Quels changements pour la micro-entreprise en 2024 ?

Vous êtes un auto-entrepreneur ou vous envisagez de lancer bientôt une activité professionnelle sous ce statut de travailleur indépendant ? MicroDesk vous fait le point sur les éléments essentiels à connaître et les changements auxquels il faut s’attendre pour cette nouvelle année 2024.

Les nouvelles mentions sur vos factures d’auto-entrepreneur

Pour rappel, l’auto-entrepreneur, en tant que professionnel, est tenu de facturer ses clients professionnels pour les ventes et prestations de services. Cette obligation concerne également les particuliers dans certains cas. Comme expliqué dans ce guide complet, chaque facture émise doit comporter certaines mentions obligatoires. Et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a ajouté 4 nouvelles mentions obligatoires qui devront figurer sur toutes vos factures à partir du 1er juillet 2024 :

• les numéros Siren/Siret ;
• l’adresse de livraison, si celle-ci est différente de l’adresse de facturation ;
• le type d’opération effectuée : livraison de biens (achat/vente de marchandises), prestation de services (commerciale, artisanale ou libérale) ou opération mixte (vente de biens et services) ;
• l’option de paiement de la TVA d’après les débits, pour ceux qui sont concernés

La mise en place progressive de la facturation électronique obligatoire

La facturation électronique obligatoire (e-invoicing) est une nouvelle mesure qui impose aux entrepreneurs d’envoyer et de recevoir leurs factures en ligne au format dématérialisé. Cependant, il faut noter que la mise en place de cette mesure se fait de manière progressive. Les auto-entrepreneurs devront adopter la facturation électronique à partir de 2026 suivant le calendrier ci-après :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception de factures y compris pour les PME et les auto-entrepreneurs ;
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et les auto-entrepreneurs.

Pensez donc dès à présent à prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à cette nouvelle réglementation.

Pour renforcer la sécurité des opérations de paiement, le gouvernement prévoit la mise en place d’une mesure d’e-reporting ; une procédure qu’il faudra désormais intégrer à votre comptabilité. Le principe : vous êtes tenu d’envoyer à l’administration fiscale des données de transaction complémentaires liées au montant de l’opération et à la TVA afférente. La mise en place suit le même calendrier que l’e-invoicing. On vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur l’e-reporting dans cet article.

Les tranches de l’Impôt sur le revenu (IR) changent à partir du 1er janvier

Comme vous le savez certainement déjà, la loi de finances pour 2023 a modifié les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et l’entrée dans chaque tranche a été relevée de 4,8 %.

Les dépenses liées aux prestations sociales seront également ajustées, en fonction de l’inflation, à 18 milliards d’euros en 2024, dont 14 milliards d’euros seront alloués aux pensions de retraite.

Quant aux retraites, une augmentation de 5,2 % est prévue dès le 1er janvier 2024 et les minimas sociaux seront revalorisés d’environ 4,6 % à partir du 1er avril 2024.

Le précompte des cotisations des micro-entrepreneurs par les plateformes numériques

Nous vous expliquions dans un récent article que le plan de lutte contre la fraude sociale a prévu des mesures comme le précompte des cotisations des auto-entrepreneurs par les plateformes numériques. Celle-ci figurera dans le prochain Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Les cotisations et contributions sociales (maladie, maternité et vieillesse), taxes et versements libératoires de l’impôt sur le revenu seront donc directement prélevés sur le chiffre d’affaires (CA) ou les recettes. Le gouvernement a prévu une mise en œuvre en 3 grandes étapes. Pour cette année 2024, les auto-entrepreneurs doivent régulariser leur situation (sans pénalité) à travers un guichet de régularisation amiable des dettes sociales. Cela se fera à leur propre initiative ou sur invitation de l’Urssaf. Plus d’explications dans cet article.

Bon à savoir ! Jusqu’en 2025, les plafonds de CA à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont toujours de :

• 188 700 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que le tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 77 700 € ;
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Autres changements pour le statut d’auto-entrepreneur en 2024

• Revalorisation du seuil de CA du régime micro-BA, à partir du 1er janvier, qui passe désormais à 120 000 €.
• Hausse du taux de la taxe additionnelle à la CFE pour frais de CCI, à compter des impositions établies au titre de 2024. Le taux est désormais fixé à 1,12 % et correspond au niveau minimal constaté pour les impositions dues au titre de 2023.
• Augmentation de 5,4 % du plafond de la Sécurité sociale en 2024. Pour rappel, ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations en micro-entreprise. C’est le cas par exemple de l’ouverture des droits au congé maternité ou encore des indemnités journalières en cas de maladie.
• Revalorisation de 1,13 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Le nouveau montant du SMIC brut horaire passe donc à 11,65 € à partir du 1er janvier 2024. Ce qui équivaut à un salaire mensuel de 1 766,96 €, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
• Diminution du seuil de CA du régime micro-BIC pour les activités de meublés de tourisme à 15 000 € et baisse à 30 % de l’abattement.
• Revalorisation du plafond des indemnités journalières des travailleurs indépendants à hauteur de 63,52 € par jour pour les artisans et commerçants et 190,55 € pour les professions libérales.
• Revalorisation des allocations journalières maternités à 63,52 € par jour et de l’allocation forfaitaire de repos à 3 864 €.