Vendre en ligne à des particuliers de l’UE : le seuil de 10 000 € et le guichet unique OSS expliqués au micro-entrepreneur

Vous vendez en ligne et vos colis partent en Belgique, en Allemagne ou en Espagne ? En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA en France. Mais pour les ventes à des particuliers d’autres pays de l’Union européenne, une règle spécifique s’applique : au-delà de 10 000 € HT par an, la TVA est due dans le pays du client, même pour un micro-entrepreneur. Avant les ventes de fin d’année (Black Friday, Noël), voici comment vérifier votre situation et ce que change le guichet unique de TVA (OSS).

Qui est concerné ?

Ce guide vise les micro-entrepreneurs qui :

• font des ventes à distance intracommunautaires de biens, c’est-à-dire qui expédient eux-mêmes (ou par un prestataire pour leur compte) des marchandises depuis la France vers un particulier établi dans un autre État membre de l’UE. C’est le cas typique d’une boutique en ligne ou d’une vente sur une place de marché que vous expédiez vous-même ;
• ou fournissent des services électroniques (par exemple des contenus téléchargeables ou des services fournis automatiquement par internet), de télécommunication, de radiodiffusion ou de télévision à des particuliers de l’UE.

Les ventes à des professionnels d’autres pays de l’UE et les prestations de services classiques obéissent à d’autres règles, qui ne sont pas traitées ici.

Le seuil de 10 000 € : la règle clé

Selon impots.gouv.fr, un seuil annuel de 10 000 € hors taxes a été instauré pour les petites entreprises établies dans un seul État membre :

• jusqu’à 10 000 €, la vente est réputée réalisée en France : les règles françaises s’appliquent. Si vous êtes en franchise en base, vous continuez à facturer sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• au-delà de 10 000 €, la vente est imposable dans le pays du client, au taux de TVA de ce pays.

Points importants :

• le seuil est global pour toute l’UE : il additionne vos ventes à distance vers tous les autres États membres, ainsi que vos services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion fournis à des particuliers européens ;
• il s’apprécie sur l’année civile en cours et l’année précédente ;
• il est distinct des seuils français de la franchise en base (37 500 € / 85 000 €) : vous pouvez être en franchise en France et devoir de la TVA dans un autre pays.

Ce qu’il faut faire si vous dépassez 10 000 €

Selon impots.gouv.fr (« Je suis micro-entrepreneur : ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? »), le micro-entrepreneur en franchise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire à son service des impôts des entreprises (SIE) dès qu’il vend à distance des biens à des particuliers d’autres États membres pour plus de 10 000 € par an. Il doit alors déclarer et payer la TVA due sur ces ventes, en passant s’il le souhaite par le guichet unique de TVA.

Concrètement :

1. demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE ;
2. appliquez sur vos factures de ventes à distance le taux de TVA du pays du client ;
3. déclarez et payez cette TVA, soit dans chaque pays concerné, soit plus simplement via le guichet unique OSS.

Vos ventes en France restent soumises aux règles habituelles : si vous restez sous les seuils français, vous continuez à les facturer sans TVA.

Le guichet unique OSS, comment ça marche ?

Depuis le 1^er juillet 2021, le guichet unique de TVA (OSS, pour One-Stop-Shop) est un dispositif facultatif. Il évite de s’immatriculer à la TVA dans chaque pays de consommation : la TVA due dans les autres États membres est déclarée et payée auprès d’un seul pays (la France pour une entreprise française), qui la reverse ensuite aux pays concernés (impots.gouv.fr).

• Inscription : elle se fait en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, où vous pouvez aussi mettre à jour vos données ou vous désinscrire.
• Déclaration : elle récapitule vos ventes par pays de consommation et la TVA correspondante. Consultez sur impots.gouv.fr la périodicité et les dates limites de dépôt et de paiement applicables avant de vous inscrire.
• Ce que l’OSS ne couvre pas : vos éventuelles obligations de TVA en France et vos opérations avec des professionnels.

Exemple

Une micro-entrepreneuse vend des bijoux faits main sur son site et expédie elle-même ses commandes. En 2026, elle a vendu 6 000 € HT à des particuliers belges et allemands. Elle reste sous 10 000 € : ses ventes sont réputées réalisées en France et, en franchise, elle facture sans TVA. Si ses ventes vers l’UE dépassent 10 000 € en fin d’année, la TVA belge ou allemande devient due sur les ventes concernées à partir du dépassement. Elle doit alors demander un numéro de TVA intracommunautaire et peut déclarer cette TVA via l’OSS.

Votre checklist avant les fêtes

1. Additionnez vos ventes à distance vers des particuliers de l’UE en 2025 et depuis le 1^er janvier 2026.
2. Si vous approchez des 10 000 €, anticipez : demande de numéro de TVA intracommunautaire, taux des pays de vos clients, inscription à l’OSS.
3. Paramétrez votre boutique en ligne pour identifier le pays de livraison de chaque commande.
4. Gardez vos justificatifs d’expédition et de pays de livraison.
5. En cas de doute sur votre situation (place de marché, ventes à des professionnels, services), interrogez votre SIE par la messagerie sécurisée.

À ne pas confondre : cette règle concerne uniquement la TVA. Vos cotisations Urssaf et votre régime micro ne changent pas, et le chiffre d’affaires réalisé avec l’UE se déclare normalement à l’Urssaf.

Un outil comme MicroDesk vous aide à suivre votre chiffre d’affaires et vos factures, sans remplacer l’analyse de votre situation TVA par votre SIE.

Sources

• impots.gouv.fr – Je suis micro-entrepreneur : ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ?
• impots.gouv.fr – Achat/vente de biens (ventes à distance intracommunautaires)
• impots.gouv.fr – Guichet unique de TVA : suis-je concerné ?
• impots.gouv.fr – J’utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)