Auto-entrepreneur : déclarer aux impôts vos comptes bancaires à l’étranger

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En tant qu’auto-entrepreneur, il peut arriver que vous soyez dans l’obligation d’ouvrir votre compte bancaire à l’étranger. Cela permet d’avoir une solution de paiement et d’encaissement adaptée, notamment pour les professionnels qui souhaitent exporter leur activité commerciale ou artisanale en dehors des frontières françaises. Toutefois, il est primordial de connaître vos obligations administratives, notamment en termes de déclaration. Auto-entrepreneur et comptes bancaires à l’étranger, voici tout ce qu’il y a à savoir.

Compte bancaire auto-entrepreneur : que dit la loi ?

Depuis le 1er janvier 2015 et conformément à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) doivent détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Mais avec la loi PACTE de 2019, cette obligation ne concerne plus que les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 10 000 € sur deux années consécutives.

Dans ce cas, le compte bancaire doit être séparé du compte personnel de l’auto-entrepreneur. Il sera dédié à l’activité professionnelle et utilisé pour l’ensemble des transactions financières liées. On peut citer par exemple :

  • les dépenses d’achat de matériel ou de paiement de prestataires
  • le dépôt des recettes
  • le prélèvement de la rémunération vers un compte courant personnel
  • le paiement des différentes charges telles que les cotisations sociales et fiscales.

Ajoutons à cela que l’auto-entrepreneur n’est pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Un simple compte courant en son nom est largement suffisant, à condition que celui-ci soit bel et bien dédié à son activité professionnelle.

Ouvrir son compte bancaire en ligne

Comme les particuliers, les auto-entrepreneurs ont la possibilité d’ouvrir un compte bancaire aussi bien dans une banque physique que dans une banque en ligne. Ces dernières proposent en effet des solutions dédiées et adaptées aux spécificités de la micro-entreprise. Pour l’auto-entrepreneur, ce type de compte offre de nombreux avantages tels que les différents moyens de paiement disponible, la gestion simplifiée ou encore les frais bancaires.

Comment se créer un compte entrepreneur professionnel en ligne

Le statut de micro entrepreneur est désormais l’un des statuts juridiques les plus privilégiés par les français. En effet, ce statut relativement simple à adopter procure de nombreux avantages pour les personnes le possédant. En étant micro-entrepreneur, vous êtes seul à bord ! Vous n’avez pas de patron et c’est véritablement vous qui aller construire votre entreprise. Cependant, de nombreuses personnes ne savent pas quel statut bancaire adopter afin d’optimiser leur statut. Sur compte-pro.com, vous avez la possibilité de vous créer un compte bancaire adapté à vos besoins d’auto-entrepreneur

De plus, la création d’un compte bancaire adapté sur compte-pro.com, vous offre de nombreux avantages.

bon a savoir

Pourquoi créer son compte avec compte-pro.com

Le premier gros avantage que procure la plateforme, réside dans le fait qu’avec un compte bancaire chez compte-pro, vous pouvez bénéficier d’une autorisation de découvert plus élevée. Cette clémence s’accorde parfaitement avec le statut de micro-entrepreneur, qui peut on le sait, être assez compliqué financièrement dans les débuts. Ensuite, vous pouvez bien entendu bénéficier d’un avantage au niveau des prêts bancaires réservés au professionnel, mais également avoir un accès privilégié à un terminal de paiement.

Compte à l'étranger pour un auto entrepreneur

Les obligations de déclaration de comptes bancaires pour l’auto-entrepreneur

Comme indiqué plus haut, l’auto-entrepreneur peut choisir d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité dans une banque en ligne. Cependant, il faut noter que tous ces établissements ne sont pas français, voire européens ; d’où la question de la déclaration.

Ce qu’il faut retenir c’est qu’il existe, depuis 2015, une politique de lutte contre l’évasion fiscale. Et conformément à celle-ci, dès lors qu’une transaction bancaire est opérée avec un organisme situé hors de France, elle doit être déclarée aux services fiscaux. Dans le cas contraire, on considère qu’il peut y avoir « dissimulation de revenus ou blanchiment d’argent ».

La loi établit donc une obligation de déclaration fiscale des comptes détenus à l’étranger. Il s’agit des différents comptes dans lesquels l’argent peut être déposé et fructifier, mais aussi les comptes d’actifs numériques. Autrement dit, tout compte ouvert dans une structure qui constitue un compte de dépôt et dont le siège social ne se trouve pas en France doit être déclaré aux impôts.

En cas de contrôle et pour défaut de déclaration d’un compte à l’étranger, vous risquez jusqu’à 1 500  d’amende par an et par plateforme utilisée, même si le compte est clos. L’amende passe à 10 000  lorsqu’il s’agit d’un compte ouvert dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.

Quels sont les comptes à déclarer ?

L’obligation de déclaration concerne :

Micro-entreprise : Comment déclarer un compte à l'étranger ?
  • tous les comptes bancaires (ouverts et utilisés même une fois, mais aussi ceux qui ont été fermés en cours d’année) auprès d’une banque physique, d’une banque en ligne et d’une néobanque établie à l’étranger
  • les contrats de capitalisation ou de placement ouverts auprès d’un établissement d’investissements
  • les comptes d’actifs numériques (cryptomonnaies, trading,…).

Toutefois, les néobanques françaises telles que Qonto, Orange Bank ou Shine ne sont pas concernées. Par ailleurs, vous n’êtes pas tenu de déclarer votre compte à l’étranger si celui-ci est relié à un compte français ou sert à régler des achats en ligne (un compte PayPal personnel par exemple). C’est aussi le cas lorsque le montant total des sommes encaissées annuellement dans le compte est en dessous de 10 000 €.

Comment déclarer un compte bancaire à l’étranger ?

Si vous êtes un micro-entrepreneur qui déclare ses revenus en ligne, la déclaration d’un compte ouvert à l’étranger doit être faite à l’étape 3 « Revenus et charges ». Pour cela, il faudra cocher l’imprimé n° 3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ». Celui-ci se trouve dans la liste des déclarations annexes.

Vous aurez à renseigner des informations concernant :

  • votre identité
  • l’intitulé du compte
  • l’adresse de l’établissement ou du gestionnaire détenteur du compte
  • le numéro du compte
  • le type de compte (courant, épargne…)
  • les dates d’ouverture et, le cas échéant, de fermeture du compte.

Pour ceux qui font leur déclaration sur papier, il faudra joindre le formulaire Cerfa n° 3916 après avoir coché la case 8UU dans la catégorie « Prélèvement à la source et Divers » sur le formulaire n° 2042.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts !

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