Comment bénéficier du Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ?

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une micro-entreprise ? Vous connaissez déjà tous les avantages de ce régime spécial, mais vous avez encore des doutes quant à la viabilité de votre projet d’entreprise ? Parmi les aides disponibles, le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est la solution qu’il vous faut. Conçu pour encourager l’innovation, le CAPE est un dispositif qui vous permet de tester la viabilité économique de votre projet, à travers une structure accompagnatrice, avant de vous lancer. Explications.

Contrat d’appui au projet d’entreprise : qu’est-ce que le CAPE ?

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) constitue une opportunité pour développer et tester la faisabilité de son projet d’entreprise avant de s’engager vraiment dans l’aventure. Il s’agit d’un dispositif d’aide mis en place par l’État en 2003 grâce à la loi pour l’initiative économique n° 2003-721.

Le principe est plutôt simple ! Le dispositif vous permet de bénéficier d’un accompagnement pour étudier la faisabilité d’un projet d’entreprise et de lancer votre entreprise. Pour cela, vous allez signer un contrat avec une structure (entreprise ou association) qui aura pour mission de vous fournir une aide continue afin de préparer la création ou la reprise d’une micro-entreprise.

En contrepartie, le bénéficiaire doit s’engager à suivre tout le programme qui se structure autour :

• d’un accompagnement pour tester la viabilité de votre projet de micro-entreprise ;
• de ressources financières, techniques et matérielles pour vous aider à développer votre projet ;
• de formations spécifiques ;
• d’un appui au développement commercial ;
• d’un hébergement juridique qui vous permet de facturer vos premiers clients avant d’effectuer votre déclaration de début d’activité ;
• et d’une protection sociale.

La durée du Contrat d’appui au projet d’entreprise est de 1 an, mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Le dispositif a donc une durée maximale de 3 ans.

Le contenu du contrat

Selon l’article L127-2 du Code de commerce :

Les modalités du programme d’appui et de préparation et de l’engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l’égard des tiers des engagements en relation avec l’activité économique projetée.

Le contrat qui sera conclu, obligatoirement par écrit, entre le futur auto-entrepreneur et la structure accompagnatrice doit donc présenter les informations suivantes :

• le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise et son contenu ;
• les engagements (avant et après le début de l’activité) respectifs des 2 parties ;
• les différents moyens mis à la disposition du futur auto-entrepreneur par la structure accompagnatrice, leur nature ainsi que leurs conditions d’utilisation ;
• la nature, le montant maximal ainsi que les conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat ;
• les conditions et la périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du futur auto-entrepreneur après le début de l’activité ;
• la rémunération éventuelle du futur auto-entrepreneur ainsi que les conditions de calcul et de versement ;
• les conditions de remboursement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par la structure accompagnatrice ;
• les modalités de rupture anticipée.

Qui peut bénéficier du CAPE ?

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise est un dispositif ouvert aux porteurs d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise ou d’une micro-entreprise. Il s’agit spécifiquement des :

• demandeurs d’emploi ;
• bénéficiaire d’un minima social (ASS, RSA) ;
• dirigeants et associés uniques d’une EURL ou d’une SASU ;
• salariés à temps partiel (les salariés à temps plein ne sont pas éligibles) ;
• étudiants (CAPE étudiant-entrepreneur).

Les avantages et inconvénients

À travers le contrat d’accompagnement, le CAPE offre de nombreux avantages aux porteurs de projets de création ou de reprise de micro-entreprise. On peut citer par exemple :

• les ressources au service du développement de la micro-entreprise ;
• la couverture sociale qui est presque identique à celle des salariés (affiliation régime général de la Sécurité sociale, allocations chômage, en cas de rémunération) ;
• l’accompagnement dans le paiement et la gestion des cotisations sociales ;
• une responsabilité allégée, puisque c’est la structure accompagnatrice qui se porte garante de vos engagements à l’égard des tiers.

Cependant, il faut noter que la structure accompagnatrice peut décider de se rémunérer sur les résultats de votre activité, en prenant par exemple. Le montant et les modalités de paiement de cette commission doivent être indiqués dans votre contrat. Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de rendre des comptes (données comptables par exemple) régulièrement à la structure accompagnatrice.

Comment bénéficier du CAPE ?

Avant de vous lancer, vous devez prendre le temps de peser le pour et le contre afin de déterminer si le choix du CAPE est judicieux pour projet de création ou de reprise de micro-entreprise, en fonction de votre situation.

Après cela, vous devez trouver une structure accompagnatrice en utilisant le site du réseau national des couveuses labellisées. Vous trouverez un outil de recherche qui vous permettra de cibler votre région et éventuellement une couveuse spécialisée dans votre domaine d’activité. Une fois la structure identifiée, les étapes à suivre sont les suivantes :

• constituer un dossier de présentation de votre projet de reprise ou de création d’une micro-entreprise ;
• fournir les informations relatives à votre projet (description générale, aides éligibles et obtenues, investissements nécessaires…) ;
• signer le Contrat d’appui au projet d’entreprise, après sélection de votre dossier ;
• vous assurer que la structure accompagnatrice déclare le contrat à l’Urssaf et Pôle emploi.

Tout au long de l’accompagnement, vous êtes tenu d’indiquer sur tous vos documents commerciaux que vous bénéficiez d’un CAPE. Après l’accompagnement du CAPE, vous restez libre de lancer ou non votre micro-entreprise. Pour rappel, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité se font désormais en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises.