Vous êtes un auto-entrepreneur artisan dans la couture ou la cordonnerie ? Vous pourriez être intéressé par le dispositif « Bonus Réparation ». Mis en place par le gouvernement, il a pour objectif d’inciter les ménages à allonger la durée de vie des produits, conformément à la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire). Grâce à ce dispositif, vos clients pourront, à partir d’octobre 2023, bénéficier d’une aide de 6 à 25 euros pour faire réparer leurs vêtements et chaussures. Mais pour cela, vous devez vous faire labelliser, gratuitement, QualiRépar. Explications !
À propos du Bonus Réparation
Le Bonus Réparation est un dispositif du Fonds Réparation mis en place dans le cadre de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) et de la REP (Responsabilité élargie du producteur). Financé par les éco-contributions versées par les marques, ce fonds a pour mission auprès du consommateur français de l’encourager à faire réparer ses vêtements et chaussures.
Bon à savoir !
Le Fonds Réparation concerne également d’autres filières REP à savoir l’électroménager, les jouets, les articles de sports, etc. L’objectif est d’inciter les consommateurs à faire réparer certains biens de communication afin d’augmenter leur durée de vie et de réduire le volume de déchets produits.
Avec le Fonds Réparation, piloté par Refashion (éco-organisme de la Filière textile), l’objectif du gouvernement est d’augmenter de 35 % le volume de textiles et chaussures réparés en France d’ici à 2028. Ainsi, de 2023 à 2028, les artisans concernés pourront faire bénéficier à leurs clients des réductions sur la réparation de leurs vêtements ou chaussures.
Quels sont les artisans concernés par le Bonus Réparation ?
Le Bonus Réparation concerne toutes les entreprises, installées sur le territoire français, qui proposent des services de réparation de vêtements et de chaussures. Spécifiquement, ce dispositif s’adresse :
- aux artisans : toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles (régime réel et régime de la micro-entreprise) ;
- aux marques et distributeurs (solutions internalisées, sous-traitance avec ou sans marque blanche, partenariat, etc.).
Bon à savoir !
Le dispositif Bonus Réparation ne s’applique pas aux services de retouches ou de transformation (upcycling). Le linge de maison et les sous-vêtements ne sont pas non plus concernés par cette première phase de lancement.
En tant qu’artisan auto-entrepreneur, le dispositif Bonus Réparation vous permettra entre autres :
- de développer et de fidéliser votre clientèle ;
- de gagner en notoriété ;
- de valoriser votre savoir-faire ;
- de créer du trafic dans votre boutique,
- d’augmenter votre chiffre d’affaires.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Vous êtes artisan auto-entrepreneur dans la couture ou la cordonnerie et vous voulez permettre à vos clients de bénéficier du Bonus Réparation ? Il faudra dans un premier temps vous faire labelliser QualiRépar.
Bon à savoir !
Le Label QualiRépar atteste d’un savoir-faire de qualité et de la fiabilité des réparateurs. En tant qu’artisan QualiRépar, vous êtes référencé dans l’annuaire dédié, et bénéficiez de la notoriété du réseau national.
La labellisation est gratuite et se fait, depuis le mois de juin 2023, sur le site https://reparateur.refashion.fr/. Mais pour cela, vous aurez besoin d’un certain nombre de documents :
- un extrait K-bis ou un avis RNE datant de moins de 3 mois que vous pourrez récupérer sur infogreffe.fr ;
- votre attestation de vigilance d’Urssaf (à télécharger dans votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr) qui prouve que vous êtes à jour de vos cotisations ;
- une preuve de compétences : un diplôme de la filière Textile / Chaussure ou un CV détaillé prouvant à minima 3 ans d’expérience ;
- des preuves d’activités : au moins 6 factures de réparations clients, de moins de 3 mois, ainsi que 6 factures de matériels/outils (pas de date limite) ou de consommables (moins d’un an) ;
- votre pièce d’identité (passeport ou CNI recto verso) ;
- votre relevé d’identité bancaire (RIB).
Bon à savoir !
Aucun organisme autre que Refashion n’est habilité à labelliser au Bonus Réparation pour les produits textiles et chaussures. Refashion vous propose une aide gratuite pour effectuer votre demande de labellisation via le numéro gratuit : 0 800 000 003. Aucune proposition d’aide à la labellisation contre rémunération n’est à l’initiative de Refashion.
Bonus Réparation : quelles sont les réparations éligibles et pour quels montants ?
Comme nous avons déjà eu à l’indiquer, le Bonus Réparation concerne toutes les catégories de produits de la filière textile (TLC), en dehors du linge de maison et des sous-vêtements. En ce qui concerne les montants, il faut noter que le prix minimal d’une réparation éligible est de 12 € TTC. Ajoutons à cela que les sommes versées, pour chaque catégorie, doivent couvrir au plus 60 % du prix (TTC) de la réparation. Vous trouverez plus de détails concernant les montants et les réparations, par catégorie, dans le tableau ci-après :
Cependant, il est important de garder en tête que la remise doit être appliquée par l’artisan lui-même qui se fera ensuite rembourser par l’État. Cela signifie que vous devez avoir de la trésorerie pour avancer la partie prise en charge par le dispositif Bonus Réparation. En ce qui concerne les remboursements, ils devraient se faire dans les 15 jours suivant la fin du mois.
Comment déclarer les réparations ?
Refashion met à la disposition des artisans labellisés QualiRépar une plateforme pour suivre leurs réparations et remboursements. Vous pouvez donc utiliser cet outil pour déclarer les prestations effectuées pour les clients qui souhaitent bénéficier du Bonus Réparation. Au niveau de l’outil, vous pourrez entre autres :
- préciser la nature du produit ainsi que la réparation effectuée ;
- indiquer le tarif de la prestation ;
- envoyer une photo du produit avant et après réparation pour justifier votre travail ;
- envoyer une photo de la facture de prestation pour prouver la cohérence tarifaire.
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