Lundi 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre réellement en vigueur. Pour les micro-entrepreneurs, le message officiel est simple, mais souvent mal compris : vous n’êtes pas encore obligé d’émettre vos factures via une plateforme agréée. En revanche, vous devez désormais être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels.
Un opérateur d’énergie, un fournisseur d’accès internet ou un partenaire déjà passé à l’émission pourra vous adresser une facture électronique. Sans plateforme agréée, vous risquez de ne pas la recevoir dans le circuit prévu. On fait le point, à partir des sources officielles, sur ce qui change concrètement.
Oui, les micro-entrepreneurs sont concernés
La réforme s’applique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Les micro-entrepreneurs en font partie, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.
Ne pas facturer de TVA ne signifie pas sortir du dispositif. Un micro-entrepreneur en franchise reste un assujetti : il ne collecte pas la TVA, mais il reste dans le champ de la réforme, au moins en réception. Vous êtes concerné dès lors que vous exercez une activité économique à titre habituel, de manière indépendante, que vos clients soient des particuliers ou des professionnels.
Bon à savoir ! Même une entreprise qui n’émet pas de facture peut devoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. Le critère n’est pas « est-ce que je facture de la TVA ? », mais « suis-je un assujetti ? ».
Ce qui change vraiment le 1er septembre 2026
Le calendrier officiel distingue clairement deux dates :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent, à leur tour, émettre leurs factures électroniques pour les opérations B2B concernées, et transmettre leurs données de transaction (e-reporting) par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
À partir de lundi, vos fournisseurs déjà passés à l’émission n’enverront plus leurs factures B2B par un simple PDF joint à un e-mail. Elles transiteront par une plateforme agréée. L’émission de vos propres factures reste inchangée jusqu’au 1er septembre 2027, sauf si vous choisissez d’entrer volontairement dans le dispositif plus tôt.
Selon l’article 289 bis du code général des impôts, une facture électronique est émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, avec un socle de données structurées, et adressée au client par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par mail n’est donc pas une facture électronique au sens de la réforme.
Le rôle de la plateforme agréée
Pour recevoir (et, plus tard, émettre) des factures électroniques, vous devez recourir à une plateforme agréée : un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale. C’est elle qui assure la réception, l’émission, la transmission au bon destinataire et l’envoi de certaines données à l’administration.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Un logo spécifique permet d’identifier les acteurs immatriculés. Vous êtes libre de choisir la ou les plateforme(s) de votre choix : elle peut être différente de celle de votre fournisseur ou de votre client.
Selon le dépliant officiel destiné aux microentreprises (mai 2026) : si votre logiciel est (ou devient) plateforme agréée, la fonctionnalité peut être intégrée, avec ou sans surcoût ; s’il ne l’est pas, vérifiez qu’il est une solution compatible, raccordée à une plateforme agréée ; si vous n’utilisez pas de logiciel spécifique, comparez les offres, certaines proposant un socle de services gratuit pour être en conformité.
Attention : une solution « compatible » n’est pas, à elle seule, une plateforme agréée. Sans immatriculation, elle ne peut pas transmettre ni recevoir les factures électroniques pour votre compte.
Comment traiter vos factures dès le démarrage
La DGFiP a publié un guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026. L’idée n’est pas de bloquer l’activité, mais d’entrer dans le circuit prévu sans interrompre les paiements. Si vous n’avez pas encore désigné de plateforme, engagez la démarche sans attendre, directement auprès d’une plateforme agréée ou via votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque. Conservez les échanges qui montrent que la démarche est lancée.
Si vous recevez encore une facture par mail, PDF ou papier après le 1er septembre, ne l’écartez pas pour cette seule raison. Lorsqu’elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires, elle peut être traitée et payée. Vous pouvez ensuite demander au fournisseur, s’il est déjà soumis à l’obligation d’émission, de régulariser la même facture par le circuit électronique. Cette demande n’est pas une condition de paiement. En cas de doublon, rapprochez les documents (numéro, date, montant, fournisseur) pour éviter un double paiement.
Pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées de manière automatique aux entreprises qui rencontrent une difficulté réelle, documentée et suivie d’actions de correction. Ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation. En matière de réception, une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois est prévue avant toute amende en cas de persistance du manquement.
Bon à savoir ! Un client ne peut pas vous imposer, au titre de la réforme, d’émettre déjà des factures électroniques si votre échéance légale d’émission est le 1er septembre 2027. Il ne doit pas non plus refuser le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Les factures destinées à la sphère publique continuent, elles, de transiter par Chorus Pro.
Un point d’attention : la mention de franchise de TVA
Même si vous n’êtes pas encore tenu d’émettre électroniquement, vos factures restent soumises aux mentions obligatoires habituelles. Pour les micro-entrepreneurs en franchise en base, la mention évolue avec la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), prévue par l’ordonnance du 17 décembre 2025 et applicable à compter du 1er septembre 2026.
Selon impots.gouv.fr, vous pouvez indiquer « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) » ou « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Service-public.fr précise qu’à compter du 1er septembre 2026, la référence au CIBS devient la mention de principe, avec une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée. Autrement dit : pas de panique si vos modèles portent encore l’ancienne mention, mais c’est le bon moment pour les mettre à jour.
Les quatre nouvelles mentions liées à la facture électronique (SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations, option pour la TVA sur les débits) ne s’imposent aux micro-entreprises qu’à compter du 1er septembre 2027.
Ce que vous pouvez faire cette semaine
- Faites le test officiel « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? » sur impots.gouv.fr.
- Consultez la liste des plateformes agréées dans votre espace professionnel, rubrique « Je passe à la facturation électronique ».
- Interrogez votre logiciel de facturation : est-il plateforme agréée, solution compatible, ou faudra-t-il en changer ? Si vous utilisez un outil dédié aux micro-entrepreneurs, comme MicroDesk, l’essentiel est de confirmer auprès de l’éditeur le raccordement au dispositif.
- Ne refusez pas les factures fournisseurs qui arriveraient encore par e-mail ou PDF : traitez-les, payez-les si elles sont fondées, puis demandez la régularisation électronique lorsque le fournisseur y est tenu.
- Anticipez 2027 sans précipitation : vous pouvez entrer volontairement en émission dès maintenant, mais ce n’est pas une obligation légale pour une micro-entreprise.
Un numéro national d’assistance est ouvert : 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel). Il répond aux questions des entreprises sur les obligations et le calendrier.
Sources
- DGFiP — Je découvre la facturation électronique
- DGFiP — Micro-entrepreneur / franchise en base : suis-je concerné ?
- DGFiP — Une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ?
- DGFiP — Liste des plateformes agréées
- DGFiP — Publication de la liste des plateformes agréées
- DGFiP — Dépliant « La facturation électronique – Les microentreprises » (mai 2026)
- DGFiP — Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
- Service Public — Tout savoir sur la facturation (vérifié le 7 août 2026)
- Service Public — Facturation électronique : c’est pour bientôt !
- DGFiP — Les régimes d’imposition à la TVA (mention 293 B / L. 223-3 CIBS)
