Un client veut vous régler en liquide sur un marché, à l’atelier ou après une intervention ? Le régime micro ne dispense pas des règles sur les espèces. Avant les ventes de fin d’année, retenez deux principes : vous ne pouvez pas les refuser systématiquement, mais vous ne pouvez pas non plus accepter n’importe quel montant. Ce guide concerne les règlements de vos clients, pas le paiement des salaires ou des impôts.
Le repère : 1 000 € pour un règlement à un professionnel
Selon Service-Public, le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel, ou entre professionnels, est limité à 1 000 €. Vous êtes un professionnel même si vous exercez seul en micro-entreprise. Le plafond ne dépend donc ni de votre chiffre d’affaires ni de votre régime de TVA.
Ne transposez pas à vos ventes la règle des paiements entre particuliers : ces derniers ne sont pas plafonnés lorsqu’ils ne répondent pas à des besoins professionnels. Une vente réalisée dans votre activité professionnelle n’entre pas dans ce cas.
Un client domicilié fiscalement à l’étranger : une exception encadrée
Le plafond peut être relevé pour une personne dont le domicile fiscal est à l’étranger et qui règle une dépense personnelle. La fiche officielle distingue :
- 10 000 € dans le cas général ;
- 15 000 € si le règlement est effectué à un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment, par exemple un antiquaire.
Le plafond de 15 000 € n’est donc pas une règle générale applicable à tous les touristes chez tous les commerçants. Service-Public précise également qu’une pièce d’identité doit être présentée pour un paiement supérieur à 1 000 €.
La fiche prévoit aussi une exception pour les personnes sans compte bancaire ou dans l’incapacité juridique ou bancaire d’utiliser un autre moyen de paiement. Si un client invoque cette situation, vérifiez les conditions avant d’accepter : ne la confondez pas avec une simple préférence pour le liquide.
Peut-on afficher « espèces refusées » ?
En principe, non. Service-Public rappelle qu’un commerçant refusant un paiement en espèces risque une amende de 150 €. Cela n’empêche pas les refus justifiés par les exceptions prévues, notamment :
- un paiement en devises étrangères ;
- des pièces ou billets en mauvais état, ou de la fausse monnaie ;
- plus de 50 pièces pour un seul règlement ;
- l’absence d’appoint lorsque vous ne pouvez pas rendre la monnaie.
Faire l’appoint revient au payeur : il doit pouvoir régler la somme exacte. Les limitations motivées par l’intérêt général constituent un autre cas particulier mentionné par la fiche officielle ; elles ne justifient pas une interdiction générale décidée par commodité.
Dépasser le plafond engage aussi le professionnel
Service-Public indique qu’un règlement dépassant les plafonds expose à une amende maximale de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. L’amende est partagée : une moitié pour le payeur, l’autre pour le professionnel qui a accepté le règlement. L’accord du client ne vous protège donc pas.
Pour les opérations qui dépassent le cadre autorisé, convenez d’un autre moyen de paiement avant la remise du produit ou la réalisation de la prestation.
Checklist avant d’encaisser
- Identifiez s’il s’agit d’un règlement personnel ou professionnel et le plafond applicable.
- Ne présumez pas qu’un client étranger bénéficie automatiquement du plafond de 15 000 €.
- Anticipez l’appoint et les moyens de paiement alternatifs pour éviter un blocage au moment du règlement.
- Ne refusez pas toutes les espèces par principe : distinguez les exceptions légales des préférences d’organisation.
- Pour une situation exceptionnelle, consultez la fiche officielle complète avant d’accepter un montant inhabituel.
À retenir : le plafond de paiement en espèces ne constitue ni un plafond de chiffre d’affaires micro ni un seuil de franchise de TVA. Il encadre le moyen utilisé pour régler une opération.
Sources
- Service-Public / Direction de l’information légale et administrative — Paiement en espèces, fiche vérifiée le 26 juin 2026, consultée pour ce guide : plafonds, exceptions, refus autorisés et sanctions. La fiche renvoie notamment aux articles L. 112-5, L. 112-6 à L. 112-8 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, ainsi qu’au règlement européen sur les pièces en euros.
