Vous le savez certainement, en tant qu’auto-entrepreneur, le paiement régulier de vos cotisations sociales vous donne droit à des prestations de congés maternité. Il fallait, pour cela, justifier d’au moins 10 mois d’affiliation d’activité non salariée à la date présumée de l’accouchement. Mais ça, c’était avant ! Un décret publié au Journal officiel le 19 août 2023 réduit désormais la durée d’affiliation minimum à 6 mois aussi bien pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Explication !
Durée d’affiliation réduite pour se conformer au droit européen
Comme indiqué en début d’article, les auto-entrepreneurs devaient justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la Sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des prestations de congés maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption. On parle de durée d’affiliation minimum qui, pour rappel, est la même pour les salariés, les travailleurs indépendants et les non-salariés, entre autres.
Bon à savoir !
La durée d’affiliation minimum s’apprécie à la date :
- présumée d’accouchement pour le congé maternité ;
- du début du congé de paternité pour le congé paternité et d’accueil de l’enfant ;
- du début du congé d’adoption pour le congé d’adoption (art. R382-31-1 Code de la Sécurité sociale).
Un décret a été récemment pris pour réduire la durée d’affiliation qui passe alors à 6 mois, au lieu de 10 mois. Il s’agit du décret n° 2023-790 publié le 19 août 2023 au Journal officiel. Celui-ci a vu le jour dans un contexte où la Commission européenne avait envoyé une mise en demeure puis un avis motivé à la France pour transposition insuffisante de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 du Parlement européen sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Il faut savoir que l’article 8 de cette directive prévoit que :
les États membres ne peuvent subordonner le droit à une rémunération ou allocation à des périodes d’emploi antérieures ne dépassant pas six mois immédiatement avant la date prévue de la naissance de l’enfant.
Qui est concerné par cette modification de la durée d’affiliation ?
Il est important de noter que le décret n° 2023-790 sur la réduction de la durée d’affiliation ne prenait pas en compte, dans un premier temps, les travailleurs indépendants. Un aspect relevé par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) au cours d’un conseil d’administration de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) en juin.
La Fédération a ensuite été reçue par Sarah Sauneron, conseillère solidarité, égalités hommes-femmes et lutte contre les discriminations du président de la République et de la Première ministre, le 24 juillet à l’Élysée. Le Président de la Fédération, Grégoire Leclercq, et sa déléguée générale, Frédérique David, ont alors eu la confirmation qu’il s’agissait d’une coquille, puisque les travailleurs indépendants sont concernés par cette réduction de la durée d’affiliation.
La publication du décret n° 2023-790 au Journal officiel vient ainsi modifier les articles suivants du Code de la Sécurité sociale (CSS) :
- R 313-3 et R 313-4, pour les salariés ;
- R 382-31-1, pour les artistes-auteurs ;
- D 623-8, pour les travailleurs indépendants) ;
- D 762-14, pour les assurés volontaires à l’étranger ;
- R 753-5 et R 753-5-1, pour les assurés d’outre-mer.
Les modifications apportées concernent également les articles R 732-17 et D 732-27 du Code rural et de la pêche maritime, pour les non-salariés agricoles.
La nouvelle durée d’affiliation de 6 mois s’applique de ce fait aux salariés, aux intermittents du spectacle, aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants.
Entrée en vigueur
Conformément au décret n° 2023-790, la nouvelle durée d’affiliation minimum pour bénéficier des prestations de congés maternité est de 6 mois depuis la date du 20 août 2023. Cela signifie que son application concerne :
- les assurés dont la date de début de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure à la date du 20 août 2023 ;
- les femmes pour lesquelles le congé de maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique et a débuté de ce seul fait avant le 19 août 2023, date de publication du décret au Journal officiel).
Rappel, le congé maternité en micro-entreprise
Le congé maternité, apparu dans le Code du travail le 16 mars 1972, est la période au cours de laquelle une femme va marquer une pause dans son activité professionnelle pour raison de maternité. Et tout comme les salariés, les femmes exerçant une activité sous la micro-entreprise bénéficient également de congés prénatal et postnatal. La durée de ceux-ci est généralement de 16 semaines maximum (6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal).
Ajoutons à cela qu’en cas de grossesse pathologique, il est possible d’augmenter la durée du congé maternité jusqu’à 30 jours grâce à un congé pathologique. En dehors des femmes, les hommes auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier d’un congé paternité en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.
Pour avoir droit aux prestations de congés maternité en micro-entreprise, il faut :
- impérativement justifier d’au moins 6 mois (10 mois avant le décret n° 2023-790 publié le 19 août 2023) d’affiliation d’activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ;
- avoir cessé toute activité professionnelle pendant la période de perception des allocations.
L’auto-entrepreneur doit alors envoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) respectivement la feuille d’examen prénatal et le certificat d’accouchement pour recevoir le premier et le second versement et le second. Plus de détails dans cet article.
Profitez de 14 jours gratuits pour tester notre logiciel!
C’est sans carte et sans engagement !
