Vous avez décidé de vous lancer en indépendant dans le secteur des services à la personne (SAP) ? Il faut savoir que la plupart des activités sont compatibles avec le régime spécial de la micro-entreprise. Mais le secteur étant réglementé, un agrément, simple ou de qualité, peut vous être demandé en fonction de l’activité que vous exercez. À quoi sert cet agrément ? Est-il obligatoire ? Quelle est la différence entre un agrément simple et un agrément de qualité ? Et quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir ? On vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’un agrément de services à la personne ?
Selon l’article L7232-1 du Code du travail, certaines catégories d’activités de Services à la personne (SAP) sont soumises à un agrément délivré par l’autorité compétente. Cependant, il faut distinguer l’agrément simple de l’agrément de qualité.
L’agrément de qualité
L’agrément « complet », encore appelé « agrément qualité », est obligatoire pour toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce une activité de SAP visant des publics fragiles. Les activités concernées sont définies par l’article D7231-1 du Code du travail. Il s’agit de :
- la garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
- l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
- l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
- la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;
- l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.
L’agrément simple de SAP
Contrairement à l’agrément de qualité, l’agrément simple est facultatif ! Il concerne les auto-entrepreneurs qui exercent des activités de SAP autres que celles pour lesquelles l’agrément de qualité est obligatoire. Vous n’êtes donc pas tenu de faire une demande. Cependant, il est important de noter que son obtention offre un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux.
Vos clients pourront, par exemple, bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % sur les sommes versées. En tant qu’auto-entrepreneur de SAP disposant d’un agrément simple, vous bénéficierez également d’un allègement à 100 % des charges sociales patronales, dans la limite du SMIC.
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Quelles sont les conditions pour obtenir son agrément de Services à la personne ?
Pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un agrément de qualité ou une autorisation facultative, vous devez remplir un certain nombre de conditions :
- exercer votre activité d’auto-entrepreneur SAP directement aux domiciles des clients ;
- avoir les ressources (matérielles et financières) nécessaires pour pouvoir exercer l’activité concernée ;
- tenir un cahier des charges qui précisent les conditions de fonctionnement et d’organisation de vos prestations ;
- respecter le cahier des charges de l’arrêté du 1er octobre 2018 ;
- ne pas faire l’objet d’une condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale ;
- ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.
Comment obtenir un agrément simple ou de qualité ?
Tout d’abord, notez que la demande d’agrément se fait toujours après la création de la micro-entreprise auprès du Guichet unique. Pour effectuer ensuite votre demande d’agrément de SAP, que ce soit pour un agrément de qualité ou pour un agrément simple, vous devez utiliser le site officiel Nova. Il s’agit d’une téléprocédure qui permet aux organismes de Services à la personne de déposer leurs demandes de déclaration et, le cas échéant, leurs demandes d’agrément.
Sur Nova, vous pourrez :
- effectuer l’enregistrement de votre déclaration ;
- demander un agrément de SAP ;
- assurer le suivi obligatoire des statistiques trimestrielles et annuelles ;
- consulter le tableau de bord de votre activité de SAP ;
- adhérer à la charte de qualité ;
- vous inscrire à l’annuaire des organismes de services à la personne.
Pour obtenir votre agrément simple de qualité, rendez-vous sur le site à l’adresse : https://nova.entreprises.gouv.fr/nova/accueil/nc/demande. Ensuite, créez un compte pour pouvoir accéder au service en ligne. Notons que les identifiants de votre compte Nova seront nécessaires pour toutes les démarches, mais aussi pour le suivi de votre activité d’auto-entrepreneur SAP.
Une fois le compte validé, il ne reste alors plus qu’à déposer votre demande d’agrément dans Nova qui sera traitée par l’unité départementale de la DREETS (anciennement DIRECCTE). En cas de difficulté, de problèmes techniques ou autres, vous pouvez contacter l’assistance au numéro 0582521541 ou par mail à [email protected]. Après dépôt, sans réponse dans un délai de 2 mois (agrément simple) ou 3 mois (agrément de qualité), la demande est réputée acceptée.
L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans. La procédure de renouvellement est la même que celle prévue pour la demande. Cependant, il est important de noter qu’elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l’agrément. Le renouvellement est simplifié si l’organisme détient une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap.
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