Le statut d’auto-entrepreneur offre la possibilité à tout professionnel de se mettre facilement à son compte, développer une activité et en assurer la gestion de manière totalement flexible. Mis en place pour se départir de la lourdeur procédurière de la création d’entreprise, ce statut permet de concrétiser un projet sans toutefois se soumettre à une organisation complexe. Cependant, en tant qu’entreprise individuelle, la gestion ainsi que les charges affiliées incombent entièrement au chef d’entreprise. Est-il alors possible dans ce cas de créer une micro-entreprise à deux ? Éléments de réponse.
Créer une micro-entreprise à deux : que dit la loi ?
En pratique, la création d’une micro-entreprise à plusieurs n’est foncièrement pas possible. Ce régime étant une forme d’entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur est considéré comme un travailleur indépendant.
De plus, la micro-entreprise n’est pas vraiment un statut d’entreprise sur le plan juridique. Il s’agit d’un régime offrant des avantages administratifs, fiscaux et sociaux à un tiers souhaitant se lancer dans l’entrepreneuriat. Et puisqu’elle n’a pas de personnalité morale, la micro-entreprise ne concerne donc que l’auto-entrepreneur.
Qu’en est-il d’une association ?
Bien qu’il ne soit pas possible d’être considéré à deux, comme auto-entrepreneurs, dans une même micro-entreprise, il est tout de même possible de se mettre au service des mêmes objectifs. En d’autres termes, deux auto-entrepreneurs peuvent collaborer au service de clients communs. Un couple de micro-entrepreneurs par exemple, l’un développeur web et l’autre graphiste, peut en toute complémentarité travailler pour un même client.
Association de deux micro-entrepreneurs : quels sont les risques ?
L’association entre deux micro-entrepreneurs peut être particulièrement avantageuse lorsque ceux-ci interviennent dans des domaines complémentaires. Cependant, le principal risque d’une telle collaboration est que cette dernière soit requalifiée en société de fait. Il est dès lors considéré que les deux entrepreneurs exercent en tant qu’associés et non plus à titre individuel.
Officiellement, la « société de fait » est une entreprise qui n’a aucune existence légale. Ceci pour la simple raison qu’elle n’a en aucun cas été annoncée aux autorités ni immatriculée auprès du registre correspondant. Elle n’est couverte par aucune assurance et n’a aucun numéro SIRET qui lui a été attribué. Paradoxalement, elle existe tout de même, puisqu’on retrouve au moins deux personnes qui exercent en commun une activité. Et ceci en partageant les mêmes objectifs économiques, les mêmes clients, sous la même enseigne et utilisant le même matériel.
Bon à savoir
La requalification en « société de fait » intervient généralement en cas de conflits avec des créanciers, entre les associés ou avec un tiers. Elle peut également être réclamée auprès des autorités, par des organismes tels que l’URSSAF.
Le risque de la requalification en société de fait aura principalement 3 conséquences pour les auto-entrepreneurs :
- La nullité de création : la société est inexistante.
- Une grande instabilité : l’un des deux micro-entrepreneurs peut, à travers une simple décision, décider de la dissolution de la société.
- Des accusations de fraude fiscale et d’abus de droit : le statut de micro-entrepreneur est un régime privilégié permettant de profiter de taux réduits de cotisations. Il vous permet également d’être exonéré de charges fiscales et sociales lorsque vous ne dégagez pas de chiffre d’affaires. En partageant une micro-entreprise à deux et si celle-ci est requalifiée de société de fait, vous pouvez faire l’objet d’accusations de fraudes fiscales et d’abus de droit. La loi estime que vous avez partagé vos factures à deux afin de bénéficier des atouts de la micro-entreprise.
Créer une micro-entreprise à deux : quelques alternatives pour entreprendre à deux
Comme nous venons de le voir, il est indéniable que créer une micro-entreprise à deux fait planer sur vous le risque d’être requalifié de « société de fait ». Si vous tenez à entreprendre à deux, il existe des alternatives pour rester dans le cadre de la loi.
Le partenariat
Vous avez le choix, dans le cadre d’un partenariat, entre le Groupement d’intérêt économique (GIE) ou la signature d’un contrat de partenariat commercial.
Le Groupement d’intérêt économique
Il permet aux micro-entrepreneurs de développer leur activité à travers les compétences d’un autre ou de plusieurs autres micro-entrepreneurs. À ce moment, il leur est possible de partager leurs moyens financiers et matériels afin d’apporter un coup de pouce à la croissance de leurs activités économiques. Quoi que, il est essentiel que chaque micro-entrepreneur conserve une certaine indépendance en ce qui concerne ses clients ainsi que ses missions. Cela éviterait d’être requalifié de société de fait.
Le contrat de partenariat commercial
Il s’agit d’un type d’association dans lequel les deux parties exercent leurs activités, mais dans l’optique d’atteindre un objectif commun. Ici également, il est important de conserver une indépendance financière et juridique. Aucun lien de subordination ne doit voir le jour.
La société en participation et la SARL
Excellentes alternatives pour entreprendre à deux, les SARL et la SEP vous offrent des solutions pour mieux formaliser votre entreprise.
La société en participation
La société en participation (SEP) permet à deux ou plusieurs personnes de travailler ensemble tout en agissant comme des associés. Ici, la différence est qu’en dépit de son caractère à priori formel, ce type de société n’est pas une personnalité morale et n’est pas immatriculée.
Le principal avantage est qu’en créant une SEP, les micro-entrepreneurs conservent la propriété des biens mis à disposition. De plus, chaque auto-entrepreneur est responsable de ses actes. Ils n’engagent en aucun cas son associé.
La SARL ou la SAS
Autres alternatives rendant possible l’association entre deux micro-entrepreneurs, la création d’une SARL ou d’une SAS. Nous vous recommandons d’opter pour une SAS si vous souhaitez mettre en place une startup ou une société axée sur l’innovation. En ce qui concerne la SARL, elle est à privilégier pour les projets familiaux ou de petite taille.
