Auto-entrepreneur : peut-on corriger sa déclaration de revenus aux impôts ?

En tant qu’auto-entrepreneur, l’une de vos obligations consiste à déclarer, chaque année, vos revenus aux impôts. Pour cela, vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro adapté à la nature de l’activité que vous exercez. Mais voilà ; il peut arriver de commettre une erreur ou d’oublier un détail en remplissant ce formulaire. Que faut-il alors faire dans ce cas ? Est-il possible de corriger sa déclaration de revenus aux impôts ? Si oui, comment procéder ? Explications.

Déclaration de revenus aux impôts et déclaration de chiffre d’affaires Urssaf

Si vous venez de créer votre micro-entreprise, il est primordial de ne pas confondre la déclaration de revenus aux impôts et la déclaration de chiffre d’affaires (CA) à l’Urssaf.

Il faut savoir qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez effectuer chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option que vous avez choisie) une déclaration de votre chiffre d’affaires à l’Urssaf. Cette déclaration obligatoire servira de base pour le calcul de vos cotisations sociales. En dehors de celle-ci, vous êtes également tenu de déclarer vos revenus pour le paiement des impôts, même si vous avez opté pour le versement libératoire. Si la déclaration du CA se fait depuis votre espace personnel en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr, la déclaration de revenus se fait avec le formulaire Cerfa n° 2042 C PRO.

Une fois cette déclaration effectuée, elle peut contenir des erreurs ou des éléments manquants. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une rectification grâce au droit à l’erreur formalisé par la loi Essoc (Loi pour un État au service d’une société de confiance). Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site https://oups.gouv.fr.

Comment corriger une erreur de déclaration de revenus aux impôts en ligne ?

Pour rappel, depuis le début de cette année 2023, la déclaration de revenus aux impôts doit se faire en ligne si le domicile du contribuable est connecté à Internet. Le formulaire papier est donc désormais réservé à ceux qui n’ont pas de connexion à domicile.

Il faut savoir que ceux qui ont la possibilité d’effectuer la procédure en ligne ont plus de facilités pour apporter des corrections en cas d’erreur ou d’oubli.

Avant la fermeture du service de déclaration en ligne

Avant la fermeture du service de déclaration en ligne de votre département, l’auto-entrepreneur peut modifier sa déclaration autant de fois qu’il le souhaite ; et ce même s’il l’a déjà signée électroniquement. Tout ce qu’il y a à faire, c’est de se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Cliquez ensuite sur l’onglet « Accéder à la déclaration en ligne » puis sur « Corriger ». Vous pourrez alors modifier les informations erronées ou ajouter les éléments manquants.

La date limite est dépassée

Si vous vous apercevez de votre erreur ou d’un oubli après la date limite de déclaration de revenus aux impôts, vous avez encore une possibilité ; même si votre nouvel avis d’imposition est déjà en ligne. Le service de rectification en ligne est en effet accessible d’août jusqu’à décembre.

Il suffit donc de vous rendre dans votre espace particulier impots.gouv.fr pour :

• modifier les informations que vous avez saisies ;
• cocher ou décocher les options erronées.

À la fin du processus, vous recevrez un message de confirmation. Notons que la rectification génèrera automatiquement un nouvel avis d’imposition. Cependant, il faudra attendre que la procédure de rectification soit traitée par les services fiscaux pour avoir votre nouveau taux de prélèvement.

Le service de correction est fermé

Après la fermeture du service de correction en décembre, la seule solution qui s’offre en vous en cas d’erreur ou d’oubli est de déposer une réclamation. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année N +2 pour le faire. Pour la déclaration de revenus aux impôts effectuée en 2022, par exemple, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour cela, vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée de votre espace particulier impots.gouv.fr en sélectionnant la rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ». Vous pouvez également déposer votre réclamation par courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez. Les coordonnées se trouvent sur votre avis d’imposition.

Qu’en est-il de la déclaration de revenus aux impôts effectuée sur un formulaire papier ?

Ici aussi, la procédure de rectification va dépendre de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Si la date limite de dépôt n’est pas encore passée, il faudra adresser une déclaration rectificative papier à votre service des impôts. Vous pouvez le faire jusqu’à la date limite de dépôt. Cette déclaration rectificative se fait avec le formulaire 2042 C PRO à télécharger ou à récupérer directement dans un centre des impôts.

Une fois le document en votre possession, remplissez l’ensemble de votre déclaration de revenus aux impôts, même les zones pour lesquelles aucune modification n’est apportée. Il faudra veiller à indiquer à la première page la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace la déclaration précédente ». Envoyez ensuite ce nouveau formulaire corrigé à votre service des impôts.

Pour ceux qui souhaitent effectuer une modification après la date limite de dépôt, il faudra également adresser une réclamation :

• en ligne, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr ;
• ou par courrier à votre centre des finances publiques.

Les délais sont les mêmes pour une déclaration en ligne (jusqu’au 31 décembre N + 2).

Que se passe-t-il après rectification ?

Après le dépôt d’une déclaration rectificative ou d’une réclamation, l’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour traiter votre demande. Pour étudier votre demande, on pourrait vous demander de fournir des justificatifs.

Une fois la demande traitée et en cas d’accord, deux scénarios se présenteront à vous :

• Une hausse d’impôts et dans ce cas, il faudra payer le complément selon l’échéancier mentionné sur le nouvel avis d’imposition. Ajoutons à cela que le Trésor public vous demandera de régler des intérêts de retard (0,2 % chaque mois de retard).
• Une baisse d’impôts et dans ce cas, la différence vous sera remboursée par virement, si le Trésor public a vos coordonnées bancaires, ou par chèque envoyé par courrier.

En cas d’avis défavorable à la demande de rectification, vous disposez d’un délai de 2 mois pour faire appel devant le tribunal administratif afin de contester cette décision.

Les pénalités et intérêts de retard

Il faut savoir que le fait de ne pas payer vos impôts à temps peut entraîner des pénalités. On parle d’une majoration du montant des impôts (fixée à 10 %) et d’une application d’intérêts de retard, à hauteur de 0,2 % du montant de l’impôt chaque mois de retard).

Cependant, notons que ces pénalités ne s’appliquent que si vous omettez intentionnellement de payer (fausse déclaration, délivrance de faux documents, etc.). En effet, d’après l’article 1758 A (II) du Code général des impôts, la majoration de 10 % ne s’applique pas dans les cas où :

• les renseignements insuffisants, les omissions ou les inexactitudes sont spontanément rectifiés (dépôt d’une déclaration rectificative) ;
• les renseignements insuffisants, les omissions ou les inexactitudes sont corrigés dans les 30 jours d’une demande de l’administration.

Ajoutons à cela que vous avez droit à une diminution de 50 % du taux de l’intérêt de retard si le dépôt d’une déclaration rectificative se fait spontanément ; soit avant un contrôle fiscal.