Cas et risques de salariat déguisé en micro-entreprise

Pour de nombreuses entreprises, travailler avec les auto-entrepreneurs présente de nombreux avantages : flexibilité, expertise dans un domaine donné et coût. Cependant, il ne doit avoir aucun lien de subordination entre le travailleur indépendant et une entreprise. Cette dernière ne doit pas non plus imposer des conditions de travail au risque de se retrouver dans une situation de salariat déguisé.

De quoi s’agit-il concrètement ? Quels sont les cas de salariat déguisé ? Quels sont les risques pour l’auto-entrepreneur en cas de contrôle ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur cette dérive de la micro-entreprise.

Que dit la loi sur le salariat déguisé ?

D’après le Code du travail, un salarié et son employeur sont liés par un lien de subordination juridique. Ce lien, qui existe même en l’absence de contrat de travail écrit, implique un certain nombre de droits et obligations aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. Pour rappel, la Cour de cassation, le 13 novembre 1996, a défini la subordination juridique comme :

l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L’article L8221-5 du Code du travail interdit donc toute situation dans laquelle il existerait ce lien de subordination entre un employeur et un travailleur n’ayant pas le statut de salarié ; un travailleur indépendant. On parle alors de salariat déguisé à partir du moment où un auto-entrepreneur exerce dans des conditions semblables à celles d’un salarié. Deux principaux critères sont utilisés pour définir une situation de travail dissimulé :

• Juridique : l’existence d’un lien de subordination entre un auto-entrepreneur et son client.
• Économique : l’auto-entrepreneur est contraint de travailler pour un seul client. Il n’arrive pas à trouver d’autres clients et son chiffre d’affaires (CA) dépend essentiellement d’un seul client.

En cas de contrôle, de conflit entre un client et un auto-entrepreneur ou de dénonciation d’un cas de salariat déguisé, le donneur d’ordre est sévèrement puni par la loi. Quant au travailleur indépendant, il risque également d’être soumis à certaines régularisations.

Comment reconnaît-on une situation de salariat déguisé ?

Sur la base des deux critères dont nous avons parlé plus haut, on peut avoir du mal à appréhender les limites entre l’auto-entrepreneuriat et le salariat. Ce qu’il faut faire, c’est d’établir s’il existe ou pas un lien de subordination entre le donneur d’ordre et le travailleur indépendant. C’est généralement le cas lorsque vous vous retrouvez dans l’une des situations ci-après.

Lorsqu’un micro-entrepreneur réalise la grande partie de son CA avec le même client sur une durée donnée, la relation commerciale peut être considérée comme un salariat déguisé. En effet, le fait de ne travailler que pour une seule entité fait peser un risque de lien de subordination.

Ensuite, si le client impose ses méthodes de travail, ses horaires et son organisation à l’auto-entrepreneur, ce dernier se retrouve dans une situation de salarié. Exercer une activité en indépendant, c’est avoir la possibilité de s’organiser comme vous le souhaitez, de définir vos horaires et de choisir les missions sur lesquelles vous voulez travailler. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur ne devrait pas se voir imposer des congés ni recevoir des sanctions, car cela relève d’une relation de subordination.

Le fait d’utiliser le matériel de son client (ordinateur, bureau, outils de travail) et d’exercer physiquement dans ses locaux sont des indices de salariat déguisé. Aussi, lorsque l’auto-entrepreneur participe aux réunions d’équipe, aux séminaires annuels et aux moments de convivialité de l’entreprise cliente, il peut être considéré comme un salarié déguisé. Son intégration aux collectifs de travail internes fait présumer une relation de subordination.

Enfin, si le client fixe des objectifs, supervise le travail et contrôle les horaires d’un travailleur indépendant, cela caractérise un lien de subordination.

Quels sont les risques encourus ?

À partir du moment où le lien de subordination est établi entre un client et un travailleur indépendant, une requalification en contrat de travail intervient et expose le client à des sanctions. L’auto-entrepreneur, de son côté, peut également se retrouver dans une situation de régularisation.

Pour le client donneur d’ordre

En cas de contrôle, de conflit ou de dénonciation, le Conseil de prud’hommes (CPH) peut requalifier la relation de travail en salariat déguisé. S’il est prouvé que le travailleur indépendant était soumis à un lien de subordination, le client s’expose à des sanctions plus ou moins lourdes. Il s’agit notamment :

• D’une régularisation de la rémunération. L’employeur peut être condamné à verser les salaires et indemnités correspondant à ce qu’un salarié aurait perçu pour un poste équivalent, depuis le début avéré de la relation de travail.
• Du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf. Le client donneur d’ordre peut être amené à régler à l’administration toutes les cotisations sociales et patronales dont il aurait dû s’acquitter si la mission du travailleur indépendant avait été réalisée par un salarié.
• Du paiement d’indemnités de licenciement, notamment en cas de rupture de contrat, ainsi que de dommages et intérêts, si le préjudice de l’auto-entrepreneur est lourd.

Dans les cas les plus graves, le client s’expose :

• à la suppression des aides publiques sur une période de 5 ans ;
• au remboursement des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois ;
• à la fermeture administrative temporaire de son entreprise ;
• à une peine d’emprisonnement de 3 ans ;
• et à une amende de 225 000 € (45 000 € pour une personne physique).

Pour rappel, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Deliveroo France, mardi 19 avril 2022, au paiement d’une amende de 375 000 € pour travail dissimulé.

Les risques encourus par l’auto-entrepreneur en cas de salariat déguisé

Si les principales sanctions, en cas de salariat déguisé, concernent le client donneur d’ordre, l’auto-entrepreneur risque de régulariser sa situation, après requalification de la mission en contrat de travail. Il peut donc être amené à rembourser les aides dont il est bénéficiaire (allocations chômage, prestations sociales, etc.) durant la période de salariat déguisé.

Mais en dehors de cette sanction, le salariat déguisé va placer l’auto-entrepreneur dans une situation de dépendance et de précarité. Cela se traduit notamment par une activité limitée, une protection inexistante et une situation financière très compliquée, puisqu’il n’a pas une clientèle bien développée.