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LOI PACTE : QUELS CHANGEMENTS POUR LES MICRO-ENTREPRISES

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019.

Cette loi a pour objectif de dynamiser l’économie française. Les micro-entrepreneurs étant une composante importante du tissu économique français, plusieurs mesures de cette loi concernent le statut de la micro-entreprise.

1) Suppression du Stage Préalable à L’installation (SPI)

Jusqu’à présent, les micro-entreprises immatriculées à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat étaient dans l’obligation de suivre un stage payant (sauf dispense en cas de diplômes particuliers). Ce stage leur permettait d’acquérir des connaissances dans tous les domaines (marketing, administratif, comptabilité, fiscalité, communication…) afin de pérenniser au maximum leur activité.

Le stage ne sera bientôt plus obligatoire (la date officielle d’arrêt des SPI n’est pas encore connue) mais les Chambres des Métiers et de l’Artisanat continueront tout de même d’assurer ces stages pour les micro-entrepreneurs qui le souhaitent. Aussi, le contenu de ces formations sera réformé afin de mieux s’adapter aux attentes des entreprises.

Suivre ces formations est un bon moyen de démarrer son activité car elles vous permettent de profiter de conseils sur des sujets primordiaux pour la gestion de votre entreprise !

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2) Suppression de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié

Il était obligatoire pour toute micro-entreprise d’utiliser un compte bancaire dédié à leur activité.

La loi Pacte supprime cette obligation pour les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.

Cette mesure est donc favorable pour les micro-entrepreneurs n’exercant pas leur activité d’indépendant à plein temps

3) Remplacement des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) par un guichet unique

Dans un souci de simplification des démarches administratives pour les créateurs d’entreprise, les CFE seront remplacés par un guichet unique. L’objectif est de faciliter la vie des entrepreneurs en regroupant en une seule plateforme l’ensemble des interlocuteurs.

L’ensemble de ces réformes n’est pas immédiatement applicable. Si la loi a été validée par le Parlement, la date des décrets d’application n’est pas encore connue.