Le statut d’auto-entrepreneur connaît un franc succès depuis sa création en 2009. Ceci pour la simple raison qu’il s’agit d’un régime spécial de l’Entreprise individuelle (EI) qui offre une solution simple et avantageuse pour se lancer rapidement dans l’entrepreneuriat. Mais comme tout projet d’entreprise, lancer sa micro-entreprise peut nécessiter des ressources plus ou moins importantes. Heureusement, il existe de nombreux dispositifs d’aides ainsi que des allocations pour aider les auto-entrepreneurs. Aujourd’hui, nous parlerons de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS).
Accordée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage, l’ASS peut, sous certaines conditions, être cumulée avec les revenus d’auto-entrepreneur. De quoi s’agit-il concrètement ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Quel est le montant accordé et pour quelle durée ? Réponses dans cet article.
Allocation de solidarité spécifique : qu’est-ce que l’ASS ?
L’Allocation de solidarité spécifique ou ASS est une aide financière destinée aux personnes en fin de droits au chômage qui continuent de chercher activement un emploi. Elle vient donc prendre le relais de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) dès que celle-ci est épuisée.
Créée en 1984, l’ASS vise à fournir un soutien financier minimal pendant la période de recherche d’emploi, après l’épuisement de vos droits chômage et si vous êtes toujours inscrit à Pôle emploi.
L’Allocation de solidarité spécifique est ouverte, sous conditions, aux personnes avec ou sans activité, y compris les auto-entrepreneurs. Le versement de cette aide dépend en effet principalement de vos ressources et de l’historique de votre activité professionnelle.
Quelles sont les conditions d’éligibilité
Comme c’est le cas pour la plupart des dispositifs d’aides et allocations, il faut remplir un certain nombre de conditions pour bénéficier de l’Allocation de solidarité spécifique. Ainsi, pour prétendre à l’ASS, vous devez :
- être apte au travail, demandeur d’emploi et/ou créer ou reprendre une entreprise ;
- avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à la Rémunération de fin de formation (RFF) ;
- avoir travaillé (CDI, CDD, intérim ou alternance) au moins 5 ans au cours des 10 dernières années qui précèdent la fin de votre dernier contrat de travail (si l’interruption d’activité durant ces 10 ans est due à l’arrivée d’un ou plusieurs enfants, la condition de 5 ans de travail peut être abaissée d’un an par enfant, dans la limite de 3 ans) ;
- avoir des ressources mensuelles en dessous d’un plafond de 1 271,90 € si vous vivez seul ou de 1 998,70 € si vous vivez en couple (montants au 1er avril 2023).
Bon à savoir !
Si vous n’êtes pas éligible à l’ASS, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA). On vous en parle dans cet article RSA et auto-entrepreneur.
Auto-entrepreneur et ASS : peut-on cumuler ?
Comme indiqué précédemment, l’une des conditions pour bénéficier de l’ASS est d’être apte au travail et en recherche active d’un emploi et/ou créer ou reprendre une entreprise. La création ou la reprise d’une micro-entreprise permet donc également de prétendre à cette allocation. Mais pour cela, l’auto-entrepreneur doit être toujours inscrit à Pôle emploi. Ensuite, il faut noter que le fonctionnement de l’ASS ne sera pas le même selon que le demandeur bénéficie ou non de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE).
L’ASS pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient de l’ACRE
Pour rappel, l’ACRE est un dispositif qui permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier, sous conditions, d’une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité. Il apporte également aux entrepreneurs éligibles un accompagnement pendant les premières années de leur activité.
Vous voulez créer ou reprendre une activité sous le régime de la micro-entreprise d’entreprises et vous pouvez bénéficier de l’ACRE ? Vous remplissez les conditions d’éligibilité à l’ASS ? Il existe un dispositif spécifique dénommé ACRE-ASS que vous pouvez toucher sur une période de 12 mois à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise.
L’ASS pour les auto-entrepreneurs qui ne bénéficient pas de l’ACRE
Pour les auto-entrepreneurs qui ne bénéficient pas de l’ACRE, les revenus de leur activité peuvent être cumulés avec l’Allocation de solidarité spécifique sur une durée de 3 mois dans la limite de leurs droits restants. Notons que les 3 mois peuvent être consécutifs ou non. À la fin de cette période, les versements sont interrompus au profit de la prime d’activité, si vous remplissez les conditions.
Quel est le montant de l’ASS ?
Depuis le 1er avril 2023, le montant de l’Allocation de solidarité spécifique est de 18,17 € par jour ; soit 545,10 € pour un mois de 30 jours. Le versement est effectué par Pôle emploi et le montant auquel vous avez droit peut être différent en fonction de vos autres sources de revenus. À ce propos, notons que certaines sources de revenus ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos ressources pour l’ASS. Il s’agit principalement :
- de la prime exceptionnelle et forfaitaire de retour à l’emploi ;
- des aides au logement ;
- de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire versée (en cas de divorce) ;
- des allocations familiales.
Bon à savoir !
En cas de cessation d’inscription comme demandeur d’emploi, le reste des droits ASS non consommés (reliquat) peut être repris et versé par la suite.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour bénéficier de l’ASS, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer. La demande est accessible automatiquement dans votre espace personnel Pôle emploi au moment de l’épuisement de vos droits à l’allocation chômage (ARE). Si vous êtes éligible, vous recevrez alors les documents nécessaires à la constitution de votre dossier.
La demande en ligne est disponible 30 jours avant la fin de vos droits et le reste 60 jours après la fin de vos droits. Après ce délai, il faudra alors contacter votre conseiller Pôle emploi ou appelez le 3949 pour pouvoir faire votre demande d’ASS.
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