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REFUS DE REQUALIFICATION D’UN MICRO-ENTREPRENEUR EN SALARIÉ

Petit retentissement dans le monde des micro-entrepreneurs cet été !

Le 3 juillet de cette année, la Cour de Cassation à refusé qu’un auto-entrepreneur puisse requalifier la relation qu’il entretenait avec son client (ou leur collaboration respective), en une relation employeur-salarié. Cette décision intervient après une première procédure prud’homale initiée en mars 2013 (Montpellier). L’intéréssé a fait appel de la décision qui lui refusait sa demande de requalification. La cour d’appel de Montpellier finit elle aussi par le débouter. C’est après plusieurs renvois lors du pourvoi en cassation que la décision intervient, et fait jurisprudence, en signifiant une absence de lien de subordination entre les deux parties.

Comme nous l’avons déjà fait précédemment dans notre focus sur le salariat déguisé, nous vous invitons à nous suivre cet article qui tâchera de décortiquer les tenants et les aboutissants de cette affaire ! 

Tout d’abord, l’histoire !

Appelons notre homme : Monsieur Jean. Tout commence le 1er mars 2009 pour Monsieur Jean. En tout cas pour l’affaire qui nous intéresse, car c’est à compter de cette date qu’est initiée sa collaboration avec Languedoc géothermie. Il exerçait déjà, auparavant, une activité commerciale en qualité d’auto-entrepreneur, et c’est ainsi, avec ce statut, que l’entreprise concernée et lui-même établirons leurs relations futures.

Monsieur Jean présentait en 2009 un chiffre d’affaires avec la société Languedoc géothermie de 18 786 €, et un chiffre d’affaires de 13 123 € pour ses autres clients. C’est à partir de 2010 que ce montant a basculé, passant à 32 000 € de CA avec Languedoc Géothermie et 1 558 € pour le reste de son activité.

À partir du 8 septembre 2009, Monsieur Jean a commencé à travailler dans le cadre d’un planning établi par la société, mentionnant ses horaires de travail. S’en est suivi début 2010 l’obligation de tenir des objectifs (10 devis par mois et 3,5 ventes, tout en suivant une procédure déterminée), de participer aux foires et salons, d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, et de se rendre en clientèle avec la société. Il venait même aux repas de fête et était inscrit aux formations proposées par Languedoc géothermie.

La Cour de cassation note également, en sa faveur de requalification, le fait qu’il bénéficiait d’une bannette dans l’entreprise et d’un badge qui lui permettait d’accéder aux bâtiments.

Voici dans les grandes lignes le contexte dans lequel évoluait Monsieur Jean à cet époque, et ce jusqu’en mai 2011, date à laquelle la société fut placée en liquidation judiciaire.

Ce que retient la cour de cassation

Même si Monsieur Jean était tenu par la société à des objectifs de chiffre d’affaires annuel, que lui était imposé “en des termes acerbes et critiques”, de passer les ventes selon une certaine procédure “sous peine que celles-ci soient refusées”, et que tout reflétait un travail salarié selon lui, les différentes recours prud’homaux, échelonnés depuis 2011 jusqu’à aujourd’hui, posent un verdict unanime : rien ne permet d’autoriser la requalification en salarié de Monsieur Jean dans le cadre de cette collaboration.

Voici ce qui plaide en faveur d’une relation contractuelle commerciale selon la Cour :

À propos du chiffre d’affaire réalisé pour Languedoc Géothermie à partir de 2010 par rapport à 2009 :

“Cela résulte d’un choix personnel de celui-ci et ne démontre aucun lien de subordination
(autrement dit, la dépendance économique est choisie et non subie).” Monsieur Jean “… ne démontre pas que ce n’est pas volontairement qu’il a privilégié la relation commerciale qu’il entretenait avec la société Languedoc Géothermie au détriment de ses autres clients”

Pour ce qui est du planning établi par la société :

“Le planning n’est pas quotidien mais correspond à moins de quatre jours sur un mois.
De plus, rien ne démontre que ce planning de travail est identique à celui des autres salariés.”

Concernant les objectifs et les procédures de vente :

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“Il n’est justifié d’aucun contrôle sur les objectifs ni de sanction
prise pour non-respect des objectifs.”

Monsieur Jean “… n’a pas été obligé de modifier ses méthodes de travail en se mettant sous
l’autorité du directeur commercial”

Pour le fait qu’il apparaissait dans les listings de la société sous la dénomination de commercial, qu’il participait aux repas et fêtes, qu’il devait se rendre en clientèle, aux foires et aux salons, et qu’il bénéficait d’une banette et d’un badge :

“Cela ne démontre pas qu’il exécutait son travail sous l’autorité d’un
représentant de la société Languedoc Géothermie, qui aurait eu le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.”

“Le fait de participer ponctuellement à des réunions chez un de
ses clients ne démontre aucun lien de subordination.”

“Il indique refuser de se rendre à la foire exposition le vendredi 15 : la société a accepté qu’il ne vienne pas, et rien ne fait état d’une directive précise d’un employeur vis-à-vis de son salarié. Cela démontre au contraire que [Monsieur Jean] gérait son emploi du temps. D’ailleurs, refuser de se rendre à des foires n’est pas possible pour un simple salarié sous peine de sanction disciplinaire.”

Pour la banette et le badge cela ne démontre pas que
Monsieur Jean “… ne bénéficiait pas de moyens de travail propres”

En conclusion et malgré tous les arguments qui plaidaient en faveur de la requalification, la cour de cassation a pu en déduire l’absence de lien de subordination entre la société Languedoc géothermie et Monsieur Jean.

Elle relève cependant que : “L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle ; qu’elle repose sur un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.”

Dans ce cas précis elle estime, dans son arrêt du 3 juillet 2019, que Monsieur Jean…

“…, inscrit en qualité d’auto-entrepreneur,
effectuait des prestations au profit de la société Languedoc géothermie, la cour d’appel,
examinant les conditions d’exercice de l’activité, a constaté, par motifs propres et adoptés,
qu’il gérait son emploi du temps, hormis des réunions et visites ponctuelles, qu’il ne
recevait de la société aucun ordre ni directive précise, et que les objectifs qui lui avaient
été indiqués ne faisaient l’objet d’aucun contrôle et d’aucune sanction ; qu’elle a pu en
déduire l’absence de lien de subordination ; que le moyen n’est pas fondé.”

Ce que changera cette jurisprudence

Si un auto-entrepreneur se retrouvait dans cette situation, il est important pour lui de prendre en compte qu’un emploi du temps contraint ne constitue pas un lien suffisant de requalification en salarié.

L’indépendance et les conditions d’exercice de l’activité professionnelle ne sont également pas mise en cause, quelle que soit le niveau de dépendance économique, le respect ou non d’une procédure mise en place via le contrat de collaboration, ou les accès privilégiés aux prestations de l’entreprise ou du client qui requiert vos services.

Si vous avez des doutes sur votre situation personnelle à la suite de la lecture de notre article, n’hésitez pas à vous rapprocher de professionnels qui pourront vous conseiller !

MicroDesk peut être un de ces intermédiaires, n’hésitez pas à nous contacter !