Vous êtes étudiant et vous voulez facturer des missions, vendre vos créations ou donner des cours en parallèle de vos études ? Le statut de micro-entrepreneur est ouvert aux étudiants, mais ce cumul a des conséquences précises sur votre déclaration d’impôt (rattachement ou non au foyer fiscal de vos parents), sur vos cotisations et, parfois, sur votre bourse. Voici l’essentiel à vérifier avant de vous lancer ou pour préparer votre prochaine année universitaire.
Un étudiant peut-il devenir micro-entrepreneur ?
Oui. Selon Service-Public Entreprendre, un étudiant peut exercer une activité indépendante en micro-entreprise en parallèle de ses études. L’activité peut être commerciale, artisanale ou libérale (sauf les professions qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité sociale des indépendants, comme les professions juridiques, médicales ou les artistes-auteurs). Les activités soumises à la TVA immobilière et les activités agricoles rattachées à la MSA sont exclues du régime.
Quelques conditions selon votre situation :
- Étudiant majeur : vous pouvez exercer toute activité. Si elle est réglementée (éducateur sportif, garde d’animaux, etc.), vous devez remplir les conditions d’accès (diplôme, qualification, expérience).
- Étudiant mineur non émancipé : vous ne pouvez pas exercer d’activité commerciale. Seules une activité artisanale ou une activité non réglementée sont possibles.
- Étudiant étranger avec un titre de séjour « étudiant » : Service-Public précise que ce titre ne permet pas de cumuler études et micro-entreprise. Il faut un titre de séjour qui autorise à exercer une activité professionnelle en France.
Impôt sur le revenu : rattaché ou non à vos parents ?
C’est le point qui change le plus de choses. Il n’existe pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants (Service-Public, fiche F1228) : votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur se déclare en BIC ou en BNC selon votre activité.
- Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus de micro-entreprise doivent figurer sur leur déclaration de revenus.
- Si vous n’êtes pas rattaché, vous faites votre propre déclaration et vous êtes imposé selon le régime micro-fiscal.
Le rattachement est possible, sur demande, pour un enfant majeur de moins de 25 ans qui poursuit ses études. Un enfant mineur est rattaché automatiquement. Le rattachement apporte en général une majoration du nombre de parts au foyer de vos parents, mais vos revenus s’ajoutent aux leurs. Le choix le plus intéressant dépend donc du niveau de votre chiffre d’affaires et des revenus du foyer : faites la simulation sur impots.gouv.fr avant la déclaration de printemps.
Bon à savoir : si vous envisagez le versement libératoire de l’impôt, les conditions s’apprécient au niveau du foyer fiscal. Vérifiez-les avec le foyer auquel vous serez rattaché.
Cotisations sociales et sécurité sociale
En tant qu’étudiant, vous restez en principe affilié à la sécurité sociale des étudiants pour l’assurance maladie. Mais votre micro-entreprise relève du régime micro-social : vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’Urssaf (chaque mois ou chaque trimestre) et vous payez des cotisations calculées en pourcentage de ce chiffre d’affaires. Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations.
Vous pouvez aussi vérifier si vous êtes éligible à l’ACRE au moment de la création, selon les conditions prévues par l’Urssaf.
Et la bourse sur critères sociaux ?
Selon le Crous, une bourse sur critères sociaux peut en principe être cumulée avec une activité rémunérée, à condition de respecter les obligations du statut étudiant, notamment l’assiduité aux cours et aux examens. Le cumul n’est pas autorisé dans certains cas, par exemple si vous êtes inscrit à France Travail ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
La bourse est calculée, sauf cas particuliers, sur les revenus de la famille. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus de micro-entrepreneur s’ajoutent donc aux revenus du foyer et peuvent jouer sur une demande future. Étudiant.gouv précise que le fait de ne pas être rattaché fiscalement n’a, en principe, aucune incidence sur le calcul de la bourse.
À ne pas confondre : le statut national d’étudiant-entrepreneur
Le statut national d’étudiant-entrepreneur n’est pas un statut juridique ou fiscal : il donne accès à un accompagnement par un Pépite (Pôle étudiant pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat), à des aménagements d’emploi du temps et, selon les cursus, à la possibilité de remplacer un stage par votre projet. Il se cumule avec la micro-entreprise, qui reste le cadre juridique de votre activité.
Checklist pour l’étudiant micro-entrepreneur
- Vérifiez que votre activité est compatible avec le régime micro et, si elle est réglementée, que vous avez la qualification requise.
- Si vous êtes étudiant étranger, vérifiez que votre titre de séjour autorise une activité professionnelle.
- Déclarez votre activité via le guichet unique des formalités d’entreprises.
- Déclarez votre chiffre d’affaires à l’Urssaf à chaque échéance, même s’il est nul.
- Décidez avec vos parents du rattachement fiscal avant la déclaration de revenus et simulez les deux options.
- Si vous êtes boursier, restez assidu et vérifiez auprès de votre Crous les situations incompatibles.
- Facturez sans TVA si vous bénéficiez de la franchise en base, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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Sources
- Service-Public Entreprendre – Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?
- Service-Public – Impôt sur le revenu : déclarer les sommes perçues par un jeune
- Étudiant.gouv – Impôt sur le revenu : le cas des étudiants
- Crous – Étudiant salarié ou entrepreneur : cumul d’une bourse et d’une activité
