Qui est concerné ?
Les entreprises concernées sont celles qui répondent à ces 3 critères :
- Vous êtes assujetti à la TVA (en tant que micro-entreprise, vous n’êtes alors concernés que lorsque vous dépassez le seuil de franchise en base – voir article sur le régime de la micro entreprise – )
- Vous enregistrez les règlements de vos clients via un logiciel de caisse
- Vous enregistrez des règlements de clients particuliers
En quoi MicroDesk est-il en conformité avec la loi anti-fraude TVA ?
Il existe 4 obligations différentes pour la loi anti-fraude TVA
- Inaltérabilité : les devis et factures validés sur MicroDesk ne seront ni supprimables, ni modifiables.
- Sécurisation : Les données de transaction d’origine, ainsi que les modifications éventuelles qui leur sont apportées, sont sécurisées. De plus, leur restitution est possible pour l’administration fiscale, via un journal des événements.
- Conservation : Le logiciel conserve toutes vos données pendant une durée illimitée. Dans la mesure où il n’existe pas de clôture comptable pour les micro-entreprises, MicroDesk ne gère pas de clôture annuelle.
- Archivage : Les devis, factures et dépenses sont archivées sur MicroDesk, et vous permet de transmettre facilement vos documents à l’administration fiscale.
Quelles sont les sanctions en cas de non-utilisation d’un logiciel conforme à la loi anti-fraude ?
Vous serez passible d’une amende de 7 500 euros si, en cas de contrôle de l’administration fiscale, vous n’utilisez pas un logiciel conforme. De plus, vous avez 60 jours pour utiliser un logiciel conforme, sinon vous vous exposez à une nouvelle amende de 7 500 euros.
