?

L’administration fiscale, n’ayant pas connaissance des revenus de l’auto-entrepreneur l’année N, a donc mis en place un système par acomptes. Elle va se baser sur la dernière déclaration de revenus de l’entrepreneur pour évaluer le montant de l’impôt pour l’année N. Et c’est l’une des raisons pour lesquelles le micro-entrepreneur est directement prélevé sur son compte bancaire personnel.

bon a savoir

Bon à savoir

L’ensemble de cet article ne concerne que les revenus provenant de votre micro-entreprise. Dans le cas où vous exercez plusieurs activités (en tant que salarié notamment), d’autres règles de prélèvement à la source s’appliqueront sur les revenus de vos autres activités.

Le système par acomptes

Tous les contribuables (salariés et indépendants) ont l’obligation de déclarer leurs revenus entre mai et juin, en fonction du calendrier fiscal du département dans lequel l’activité est exercée. C’est en se basant sur cette déclaration que l’administration pourra déterminer un taux de prélèvement.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez donc indiquer le CA que vous avez eu à réaliser au cours de l’année N-1 (2021, si on prend comme exemple l’année 2022) au moment de faire votre déclaration. Sur ce montant généré, l’administration va appliquer un abattement forfaitaire qui varie en fonction de votre domaine d’activité :

  • 71 % pour les activités d’achat/revente ou de fourniture de logement
  • 50 % pour les activités de prestations de services commerciales
  • 34 % pour les activités de prestations de services non commerciales.

Le bénéfice calculé est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal afin de déterminer votre taux de prélèvement à la source selon le barème progressif de l’IR. Le barème 2022 applicable aux revenus perçus par un micro-entrepreneur en 2021 est de :

  • 0 % si les revenus ne dépassent pas 10 225 €
  • 11 % pour des revenus compris entre 10 225 et 26 070 €
  • 30 % pour des revenus compris entre 26 070 et 74 545 €
  • 41 % pour des revenus compris entre 74 545 et 160 336 €
  • 45 % pour des revenus de plus 160 336 €.

Calendrier fiscal 2022 des auto-entrepreneurs

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez avoir certaines informations pratiques pour éviter de mauvaises surprises plus tard. C’est notamment le cas du calendrier fiscal. En règle générale, retenez que vous devez remplir votre feuille d’imposition et déclarer vos revenus de l’année précédente (N-1) entre avril et juin de l’année N. L’administration mettra ensuite à votre disposition, plus précisément en été, votre avis d’impôt, votre taux de prélèvement et le nouveau montant de vos acomptes. Entre septembre et décembre, il peut y avoir une régularisation du solde de vos acomptes ; l’administration ayant désormais connaissance de vos revenus de l’année précédente. Vous aurez alors entre le mois de septembre de l’année N et le mois d’août de l’année N+1 pour verser les acomptes calculés sur la base des revenus de l’année précédente (N-1).

Dans le cas des micro-entreprises, le versement de l’impôt se fera par le paiement d’acomptes mensuels ou trimestriels. Ces derniers sont calculés par l’administration des impôts, en fonction de vos revenus de l’année précédente, déclarés l’année actuelle. Le montant des acomptes vous a été donné sur votre avis d’imposition.

A noter que les micro-entreprises qui ont opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas concernées par les acomptes, puisqu’elle paient déjà leurs impôts en même temps que leurs cotisations sociales.

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