Contrairement à d’autres statuts juridiques, celui de l’auto-entrepreneur, devenu micro-entreprise depuis 2016, a l’avantage de bénéficier d’un régime unique et simplifié. Grâce à ce régime, vous pouvez lancer une activité commerciale, artisanale, et libérale pour tester rapidement votre idée de création d’entreprise. Cependant, il faut savoir que malgré ces nombreux avantages, la micro-entreprise n’est pas ouverte à certaines activités. Pour vous aider à bien vous préparer, voici le point des activités interdites en micro-entreprise.
Le choix de la micro-entreprise pour se lancer en indépendant
Pour rappel, le statut d’auto-entrepreneur, créé en 2009 grâce à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. On parle aujourd’hui beaucoup plus du régime de la micro-entreprise, puisque la loi Pinel du 18 juin 2014 a fusionné les termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur ». C’est un régime qui a été conçu pour être flexible afin d’encourager de nombreux professionnels à se lancer dans l’entrepreneuriat.
De ce fait, la micro-entreprise est un choix idéal pour un professionnel qui souhaite lancer une activité en indépendant. Elle est ouverte à tous ainsi qu’à un grand nombre d’activités commerciales, artisanales et libérales. C’est un régime qui présente également de nombreux avantages sur les plans administratif, comptable, fiscal et social.
Cependant, la micro-entreprise n’est pas toujours le choix le plus intéressant pour démarrer une activité professionnelle. C’est notamment le cas des activités qui nécessitent d’importants achats et de la revente, en raison de la franchise en base de TVA. Il en est de même pour les activités qui nécessitent d’importants investissements. Cela s’explique notamment par le fait qu’en micro-entreprise vous ne pouvez pas amortir vos investissements sur plusieurs années, d’un point de vue comptable. Ajoutons à cela qu’il ne faut pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier des avantages de la micro-entreprise.
Quelles sont les activités interdites en micro-entreprise ?
En dehors du fait que le régime de la micro-entreprise n’est pas toujours adapté pour se lancer dans l’entrepreneuriat, certaines activités sont exclues. Il s’agit généralement d’activités réglementées ou appartenant à un secteur particulier. Pour ces activités, il n’est donc pas possible d’exercer avec le statut d’auto-entrepreneur.
Les raisons sont nombreuses et varient selon les cas. Le plus souvent, ces activités sont interdites aux auto-entrepreneurs, parce qu’elles :
- sont réglementées et le régime de la micro-entreprise n’est donc pas adapté à cause de sa structure ;
- cotisent à des caisses spécifiques, comme c’est le cas des agriculteurs avec la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
- sont soumises à un mode de rémunération spécifique (ex. : les droits d’auteurs) ;
- sont soumises à la taxe professionnelle ;
- sont liées à l’État et à la notion de service public ;
- sont dans l’obligation de collecter et de reverser la TVA, etc.
Les activités commerciales interdites en micro-entreprise
Les activités commerciales interdites en micro-entreprise sont celles soumises à la collecte et au reversement de la TVA. On peut citer par exemple les commerçants spécialisés dans les opérations d’achat et revente de biens immobiliers ou encore les activités de locations d’immeubles.
Bon à savoir ! Depuis 2018, vous avez la possibilité de lancer une activité de location de matériels et autres biens de consommation durable sous le régime de la micro-entreprise.
Les activités libérales interdites en micro-entreprise
Ici, il s’agit principalement des activités artistiques et de celles qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Dans la catégorie des activités artistiques interdites en micro-entreprise, on retrouve celles qui sont rémunérées en droits d’auteur et dépendent de la Sécurité sociale des artistes auteurs. Cela concerne également les artistes du spectacle, à cause de leur statut d’intermittents du spectacle.
Quant à la seconde catégorie, on y retrouve :
- Les professions médicales qui sont très encadrées et cotisent à des caisses spécifiques pour leur protection sociale. On peut citer par exemple les infirmiers, les médecins, les sage-femmes, les chirurgiens, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les psychiatres, les vétérinaires…
- Les professions juridiques et judiciaires qui cotisent également à des caisses spécifiques pour leur protection sociale. C’est le cas par exemple des avocats, des huissiers de justice, des greffiers, des notaires, des administrateurs judiciaires, etc.
En dehors de ces deux catégories, les professions d’experts-comptables, de commissaires aux comptes et d’agents généraux d’assurance font également partie des activités interdites en micro-entreprise.
Les activités agricoles exclues
Comme nous avons déjà eu à l’indiquer, les professions qui cotisent à des caisses spécifiques ne peuvent pas être exercées avec le statut d’auto-entrepreneur. Dans le domaine agricole, plusieurs activités sont rattachées au régime de protection sociale des personnes salariées et non salariées des professions agricoles, la MSA. Il n’est donc pas possible d’exercer des activités comme celles d’éleveur, de maraîchers, de pisciculteurs ou encore d’hébergement à la ferme avec la micro-entreprise.
Il existe néanmoins une alternative qui est celle du régime micro-bénéfice agricole, mis en place début janvier 2016 pour remplacer le régime fiscal du forfait agricole. Plus de détails dans ce guide.
