Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner pour lancer une activité indépendante ? Vous pouvez envisager une rupture conventionnelle. Le principe est simple ! En effet, elle vous permet de mettre fin à votre contrat de travail d’un commun accord avec votre employeur. De plus, vous pourrez bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle, tout en étant éligible aux allocations chômage.
De quoi s’agit-il concrètement ? Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour lancer sa micro-entreprise ? Comment s’y prendre ? Explications.
Pourquoi envisager une rupture conventionnelle pour lancer sa micro-entreprise ?
Quitter un CDI pour créer une activité indépendante, c’est un peu comme se jeter dans le vide. La rupture conventionnelle peut être alors perçue comme un parachute. En effet, ce dispositif, créé en 2008, permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord, sans passer par la case démission ou licenciement. De ce fait, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité spécifique, mais aussi d’allocations chômage versées par France Travail.
L’indemnité perçue, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, est au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement, parfois plus si vous la négociez. Cet argent peut donc vous aider à financer les débuts de votre activité indépendante.
De plus, vous pourrez bénéficier, sous conditions, de certaines aides, dont les allocations chômage ou ARE (Allocation de retour à l’emploi). Il y a aussi l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) pour créer une micro-entreprise. Grâce à ce dispositif, vous serez exonéré partiellement de vos charges sociales pour une durée maximale d’un an.
Pourquoi pas la démission ? Certes, il existe la démission pour “projet professionnel” qui peut ouvrir des droits au chômage… mais les conditions sont plus restrictives et les démarches plus lourdes.
Les fondamentaux juridiques
Il faut savoir que la rupture conventionnelle est un dispositif strictement encadré par le Code du travail. Pour cela, il faut bien comprendre de quoi il est question avant de se lancer.
Ce que c’est… et ce que ce n’est pas
- Réservée aux CDI. La rupture conventionnelle n’est pas possible si vous êtes en CDD, en intérim ou en contrat saisonnier.
- Un accord mutuel. L’employeur et le salarié doivent être tous les deux volontaires. Aucun ne peut l’imposer à l’autre.
- Pas un licenciement déguisé. Si la volonté du salarié n’est pas libre ou si l’employeur cherche à éviter ses obligations légales, la rupture peut être annulée.
Les éléments clés à négocier
L’indemnité spécifique d’une rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (calculée selon votre ancienneté et votre salaire de référence). Notons que rien ne vous n’empêche de négocier davantage, surtout si vous avez des arguments solides.
Ensuite, la date de fin de contrat doit tenir compte des délais légaux (rétractation + homologation) et de votre calendrier personnel pour créer votre micro-entreprise. S’il existe une clause de non-concurrence dans votre contrat, vérifiez si elle s’applique et, si besoin, négociez sa levée ou son indemnisation.
Une procédure désormais presque 100 % en ligne
Depuis la généralisation de TéléRC, le service de demande d’homologation de rupture conventionnelle, la plupart des demandes passent par cette plateforme officielle du ministère du Travail.
La procédure est relativement simple ! Il faut remplir le formulaire en ligne avec les informations sur le salarié, l’employeur, l’indemnité et la date de rupture. Les deux parties signent électroniquement (ou en version papier dans certains cas particuliers). La demande d’homologation est alors envoyée à la Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou Dreets (ex-Direccte).
Bon à savoir ! Un dossier incomplet ou mal renseigné peut retarder, voire bloquer, l’homologation.
Comment faire une rupture conventionnelle pour lancer sa micro-entreprise ?
Une rupture conventionnelle pour créer une entreprise se fait en trois principales étapes.
La demande de rupture conventionnelle
C’est la première étape du processus. Cette demande est généralement formulée par le salarié qui souhaite quitter le salariat pour lancer son activité. Mais elle peut être également formulée par l’employeur. À ce niveau, il est important de garder en tête que vous n’êtes pas dans l’obligation de motiver votre demande auprès de votre employeur. Cependant, le processus peut être plus simple si l’employeur a une idée de votre projet (reconversion, création ou reprise d’une micro-entreprise…)
Les entretiens préparatoires
Après réception de votre demande, votre employeur doit vous convoquer pour un entretien. Cette étape du processus peut se faire en un seul rendez-vous, parfois en plusieurs. L’objectif est de vérifier que chacun est d’accord sur le principe, discuter de l’indemnité, de la date de fin de contrat et de points sensibles (comme une éventuelle clause de non-concurrence).
La convention de rupture conventionnelle
Une fois tous les points négociés, la convention est rédigée (papier ou TéléRC). Elle doit mentionner :
- l’identité des parties ;
- la date envisagée de rupture ;
- le montant de l’indemnité spécifique ;
- la date de la fin du délai de rétractation.
Bon à savoir ! Si vous n’avez pas la possibilité d’accéder au service en ligne (TéléRC), vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°14598.
Les deux parties signent, et c’est le point de départ du délai de rétractation de 15 jours calendaires. Pendant ces 15 jours, chacune des parties peut revenir sur sa décision, sans justification. Attention : “calendaires” signifie que les week-ends et jours fériés comptent. Le délai commence le jour suivant la date de la signature.
À la fin du délai de rétractation, la demande part à la Dreets via TéléRC. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser. Si vous n’avez pas de réponse dans les délais, la rupture est validée. En cas de refus, les motifs doivent être précisés et la procédure peut être reprise ou ajustée.
À la date effective de fin de contrat, l’employeur doit vous remettre :
- votre certificat de travail ;
- un reçu pour solde de tout compte ;
- une attestation France Travail (ex-Pôle emploi), indispensable pour ouvrir vos droits ARE.
Dès la fin du contrat, inscrivez-vous en ligne à France Travail pour activer vos droits au chômage.
