Malgré sa relative simplicité, la gestion fiscale d’une micro-entreprise requiert une attention particulière, notamment en ce qui concerne la déclaration des revenus. Il faut le rappeler, l’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Une fois par an, il est donc tenu d’effectuer une déclaration de revenus pour son impôt en remplissant le formulaire 2042 C Pro. Comment ça se passe ? Et quels revenus doit-on déclarer en tant qu’auto-entrepreneur soumis à l’impôt sur le revenu ? Explications.
L’impôt sur le revenu en micro-entreprise
L’auto-entrepreneur, d’un point de vue fiscal, a le choix entre le régime fiscal classique ou régime de droit commun et le régime libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Cela signifie que c’est le régime de l’impôt sur le revenu (régime de droit commun) qui s’applique de plein droit.
Dans ce contexte, vous êtes tenu de déclarer vos revenus d’exploitation au sein de la déclaration de revenus annuelle qui vise tous les contribuables français. En effet, selon les articles 4 A à 8 du Code général des impôts (CGI), vous devez déclarer vos revenus en France si :
- vous résidez en France ;
- votre domicile fiscal se situe en France ;
- vous résidez ou avez un domicile fiscal à l’étranger, mais encaissez des revenus de source française.
Bon à savoir ! Il ne faut pas confondre déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur et déclaration de revenus. La première concerne spécifiquement les auto-entrepreneurs et permet de calculer leurs cotisations sociales. Elle est effectuée mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie lors de la déclaration de début d’activité. Quant à la seconde, elle se fait chaque année et concerne tous les contribuables français. Elle permet à chaque foyer fiscal de déclarer l’ensemble des revenus imposables, y compris les revenus de l’auto-entrepreneur.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes donc soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC), si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
- ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC), si vous exercez une activité non commerciale (libérale notamment).
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Les revenus à déclarer quand on est soumis à l’impôt sur le revenu
La déclaration des revenus est une procédure qui permet à tout contribuable français, et par conséquent l’auto-entrepreneur, de déclarer les revenus perçus par les membres de son foyer fiscal. Elle permet alors de calculer l’impôt sur le revenu du contribuable. Pour cela, il faut remplir le formulaire 2042.
En annexe de ce formulaire, on retrouve un autre formulaire intitulé « 2042 C Pro » qui concerne les revenus perçus pour une activité non-salariée. C’est donc sur ce formulaire que vous devez effectuer la déclaration des revenus de votre micro-entreprise. Si l’administration a prérempli votre déclaration, vous n’aurez alors plus qu’à vérifier vos informations puis à les valider.
Sur le formulaire 2024 C Pro, il sera spécifiquement question de porter le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de vos recettes (BNC) de l’année antérieure dans la partie intitulée :
- « revenus industriels et commerciaux professionnels/Régime micro BIC » ;
- ou « revenus non commerciaux professionnels/Régime micro BNC ».
En cas d’erreur, on vous a expliqué ici comment corriger sa déclaration de revenus aux impôts.
C’est à partir de ce montant déclaré que l’administration pourra déterminer votre bénéfice imposable. Pour cela, elle applique au montant un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC ;
- 50 % pour les autres activités de service relevant des BIC ;
- 34 % pour les activités relevant des BNC.
Une fois cet abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires et vos revenus professionnels déterminés, cette somme sera soumise au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer. Notons que le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.
Bon à savoir ! Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le régime libératoire de l’impôt sur le revenu. Grâce à cette option, vos revenus sont soumis à un barème fixe et vous pourrez payer vos impôts en même temps que vos charges sociales. On vous explique tout ça dans cet article.
Quelles sont les échéances ?
La déclaration des revenus de votre micro-entreprise doit se faire obligatoirement en ligne depuis votre espace particulier sur le site https://impots.gouv.fr. Mais selon l’article 1649 du CGI, il est possible de faire votre déclaration via le formulaire papier si :
- vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos revenus en ligne ;
- ou si vous n’avez pas accès à internet dans votre résidence principale.
La date limite de déclaration en ligne dépend de la zone dans laquelle vous êtes domicilié.
| Zone | Départements | Date limite de déclaration (pour l’année 2024) |
| 1 | 01 à 19 | 25 mai |
| 2 | 20 à 54 | 1er juin |
| 3 | 55 à 974/976 | 8 juin |
Si vous optez pour la déclaration papier, la date limite est le 22 mai 2024. Ceux qui résident à l’étranger ont, quant à eux, jusqu’au 25 mai 2024 pour effectuer la déclaration en ligne.
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