En tant qu’auto entrepreneur, vous devez vous immatriculer au sein des chambres consulaires et vous acquitter de la taxe imposée. Faisons le point ensemble !
Qu’est ce que la taxe consulaire ?
Devenue obligatoire depuis 2015, la taxe pour frais de chambre consulaire est une taxe annexe aux impôts locaux permettant de financer les chambres consulaires lesquelles sont:
- Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dont relèvent les artisans
- Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants
- Les chambres d’agriculture pour les exploitants agricoles
Le passage auprès des chambres consulaires étant inévitable pour l’inscription de votre micro entreprise , cette taxe prend part au suivi et à l’accompagnement des créateurs d’entreprise, permet la gestion administrative pour une micro entreprise et le financement de formations.
Ainsi en vous acquittant de cette taxe en tant qu’auto entrepreneur certaines de ces démarches vous seront accordées gratuitement.
Cette taxe consulaire concerne
Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanales et commerciales , inscrits auprès de CCI ou CMA, et qui relèvent du Bénéfice Industriel et Commercial ( BIC) devront s’en acquitter.
Pour les auto entrepreneurs exerçant une activité non commerciale qui relève du Bénéfice Non Commercial (BNC) et qui ne sont inscrits auprès d’aucune chambre consulaire sont exonérés de la taxe consulaire.
Comment s’acquitter de cette taxe ?
La loi Pinel n°2014-262 du 18 juin 2014 définie pour les micro-entrepreneurs que la taxe sera proportionnelle au chiffre d’affaires et celle-ci sera prélevée en même temps que les cotisations sociales, soit mensuellement ou trimestriellement.
Elle devra normalement figurer sur votre déclaration de chiffre d’affaires avec vos cotisations et contribution à la formation professionnelle.
Dans le cas contraire, c’est à dire si elle n’apparait pas sur votre déclaration car vous venez de lancer votre activité indépendante et vous en êtes donc exempt la première année, vous devrez la régler en fin d’année civile, en même temps que la CFE.
Si vous avez déjà payé la taxe consulaire et que le centre des impôts vous la réclame, il vous faudra lui transmettre vos déclarations de CA de l’année précédente.
Bon à savoir
Un projet de loi est actuellement en cours et pourrait supprimer le passage obligatoire d’immatriculation auprès de chambres consulaires. Nous vous tiendrons informé avec notre newsletter. Si vous n’êtes pas inscrits, n’oubliez pas de le faire grâce au formulaire ci-dessous :
Quelles sont les taxes pour frais de chambre consulaire pour un auto entrepreneur?
Tableau récapitulatif des taux des taxes consulaires pour micro entreprise
| Activités / chambre concernée | Pourcentage du CA |
|---|---|
| Prestation de service / CCI | 0.044 % |
| Artisan en double immatriculation CCI-CMA / CCI | 0.007 % |
| Vente de marchandises, restaurations, hébergement / CCI | 0.015 % |
| Achat revente par un artisant / CMA | 0.22 % ** |
| Prestation de service artisanale / CMA | 0.48 % *** |
Pour ce qui est de l’Alsace et la Moselle, certains taux diffèrent:
** 0.29 % en Alsace et 0.37 % en Moselle
*** 0.65 % en Alsace et 0.83 % en Moselle
Comment sont financées les CCI?
La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI)
La taxe pour les frais de chambre de commerce et d’industrie assemble deux contributions:
- La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises concernées sont celles dont le CA HT est supérieur à 500 000 € et son taux est de 1.73 %. Des frais de gestion viendront également se greffer à hauteur de 1 % du montant de la CVAE.
- La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE): Son taux actuel, voté chaque année par la CCI de région, est fixé à 0.89 % *
Sont exonérés de cette taxe:
- Les propriétaires qui louent une partie de leur habitation
- Les professions libérales et ceux qui exercent une activité non commerciale (BNC)
- Les artisans inscrits aux répertoire des métiers et établis dans la circonscription d’une CMA en sont seront exonérés à condition de ne pas être inscrits sur la liste électorale de la CCI.
La taxe pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Elle concerne les artisans, chefs d’entreprise ou dirigeants, enregistré au répertoire des métiers (RM) et se compose comme suit:
- D’une taxe ( ou droit) fixe de 135 €
- D’une taxe additionnelle à la CFE dans la limite de 60 % de la taxe fixe
La taxe pour frais de chambre d’agriculture
Elle concerne les propriétaires ou usufruitiers de propriétés dites non bâties.
Il s’agit d’une taxe devant être réglée au 1er janvier de l’année d’imposition qui est calculée sur la valeur locative cadastrale du terrain avec une diminution de 20% du montant initial. Elle apparaitra sur le même avis d’imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties ( TFPNB).
Bon à savoir
* La taxe additionnelle à la CFE à un taux actuel plus bas qu’en 2019. Afin que celui-ci soit uniforme à échelle nationale pour 2023, une diminution progressive est appliqué par région pour la période de 2020 à 2022.
Qui doit payer la contribution économique territoriale (CET) ?
Pour rappel, la CET est venue remplacer en 2010 la taxe professionnelle sur les équipements et biens immobiliers. Il s’agit donc d’un impôt local qui profite aux collectivités territoriales.
En effet, antérieurement à cette date, les auto entrepreneurs ayant lancé une activité et opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, disposaient d’une exonération de la taxe professionnelle sur 3 années consécutives (en incluant l’année de création de l’entreprise). Cette exonération et toujours vacante avec la CET sous condition de ne pas avoir exercé, pour l’auto entrepreneur ainsi que le conjoint ou partenaire, une activité similaire à celle de l’entreprise.
Après la période d’exonération, les micro entrepreneurs seront redevables de la CTE.
La CET est constituée de deux taxes: la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE)
> La CFE
> La CVAE
Vos questions, nos réponses
Qui doit payer la CVAE ?
Sont concernés par cette cotisation, les entreprises dont le CA dépasse le seuil de 152 500 €. En tant qu’auto entrepreneur vous en êtes donc exempt.
La différence entre CMA et CCI?
Toutes deux accompagnent l’entrepreneur dans son projet de création d’entreprise. La CMA concerne les activités artisanales quant à la CCI les activités commerciales, industrielles et de services.
Quel est le montant de la CFE?
Basée sur les biens assujettis à la taxe foncière, le montant de la cotisation est donc variable car dépend de la valeur locative des biens fonciers de la micro entreprise.
