Le Chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif mis en place afin de simplifier le paiement de prestations à domicile et de services à la personne. Il s’intéresse principalement à certaines activités salariées, mais aussi indépendantes. En d’autres termes, il se veut accessible aux auto-entrepreneurs qui respectent certaines conditions spécifiques. Vous pourrez ainsi être rémunéré en. Zoom sur le CESU auto-entrepreneur et sur son mode de fonctionnement pour les prestataires indépendants.
Les activités pouvant être réglées via un CESU
Sous le terme CESU se cache différents dispositifs dont le rôle est de faciliter le paiement d’une certaine catégorie de salariés. On distingue à ce propos plusieurs types de Chèque emploi service universel à savoir le CESU préfinancé, déclaratif ou bancaire, accueil familial et tiers payant.
Quoi qu’il en soit, pour être éligible au paiement par Chèque emploi service universel, il est indispensable d’exercer une activité entrant dans la catégorie des soins/services à la personne et d’aides à domicile. Le Code du travail (article D.7231-1) définit ainsi 26 activités de Services à la personne (SAP) qui peuvent être rémunérées via ce dispositif. On peut citer par exemple :
- l’entretien et les travaux ménagers à domicile ;
- le soutien scolaire ;
- la garde d’enfant à domicile ;
- les activités de garde-malade et de surveillance temporaire ;
- l’assistance informatique à domicile ;
- les activités de petit bricolage ;
- la préparation de repas à domicile ;
- la promenade et garde d’animaux de compagnie ;
- l’assistance aux personnes à mobilité réduite (handicapées, personnes âgées…).
Quelles sont les différences entre CESU préfinancé et bancaire ?
Parmi les dispositifs compris dans le Chèque emploi service universel, deux présentent un intérêt pour les auto-entrepreneurs : le CESU préfinancé et bancaire.
Le Chèque emploi service universel préfinancé
Le CESU préfinancé est un moyen de paiement nominatif. En d’autres termes, il permet de rémunérer un service à la personne et est délivré par un organisme financeur (collectivité territoriale, employeur public ou privé, mutuelles, caisses de retraite…). Ce dernier est libre de financer le chèque en partie ou en totalité.
Comme c’est le cas pour les chèques restaurant et les chèques déjeuner, le Chèque emploi service universel préfinancé est millésimé et dispose d’une durée de validité.
L’auto-entrepreneur peut mettre en avant sa micro-entreprise afin d’être rémunéré pour une prestation effectuée dans ce cadre. Ce dispositif préfinancé est donc accessible non seulement aux salariés, mais aussi aux auto-entrepreneurs et aux associations.
Le Chèque emploi service universel déclaratif ou bancaire
Le CESU déclaratif est un chèque bancaire. C’est la raison pour laquelle on parle encore de CESU bancaire. Ensuite, il faut savoir que ce chèque est exclusivement dédié au paiement de salariés réalisant des prestations à domicile. Il peut également être utilisé pour régler des prestations effectuées hors du domicile, à condition qu’il s’agisse du prolongement d’une prestation de service à domicile.
Dans les faits, il s’agit d’un procédé dématérialisé qui simplifie les démarches administratives pour les particuliers et employeurs qui ont recours aux services d’aides à domicile. Ce qui signifie : aucune déclaration trimestrielle auprès de l’URSSAF ni fiche de paie à établir. Le CESU bancaire permet également de bénéficier d’un avantage fiscal représentant près de 50 % d’impôt en moins (selon un certain seuil).
Réservé aux salariés, un micro-entrepreneur ne peut pas être rémunéré en CESU bancaire si la prestation est réalisée dans le cadre de sa micro-entreprise.
Les conditions dans lesquelles il est possible de se faire payer en CESU
Pour se faire payer via un Chèque emploi service universel en tant qu’auto-entrepreneur, voici les conditions à respecter.
Le règlement de l’auto-entrepreneur en CESU préfinancé
C’est le seul dispositif qui vous permet d’être rémunéré via votre micro-entreprise pour une prestation de service à la personne. Pour cela, 3 conditions sont à respecter.
- proposer des prestations de services exclusivement à des particuliers ;
- être agréé ou avoir fait la demande d’agrément ou d’autorisation pour exercer certaines activités de prestation de service ;
- être affilié au CRCESU (Centre de remboursement de Chèque emploi service universel).
Bon à savoir !
L’affiliation au CRCESU s’effectue en ligne sur le site web du centre en téléchargeant un formulaire puis en envoyant son dossier avec les pièces requises. Il s’agit entre autres des coordonnées bancaires de la micro-entreprise, de l’extrait K-Bis ou de l’avis de situation SIRENE, de la copie du certificat d’agrément ou de déclaration d’activité, etc. Vous recevrez ensuite de la part du CRCESU, un numéro d’affiliation, un code d’accès à votre espace en ligne, une carte d’affilié ainsi que des bordereaux de dépôts de CESU.
Le règlement de l’auto-entrepreneur en CESU bancaire
En principe, un auto-entrepreneur ne peut pas être payé en CESU bancaire. Il s’agit en effet d’une option réservée aux salariés. Cependant, il est possible d’être payé via ces chèques déclaratifs, dans le cas où vous êtes auto-entrepreneur et salarié.
En cas de cumul d’activité (salarié et auto-entrepreneur), vous pouvez utiliser les deux types de CESU auto-entrepreneur. Le dispositif bancaire pour les activités de prestations à domicile effectuées avec votre statut de salarié et le dispositif préfinancé dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur.
Lorsque le cumul n’est pas possible, le professionnel est rémunéré en tant que salarié, pas en tant qu’indépendant !
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