Une micro-entreprise (auto-entrepreneur) peut être amené à engager sa responsabilité et ses biens personnels s’il est en défaut ou en difficulté de paiement. Dans le cas où il serait dans l’impossibilité de faire face à ses dettes professionnelles, l’auto-entrepreneur devra obligatoirement déposer une déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce.
La cessation des paiements se définit par une impossibilité de régler une dette à sa date d’exigibilité. Une procédure collective sera mise en place dès le dépôt de déclaration. Il est à noter que le montant ou la nature du créancier n’influe pas sur la définition ! Que ce soit auprès d’un fournisseur, d’un organisme social, d’une banque, de l’état ou du trésor public, c’est l’impossibilité, en elle-même, de régler les sommes dues, qui définit la cessation de paiement.
Auto-entrepreneur, dette professionnelle, et dépôt de bilan
La micro-entreprise est avantageuse pour déclarer une activité tout en limitant les démarches administratives. Le statut n’a de cesse de séduire au fur et à mesure du temps. On le voit avec les derniers chiffres de création. Cette simplicité d’apparence n’éxonère pourtant pas d’une certaine responsabilité. Certes, en France, tout citoyen peut recourir à son « Droit à l’Erreur », qui indique que celui-ci peut se tromper dans les déclarations faites à l’administration.
Pour une entreprise, et en l’occurence une micro-entreprise, si celle-ci commet une erreur pour la première fois, on estime qu’elle ne pourra pas être sanctionnée pour cette erreur à partir du moment où la situation aura été régularisée de sa propre initiative ou après y avoir été invité par un organisme référent dans le délai indiqué.
En l’occurence, un auto-entrepreneur en cessation de paiements aura 45 jours pour « déposer son bilan ». S’il n’y procède pas, il engage à défaut sa reponsabilité pour « insuffisance d’actif » dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Pour déposer son bilan en auto-entreprise, vous devez remettre le formulaire « Déclaration de cessation des paiements« , complété, que vous pourrez trouver sur le site du Tribunal de commerce concerné.
Quoi mentionner sur le dépôt de bilan ?
L’auto-entrepreneur devra mentionner l’actif disponible, c’est à dire : tout ce qui peut être transformé en liquidités. Si l’actif peut être immédiatement transformé, ou à très court terme, tout en permettant la poursuite de l’activité du micro- entrepreneur, alors il faudra le noter !
Ensuite, le passif : c’est l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont le paiement peut immédiatement être exigé. Exemple : Facture fournisseur arrivée à échéance. Ces dettes doivent être certaines, non contestées, et non litigieuses.
Vous ne pouvez pas vous déclarer en cessation de paiement dans le cas ou vous bénéficieriez de réserves de crédit ou lorsque le ou les créanciers vous ont accordé un délai de paiement.
En dernier, joignez une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas bénéficié d’une conciliation ni d’un mandat ad hoc dans les 18 derniers mois.
Redressement judiciaire de l’auto-entrepreneur, et engagement de ses biens personnels et professionnels
En tant que micro-entrepreneur, votre responsabilité est engagée de manière quasi-illimitée. En cas de redressement judiciaire, vos biens, qu’ils soient personnels ou professionnels, peuvent être saisis.
Quand l’auto entrepreneur n’opte pas pas une liquidation judiciaire immédiate, c’est le Tribunal de commerce qui le place en redressement judiciaire.
Dans ce cas là, il y a une seule exception, qui a ses limites si les sommes dues aux créanciers sont trop importantes. Elle se trouve sur votre résidence principale. En effet depuis la loi Macron, une EIRL n’est plus indispensable pour la protéger d’une éventuelle saisie. Celle-ci reste insaisissable, de même que vos autres biens immobiliers si vous avez effectué une déclaration préalable d’insaisissabilité devant notaire.
En tant que couple marié, optez pour un régime de séparation de biens si vous ne souhaitez pas qu’en cas de redressement judiciaire, ce soient les revenus et les biens communs qui soient engagés.
La résidence, ou le local d’habitation où le micro-entrepreneur domicilie son entreprise bénéficie d’une insaisissabilité. Cette résidence est protégée uniquement aux créanciers de l’auto-entreprise. Si vous contractez des dettes de la vie quotidienne, et que vous ne pouvez pas les rembourser, votre logement pourra toujours être saisi. Il en est de même si vous avez fait garantir un emprunt par une hypothèque ou manqué à vos obligations fiscales de manière grave et répétée.
La saisie des biens en micro-entreprise
Si la vente de vos actifs professionnels ne suffit pas à couvrir les dettes, c’est votre patrimoine personnel qui sera engagé et saisi.
Veillez à bien procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire si vous ne voulez pas que ce soit également le cas pour vos biens fonciers, équipements, mobilier, résidences secondaires… A noter que ce n’est valable auprès des créanciers que pour les dettes contractées après le dépôt cette déclaration d’affectation.
Vous le comprendrez, ce statut engage votre responsabilité. Que l’on parle de vos bien personnels, ou de vos biens professionnels, en cas de redressement judicaire, la cessation de paiement auto-entrepreneur aura pour effet d’abolir les frontières entre l’activité professionnelle et la vie courante.
Il faudra toujours veiller à réagir le plus vite possible aux courriers officiels qui vous seront adressés, et à préserver votre patrimoine personnel qui pourrait lui aussi être engagé au cours d’une éventuelle procédure.
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Comment limiter ma responsabilité à la dette professionnelle
Afin que cette protection s’étende à tous vos bien personnels de manière exclusive, une des deux solutions suivantes peut être envisagée :
- Le statut juridique de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce statut vous permet d’affecter certains biens personnels à votre entreprise, et donc, de fait, à en en exclure tous les autres. En cas de liquidation vos biens personnels s’en trouveront protégés. Tous les bien hors de la liste déclarée le seront, sauf si un prêt contracté auprès d’un organisme bancaise vous a obligé à engager une caution sur certains de vos biens personnels.
- Ou bien la création d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), dans laquelle, en tant qu’une gérant et associé, seul votre apport financier limitera votre responsabilité à l’égard d’éventuelles créances.
Attention : dans le cas où une partie de votre résidence principale serait utilisée pour un usage professionnel, celle-ci pourrait être saisie, contrairement à la partie affectée à un usage personnel.
S’assurer en micro-entreprise ?
Sans parler de s’assurer l’effacement de dettes professionnelles, vous pourriez négocier un contrat aproprié auprès d’un banquier ou d’un assureur pour vous protéger en cas de dommages matériels ou de difficultés avec un client. Ces contrats sont souvent limités, et les garanties qui vont avec parfois variables suivant les organismes. Cette protection reste néanmoins nécéssaire.
La responsabilité à la dette professionnelle liée à l’activité de micro-entrepreneur peut être couverte. Réfléchissez au coût. Demandez un devis. Et surtout n’hésitez pas à le négocier !
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