L’avis de règlement de CFE en micro-entreprise

Lorsqu’on se lance en micro-entreprise, il est important de bien comprendre les différentes obligations fiscales auxquelles l’on est soumis. L’une d’elles est la Contribution foncière des entreprises (CFE), un impôt local dû chaque année par les entreprises. Les auto-entrepreneurs reçoivent ainsi tous les ans un avis de règlement de CFE, sur lequel figure le montant de l’impôt qu’ils devront régler pour leur activité. À quoi sert l’avis de CFE en micro-entreprise ? Que comporte-t-il et comment y accéder ?

Pour vous aider à y voir clair, on vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur l’avis de règlement CFE en micro-entreprise.

Qu’est-ce que l’avis de CFE en micro-entreprise ?

Mise en place en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle, la CFE (Contribution foncière des entreprises) est un impôt local collecté par le Service des impôts des entreprises (SIE). Avec la CVAE, elles constituent les deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET).

La Contribution foncière des entreprises est un peu comme une taxe d’habitation. Elle concerne toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs qui doivent s’en acquitter, même s’ils n’ont pas de local professionnel.

L’avis de règlement de CFE ou avis de CFE en micro-entreprise est donc un document envoyé chaque année par le SIE de votre région qui indique le montant d’impôt à payer. Pour les auto-entrepreneurs, il est envoyé généralement entre novembre et décembre.

Comment est calculée la CFE de l’auto-entrepreneur ?

Comme nous avons déjà eu à le mentionner, la CFE est un impôt local que l’on peut considérer comme une taxe d’habitation. En micro-entreprise, son calcul se fait donc en fonction du lieu où l’auto-entrepreneur exerce son activité professionnelle.

Pour les auto-entrepreneurs qui travaillent à domicile, il n’est pas vraiment possible de déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle. Dans ce cas, les impôts prennent plutôt en compte le taux d’imposition et une base minimale. Cette dernière sera déterminée à partir de votre chiffre d’affaires (CA) en N-2.

En ce qui concerne ceux qui ont un local professionnel dédié à l’activité de la micro-entreprise, deux éléments sont pris en compte pour le calcul :

• le taux d’imposition fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe la micro-entreprise ;
• la base d’imposition qui dépend de la valeur locative des biens utilisés par la micro-entreprise au cours de l’année N-2.

Le calcul montant de la CFE dans ce cas revient donc à multiplier le taux d’imposition par la base d’imposition sur la valeur locative des biens. Ce sera à vous de communiquer la superficie de votre local professionnel dans la déclaration initiale de CFE.

Comment accéder à son avis de CFE ?

L’avis de CFE en micro-entreprise est envoyé chaque année, pour les auto-entrepreneurs concernés, entre novembre et décembre. Pour y accéder et payer l’impôt dû, vous devez avoir un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. La création, pour ceux qui n’en ont pas encore, se fait à partir du numéro de SIREN. Vous recevrez un code d’activation par courrier dans un délai de 15 jours, voire 4 semaines.

Une fois votre espace professionnel créé, cliquez sur la rubrique « Mes services », depuis la page d’accueil, puis sur « Consulter » et « Avis CFE ». Vous pouvez également accéder au document depuis votre compte fiscal :

• cliquez sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou en sélectionnant « Accès par impôts » ;
• cliquez ensuite sur « Cotisation foncière des Entreprises » puis sur « Avis d’imposition ».

Il ne reste plus qu’à sélectionner le document pour l’année en cours en cliquant dans la colonne « Lien vers l’avis ». L’avis de CFE s’affiche et vous pouvez le télécharger en cliquant sur le bouton « Imprimer » (en haut de page).

Comment payer la CFE en micro-entreprise ?

Rappelons-le, la CFE ne vous concerne pas si vous avez créé votre micro-entreprise cette année. Vous devez néanmoins remplir la déclaration initiale de CFE à transmettre à votre SIE avant le 31 décembre.

Au cours de la 1ère année d’activité, soit l’année suivante l’année de création (par exemple 2024 pour ceux qui se sont lancés en 2023), vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition. Cela concerne bien évidemment les auto-entrepreneurs qui ont généré du CA.

Le paiement au taux plein de la CFE, si vous ne bénéficiez pas d’exonération (CA en dessous de 5 000 €), se fera donc à partir de votre 2ème année d’activité. Il faudra consulter votre avis de CFE depuis votre espace professionnel pour avoir une idée du montant à payer. Vous avez ensuite jusqu’au 15 décembre minuit pour payer. Pour effectuer le paiement, vous pouvez :

• Cliquez directement sur le bouton « Payer » dans votre espace professionnel au-dessus de l’avis.
• Opter pour un paiement automatique à échéance ou forme de mensualités. L’activation de l’une de ces options peut se faire depuis votre espace professionnel en cliquant sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » au niveau de la rubrique « Mon espace ».

L’activation du prélèvement à l’échéance doit se faire avant le 30 novembre, pour un effet au 15 décembre. Pour le prélèvement sous forme de mensualités (10 paiements le 15 de chaque mois de janvier à octobre), l’activation doit se faire avant le 30 juin, pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.