Conformément au décret n° 2024-484 du 30 mai 2024, le taux global de cotisations sociales de certains auto-entrepreneurs a connu une augmentation depuis le lundi 1er juillet 2024. L’objectif étant de leur permettre d’obtenir des droits à la retraite complémentaire pour une meilleure protection sociale. Mais qu’en est-il réellement ? Est-ce une bonne ou une mauvaise nouvelle ? Quels sont les auto-entrepreneurs concernés par cette augmentation des cotisations sociales ? On vous fait le point dans la suite de cet article.
Une augmentation des taux des cotisations sociales pour l’amélioration du régime de retraite
Comme souligné en début d’article, la hausse du taux global des cotisations sociales des auto-entrepreneurs est la conséquence de l’application du décret n° 2024-484. Publié le 30 mai 2024, il apporte principalement des modifications concernant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la micro-entreprise. Ceci dans l’optique d’améliorer le régime de retraite complémentaire de plusieurs catégories de travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs libéraux.
Pour mieux comprendre, il faut rappeler qu’en 2018, la gestion des professions non réglementées avait été déléguée à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cependant, le taux global des cotisations sociales payé par les libéraux était bien trop faible pour couvrir tous les risques d’une activité en micro-entreprise. On peut citer entre autres :
- la retraite de base ;
- la retraite complémentaire ;
- l’invalidité ;
- le décès ;
- et la maternité.
Ainsi, de l’année 2018 au mois de juillet 2024, les auto-entrepreneurs concernés n’ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite complémentaire. Vous l’aurez compris, l’augmentation du taux global de cotisation introduit par le décret du 30 mai 2024 permettra de renforcer le régime de retraite complémentaire pour les professionnels concernés. L’objectif ici est de corriger les inégalités et de garantir une retraite complémentaire plus juste et équitable pour tous les indépendants libéraux. Même si cela peut paraître contraignant au début, ce changement doit être considéré comme un investissement pour l’avenir.
Quels sont les auto-entrepreneurs concernés ?
L’augmentation du taux global de cotisations sociales ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs. Il s’agit principalement des professionnels affiliés au régime général de la Sécurité sociale et dont l’activité relève des Bénéfices non commerciaux (BNC). Nous avons aussi la catégorie des auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale relevant de la Cipav.
Pour cette catégorie de professionnels indépendants, il faut souligner qu’il s’agit d’un changement souhaité par le Conseil d’administration de la Cipav. Ceci dans l’objectif de renforcer les droits à la retraite complémentaire ainsi qu’aux prestations invalidité décès. Cela permettra alors d’aligner le taux des cotisations sociales sur les nouveaux taux qui s’appliquent depuis 2023 aux autres professionnels libéraux affiliés à la Cipav, mais qui ne sont pas auto-entrepreneurs.
Bon à savoir ! Depuis la mise en place de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui a remplacé le RSI et la réforme de la Cipav, les conditions d’affiliation à une caisse de retraite ont changé pour les auto-entrepreneurs. En fonction de la nature de votre activité, il peut s’agir de la Cipav ou de la SSI. Plus d’explications dans cet article !
Quels sont les nouveaux taux de cotisations sociales ?
Si le changement apporté par le décret du 30 mai 2024 est mis en application depuis le 1er juillet 2024, il faut souligner qu’il s’agit d’une hausse progressive pour une durée de 2 ans.
Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la Sécurité sociale des indépendants, le taux global des cotisations passe de 21,1 % à 23,1 % dans la période du 1er juillet au 31 décembre 2024. Ensuite, il y aura une hausse progressive comme suit :
- 24,6 % du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;
- 26,1 % à partir du 1er janvier 2026.
Quant aux auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la Cipav, la hausse sera seulement de 23,2 % à partir du 1er juillet 2024, contre les 21,2 % avant le décret du 30 mai 2024. Il n’y aura plus d’augmentation en 2025 et en 2026.
Notons que le décret impacte également les taux de répartition des montants de cotisations pour ces micro-entrepreneurs. Ainsi, pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la Sécurité sociale des indépendants, les nouveaux taux sont de :
- 3,60 % pour la cotisation d’assurance maladie maternité ;
- 3,70 % pour la cotisation d’assurance invalidité décès ;
- 50,75 % pour les cotisations d’assurance vieillesse de base ;
- 7,85 % pour les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire ;
- et 34,10 % pour la cotisation sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Quant aux auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la Cipav, ces nouveaux taux de répartition sont de :
- 9,30 % pour la cotisation d’assurance maladie maternité ;
- 0,90 % pour la cotisation de prestations maladie en espèces ;
- 1,40 % pour la cotisation d’assurance invalidité décès ;
- 23,45 % pour la cotisation d’assurance vieillesse de base prévue dans le Code de la Sécurité sociale (Sixième alinéa de l’article L. 642-1) ;
- 5,35 % pour la Cotisation d’assurance vieillesse de base prévue dans le Code de la Sécurité sociale (Sixième alinéa de l’article L. 642-1) ;
- 25,60 % pour la Cotisation d’assurance vieillesse complémentaire ;
- 34 % pour la cotisation sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Une incidence sur les taux de l’ACRE
L’évolution du taux global des cotisations sociales des auto-entrepreneurs a impacté les taux de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Mais cela ne concerne que les professionnels indépendants concernés par ce changement. Ainsi, pour auto-entrepreneurs qui relèvent du régime général, les nouveaux taux de l’ACRE seront de :
- 11,60 % à partir du 1er juillet 2024 (10,60 % avant cette date) ;
- 12,30 % à partir de janvier 2025 ;
- 13,10 % à partir de janvier 2026.
Chez les auto-entrepreneurs libéraux affiliés à la Cipav, les taux de l’ACRE seront de 13,90 % à partir du 1er juillet 2024 (contre 12,10 % avant cette date).
