Les personnes souhaitant lancer leur propre business ou qui sont déjà dans ce cas doivent se tenir au courant de la législation. Il est indispensable de constamment mettre à jour ses connaissances au sujet du statut d’auto-entrepreneur du point de vue juridique. Cela, afin d’être en règle et de gérer correctement ses affaires.
Ce n’est pas toujours une mince affaire car les lois sont nombreuses, et beaucoup sont susceptibles de changer d’année en année. En cette année 2022, la législation a, une nouvelle fois, changé à bien des titres.
Dans l’article présent, nous vous proposons de découvrir les principales nouveautés concernant votre statut d’auto-entrepreneur au regard juridique.
Des démarches administratives facilitées
Commençons par un peu de positivité. Les procédures liées à l’administration concernant la déclaration de l’activité d’auto-entrepreneur ou d’un changement quelconque ont été simplifiées.
D’abord, cela concerne l’attestation de vigilance. Il s’agit d’un document prouvant que vous vous êtes acquittés de toutes vos obligations financières, parmi lesquelles le paiement des cotisations sociales. Les travailleurs indépendants pourront désormais bénéficier de la délivrance de cette attestation dès le début de leurs activités.
Autre amélioration en ce nouvel an, la simplification de la transformation de votre entreprise. Lorsque vous souhaitez passer du statut d’entreprise individuelle à celui de société, les démarches étaient auparavant pénibles. Avec la nouvelle législation, la transformation de tout votre patrimoine professionnel peut se faire en une seule et unique opération !
Protection du patrimoine personnel
Jusqu’à aujourd’hui, les travailleurs indépendants pouvaient voir tout leur patrimoine saisi par le fisc en cas de souci. La responsabilité de l’auto-entrepreneur s’étendait donc sur tous ses biens, sans distinction entre patrimoine professionnel et personnel.
Ce n’est désormais plus le cas; le patrimoine personnel n’est plus exposé à la saisie dans le cas d’un souci. Seul votre patrimoine professionnel peut en faire l’objet. Il faut savoir qu’il existait jusqu’à présent un statut d’auto-entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). Il sera normalement supprimé à l’avenir, puisque devenu caduc.
Fiscalité et impôts
C’est sur ce chapitre que tout le monde ou presque se penche. Y a-t-il des nouveautés du point de vue fiscal ? Oh que oui, et elles sont nombreuses ! Tous les changements sont abordés au niveau des points ci-dessous.
Augmentation du SMIC
Le SMIC horaire brut, évalué à 10,48 euros en 2021, se verra rehaussé à 10,57 euros dès 2022. Il en résulte un salaire minimum de 1603,12 euros mensuels, sur la base légale des 35 heures hebdomadaires. À priori cette mesure ne concerne pas complètement les micro-entreprises, mais vous pouvez toutefois adapter vos tarifs et prestations, notamment la partie « main-d’œuvre », pour vous mettre à niveau vis à vis de cette nouvelle hausse.
Suppression du délai de carence
Le délai de carence était une notion relative à la déclaration du chiffre d’affaires. Jusqu’en 2022, vous n’aviez pas l’autorisation de déclarer un chiffre d’affaires avant un délai de 90 jours. Dorénavant, vous pouvez le faire dès l’issue de votre premier mois d’activité. Cela vous ouvre la porte à bien des bénéfices, notamment pour obtenir rapidement des documents administratifs. C’est ainsi que vous pouvez obtenir l’attestation de vigilance dont nous avons parlé précédemment.
Augmentation du barème de l’IR
Bien que cette loi ne soit pas encore en vigueur à l’heure actuelle, ce n’est qu’une question de temps avant qu’elle ne soit ratifiée.
Celle-ci concerne l’augmentation à hauteur de 1,4% du barème de l’impôt sur le revenu. Comme vous le savez, le taux d’imposition est réparti par paliers, selon le chiffre d’affaires que vous générez. Désormais, ce palier sera revu à la hausse, à hauteur de 1,4%. Ainsi, vous aurez la possibilité de générer plus de revenus sans franchir de palier, et donc sans payer plus d’impôts !
Réforme concernant la fixation et le calcul de la TVA
Il convient de rappeler qu’en principe, l’auto-entrepreneur bénéficie systématiquement de la franchise sur la TVA. Cela dit, ce n’est plus le cas au-delà d’un certain seuil fixé par la loi. Les auto-entrepreneurs redevables de la taxe sur la valeur ajoutée seront ravis.
D’abord, il bénéficient d’une exonération pure et simple de cette taxe sur les produits d’importation. Ceci est une sorte de compensation au regard de la pandémie du COVID-19.
En outre, la TVA devient éligible à l’application du taux réduit de 5,5% sur certains produits. Ces derniers concernent les marchandises destinées à l’alimentation humaine, ainsi que le matériel médical pour personnes handicapées.
Une démarche simplifiée concerne la DEB, c’est-à-dire la déclaration d’échange de biens auprès des douanes. Ces dernières seront informées en ligne, au terme d’un pré-remplissage automatique, de tous vos échanges réalisés au sein de l’Union Européenne.
Augmentation du crédit d’impôt destiné à la formation
En cette année 2022, l’Etat a décidé d’encourager les travailleurs indépendants à se former davantage. Le crédit d’impôt a de ce fait été augmenté, et mieux doublé ! Une occasion à saisir pour aiguiser ses compétences davantage, chose indispensable au progrès de votre entreprise.
Aide supplémentaire à l’embauche des alternants
Lorsque votre entreprise est en pleine croissance, la charge de travail augmente et il est temps de recruter du personnel. Ici, l’État offre des avantages aux auto-entrepreneurs de moins de 30 ans, s’ils acceptent de recruter des alternants. Cette offre peut aller jusqu’à 8000 euros ! Concrètement, l’Etat paye une partie du salaire de ces alternants, ce qui contribue à alléger vos charges.
Cette loi résulte clairement de l’objectif d’encourager le recrutement de jeunes afin qu’ils puissent acquérir de l’expérience de terrain.
Mesures concernant la protection sociale
Outre l’aspect fiscal, d’autres nouveautés intègrent le domaine social chez le statut du travailleur indépendant, en micro-entreprise particulièrement.
Le premier changement concerne le statut de conjoint collaborateur. Autrefois réservé au conjoint ou à la conjointe du chef d’entreprise, il s’étend à présent aux personnes en concubinage. Par ailleurs, la durée de ce statut est désormais limitée à 5 ans. Les modalités de cotisations du conjoint bénéficient également de simplifications. Ces dernières n’ont pas encore été précisées.
Le congé de proche aidant se verra, lui, étendu à de nouveaux bénéficiaires. Les allocations journalières de présence parentale et de proche aidant seront quant à elles revalorisées.
Une autre mesure concerne les agents de contrôle. Ces derniers pourront désormais procéder à la demande d’informations ou de documents par voie dématérialisée, c’est-à-dire sans se rendre physiquement sur place.
