Facturation électronique : comprendre le e-reporting

Vous le savez certainement déjà, à partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises françaises, dont les micro-entreprises, devront se mettre à la facturation électronique. À celle-ci s’ajoutera l’obligation de transmettre aux autorités fiscales l’ensemble des données relatives aux transactions et aux échanges commerciaux. Il s’agit de l’e-reporting, une mesure qui concerne spécifiquement les opérations qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les entreprises concernées par l’e-reporting ? Comment cela fonctionne-t-il et quelle est la date d’entrée en vigueur ? Voici tout ce qu’il y a à savoir pour comprendre cette obligation de la mesure de facturation électronique.

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Introduite par la loi de finances 2020, rectifiée en 2022, la facturation électronique est une mesure qui vise à dématérialiser la création, l’émission et le stockage des factures par les entreprises. Elle concerne les entreprises françaises qui seront toutes dans l’obligation, à partir de 2026, d’émettre des factures électroniques. Plus d’informations dans cet article.

Le e-reporting est une mesure qui complète ce dispositif de facturation électronique (ou e-invoicing) dans l’optique de faciliter le remplissage des déclarations de TVA et lutter contre la fraude fiscale. C’est une procédure qui consiste à transmettre à l’administration fiscale toutes les données des entreprises relatives à leurs transactions et à leurs paiements.

Le e-reporting est un processus de transmission des données automatisé et sécurisé qui va :

• favoriser la transparence des échanges ;
• réduire les risques d’erreurs de traitement et de stockage ;
• réduire les coûts liés à l’échange des données entre différents systèmes (administration, institutions financières, organismes, etc.) grâce à l’interopérabilité.

Comment fonctionne le e-reporting ?

En principe, le e-reporting des données de transactions se fera par l’entreprise elle-même en utilisant une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou depuis le portail public de facturation. Cette procédure comprend 3 grandes étapes à savoir :

• La transmission électronique des données par voie électronique à l’administration. Elle pourra effectuer une vérification pour savoir si ces données ont déjà été déclarées ou non et s’assurer qu’il n’y ait pas de déclaration en double.
• La validation de la transmission électronique des données par la plateforme utilisée. En cas de déclaration en double, vous recevrez un message d’erreur indiquant que cette transaction particulière doit être saisie à nouveau afin d’éviter les doublons. Au cours de cette étape, il sera également question d’une vérification des données conformément aux informations détenues par les autorités concernant le statut fiscal de l’entreprise.
• La confirmation automatisée de la transmission électronique des données.

Quelles données doivent être transmises ?

Comme indiqué un peu plus haut, le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale toutes les données des entreprises relatives à leurs transactions et à leurs paiements.

Pour les données de transactions, l’entreprise doit transmettre les informations ci-après :

• le numéro d’identification du fournisseur du bien ou service (SIREN) ;
• la période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à facture, la date de la facture ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » s’il y a lieu ;
• la date des opérations (transactions) ;
• la catégorie de transaction (livraison de biens, prestation de services…) ;
• le montant HT et le montant de TVA correspondante ;
• le montant total de la TVA due en France, exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère ;
• la devise ;
• le nombre de transactions quotidiennes pour les opérations ne donnant pas lieu à facture ;
• le numéro de facture pour les opérations donnant lieu à une facture électronique.

En ce qui concerne les données de paiement, les informations à transmettre concernent :

• le numéro d’identification du fournisseur du bien ou service (SIREN) ;
• la période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à facture, la date de la facture ;
• la date d’encaissement effectif ;
• le montant encaissé par taux d’imposition de TVA ;
• le numéro de facture pour les opérations donnant lieu à une facture électronique.

Quelles sont les entreprises concernées par le e-reporting des données de transactions ?

Le e-reporting des données de transactions concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Cela concerne spécifiquement les opérations réalisées avec des clients particuliers et celles réalisées avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers). Il s’agit donc des opérations qui ne sont pas soumises à la facturation électronique.

Pour rappel, les auto-entrepreneurs sont assujettis à la TVA, mais n’en sont pas redevables grâce à la franchise en base de TVA. Cependant, ils seront redevables à partir du moment où ils dépasseront les seuils de chiffre d’affaires qui permettent de bénéficier de cette exonération.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes donc concerné par cette obligation de transmission des données si vous réalisez des opérations :

• avec des particuliers non assujettis à la TVA ;
• avec des entreprises ou des particuliers établis à l’étranger (livraisons et exportations intracommunautaires).

Le déploiement du e-reporting suit le calendrier du déploiement de la facturation électronique. Cela signifie que la transmission des informations de transactions et de paiements sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour les micro-entreprises.