CGV micro-entreprise : une obligation ?

Quel que soit le domaine dans lequel il exerce une activité professionnelle, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est, au regard de la loi, un professionnel comme tout autre. À ce titre, il peut être amené à réaliser un certain nombre de formalités administratives pour être en règle vis-à-vis de la loi. Parmi celles-ci, nous avons la rédaction des Conditions générales de vente (ou CGV) qui formalisent les relations commerciales de son business. En tant que professionnel, il est important d’y prêter attention pour protéger et encadrer les relations commerciales entre vous et vos clients. Mais s’agit-il d’une obligation légale pour un auto-entrepreneur ? CGV micro-entreprise, on vous fait le point dans la suite de cet article.

CGV micro-entreprise : que dit la loi ?

Avant toute chose, il faut noter que les professionnels sont tenus d’établir des Conditions générales de vente (CGV) en raison de l’obligation d’information précontractuelle telle que définie par la loi. Pour mieux comprendre, il faut se référer aux articles :

• L111-1 du Code de la consommation qui parle d’une obligation générale d’information précontractuelle dans les relations commerciales B2C (Business to customer – entre professionnel et consommateur). D’après cette loi, il est primordial que le consommateur prenne connaissance des CGV avant le début de toute transaction.
• L441-6 du Code du commerce qui explique le régime de l’information précontractuelle dans les relations commerciales B2B (Business to business – entre deux professionnels).

Comme tout autre professionnel, le micro-entrepreneur est également concerné par ces articles à partir du moment où un contrat est établi entre lui et un client dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cependant, il faut noter que le régime de communication et le contenu des CGV micro-entreprise ne seront pas les mêmes en fonction du client(consommateur ou professionnel).

Retenez donc que pour un professionnel exerçant une activité sous le régime de la micro-entreprise, les CGV ne constituent pas vraiment une obligation légale.

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur vis-à-vis des CGV ?

Comme nous avons pu le voir précédemment, la réglementation qui encadre les obligations de l’auto-entrepreneur vis-à-vis des CGV est régie par deux différents codes. Il s’agit du Code de la consommation pour les relations commerciales B2C et du Code du commerce pour les relations commerciales B2B. Les obligations imposées ne sont donc pas les mêmes en fonction du type de clientèle à laquelle le micro-entrepreneur s’adresse (consommateurs ou professionnels).

Relations commerciales B2C

Les CGV micro-entreprise doivent être obligatoirement fournies dans une relation commerciale B2C. Le client consommateur doit donc prendre connaissance de ces conditions avant toute prestation ou vente de marchandise. Il est donc fortement recommandé de mettre les CGV sur son site web de telle sorte à ce que le consommateur puisse y accéder avant de passer commande. Il s’agit même d’une obligation si le professionnel vend ses services ou des marchandises à travers un site web.

Pour les professionnels qui ne proposent pas leurs services ou leurs produits à travers un site web, les CGV micro-entreprise doivent obligatoirement parvenir au client avant qu’il ne passe commande. C’est la raison pour laquelle, il est préférable de les intégrer au devis ou au bon de commande.

Il faut savoir qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’auto-entrepreneur s’expose à de lourdes sanctions. En plus d’une annulation judiciaire de la vente, le professionnel peut être amené à payer une amende d’un montant de 3 000 euros.

Relations commerciales B2B

Quand il s’agit de relations commerciales B2B, le micro-entrepreneur qui propose une prestation de service ou des produits à des professionnels n’est pas dans l’obligation de communiquer systématiquement ses CGV. Cependant, à partir du moment où le client professionnel en fait la demande, les CGV micro-entreprise doivent être obligatoirement communiquées. C’est la raison pour laquelle vous verrez de nombreux professionnels imprimer leurs CGV au dos de leurs différents documents contractuels de ventes ou supports de communication.

En cas de non-respect de cette obligation, il faut savoir que l’auto-entrepreneur s’expose à des sanctions, dont une amende civile d’un montant de 5 000 000 d’euros maximum.

CGV micro-entreprise : les mentions obligatoires

Il faut rappeler que les CGV micro-entreprise ont pour rôle d’encadrer les relations contractuelles et commerciales entre l’auto-entrepreneur et ses clients. Elles permettent en effet au client d’avoir, avant la vente, des informations importantes relatives :

• aux conditions de paiement ;
• à la livraison ;
• les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée.

Elles permettent également de protéger l’auto-entrepreneur ainsi que son client en cas de litige et d’encadrer juridiquement la relation commerciale. Autrement dit, les CGV micro-entreprise, qu’elles soient obligatoires ou pas, doivent être rédigées ; et ce dès le démarrage de l’activité.

Au moment de rédiger les CGV de votre activité, vous devez veiller à y inclure un certain nombre d’informations obligatoires dont :

• l’identité de votre micro-entreprise : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone pour vous contacter ;
• la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » avant ou après votre nom et votre prénom (une obligation mise en place depuis le 15 mai 2022 avec la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante) ;
• une description des produits et services que vous proposez à travers votre micro-entreprise ;
• les différentes règles applicables à la vente : prix pratiqués, modalités de paiement, moyens de paiement mis à la disposition du client, délai de paiement, modes et délais de livraison ;
• l’application ou non du droit de rétraction pour les auto-entrepreneurs qui proposent la vente à distance (e-commerce) ;
• les juridictions compétentes en cas de litige.