Quelles aides pour les auto-entrepreneurs exerçant dans les secteurs qui ont été les plus touchés par la crise sanitaire ? Depuis fin janvier 2022, le gouvernement a annoncé la mise en place de 2 dispositifs de soutien : une réduction des cotisations sociales et une aide financière exceptionnelle (AFE). Cette dernière est désormais accessible et peut être sollicitée par l’ensemble des travailleurs indépendants. De quoi s’agit-il et comment un auto-entrepreneur peut-il accéder à cette aide financière exceptionnelle ? Explications.
Qu’est-ce que l’aide financière exceptionnelle ?
Comme indiqué en début d’article, l’aide financière exceptionnelle ou AFE est un dispositif mis en place par le gouvernement pour soutenir les travailleurs indépendants. Il s’agit principalement des entrepreneurs qui ont été confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leurs activités. La difficulté dont il est question peut être de nature diverse. On peut citer par exemple :
- la survenance d’un événement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.)
- les difficultés économiques ponctuelles dans la vie de l’entreprise telle que la perte de marché, le défaut de paiement d’un client important ou la défaillance d’un partenaire
- la prise en charge des formalités de 1ère radiation.
Qui est concerné par l’AFE ?
L’accès à l’aide financière exceptionnelle concerne tous les entrepreneurs :
- affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- qui ont effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
- qui exercent l’activité de travailleur indépendant comme activité principale.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier de l’aide financière exceptionnelle, le travailleur indépendant et le micro-entrepreneur doivent faire l’objet d’une fermeture administrative totale avec une interruption totale depuis le 2 novembre 2020. En plus de cela, il faudra remplir certaines conditions d’éligibilité cumulatives.
Ainsi, les commerçants, les artisans et professions libérales doivent :
- avoir déjà effectué, en tant que travailleur indépendant, au moins un versement de cotisations
- avoir été affiliés avant la date du 1er janvier 2020
- être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles à la date du 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours.
Ajoutons à cela qu’ils ne doivent pas avoir déjà bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ni une demande en cours auprès de l’Urssaf. Enfin, ils ne doivent pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé.
Les commerçants, artisans et professions libérales respectant ces conditions peuvent alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.
Par ailleurs, une aide de 500 € est prévue pour les micro-entrepreneurs qui :
- ont obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019
- sont affiliés avant le 1er janvier 2020
- sont à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles à la date du 31 décembre 2019 ou disposent d’un échéancier en cours
- n’ont pas déjà eu à bénéficier d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 et n’ont pas de demande en cours auprès de l’Urssaf
- n’ont pas déjà eu à faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé
- dont l’activité indépendante constitue l’activité principale.
AFE : comment faire sa demande ?
Les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs remplissant les conditions d’éligibilité peuvent effectuer leurs demandes d’aide financière exceptionnelle en remplissant le formulaire dédié AFE. Il est disponible en téléchargement libre sur le site de l’Urssaf.
Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez le déposer auprès de l’Urssaf dans votre espace auto-entrepreneur.urssaf.fr. Cela s’effectue via le module de messagerie sécurisée en choisissant. Pour cela, il suffit de sélectionner l’option « Déclarer une situation exceptionnelle » puis préciser « action sociale » dans le contenu du message d’accompagnement.
Bon à savoir
Une fois l’ensemble des critères administratifs ainsi que les pièces justificatives vérifiées, la demande est présentée à la Commission d’action sociale du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) de votre lieu d’activité professionnelle. Après décision, vous recevrez alors une notification pour la suite des démarches à effectuer.
Pour finir, il est important de souligner que l’aide financière exceptionnelle est une aide sociale personnelle. Autrement dit, elle doit être formulée par le travailleur indépendant lui-même et sera attribuée en son nom propre. Ensuite, sachez que l’action sociale n’est pas un droit ! Il s’agit plutôt d’une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée. Enfin, la Commission d’action sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions. À cet effet, elles ne peuvent pas être contestées.
Quelle solution complémentaire ?
Il faut savoir que l’aide financière exceptionnelle (AFE) peut être complétée par l’aide au cotisant en difficulté (ACED). Pour cela, vous devez monter un dossier complet et l’adresser à la Commission d’action sociale du CPSTI de votre lieu d’activité professionnelle.
Cependant, pour en bénéficier, vous devez être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an puis avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales.
