Comment faire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Pour déclarer votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez fournir certaines pièces justificatives, dont la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Cette attestation écrite certifie que vous n’avez jamais fait l’objet d’une condamnation pénale, d’une peine d’interdiction d’exercer une activité. Vous en aurez également besoin pour effectuer d’autres démarches administratives. De quoi s’agit-il concrètement ? À quoi sert une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ? Comment remplir cette attestation ? Quels sont les risques encourus en cas de fausse déclaration ? On vous explique tout dans la suite de cet article.

Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation fait partie des pièces justificatives que vous devez fournir pour effectuer les procédures de création de votre micro-entreprise. Comme son nom l’indique, c’est un document qui atteste tout simplement que vous ne faites pas l’objet d’une mesure qui vous interdit de créer et de gérer une entreprise. Cette exigence légale est fondée sur l’article A.123-51 du Code de commerce, qui stipule que toute personne désireuse d’immatriculer une entreprise doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

On parle de déclaration « sur l’honneur », pour signifier que la rédaction de l’attestation de cette attestation repose sur votre bonne foi. Cependant, il est important de noter qu’une vérification est effectuée par les autorités compétentes à travers le bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne concernée. Pour rappel, il s’agit de la pièce qui recense l’ensemble des condamnations judiciaires et sanctions administratives​​.

L’objectif de cette déclaration est notamment de :

• prévenir les fraudes ;
• garantir l’intégrité des entrepreneurs en s’assurant que les futurs dirigeants d’entreprise n’ont pas été condamnés pour des infractions au droit des sociétés, comme l’escroquerie ou l’abus de biens sociaux.

Notons que les condamnations pouvant mener à une interdiction de créer ou de gérer une entreprise sont inscrites sur le Fichier national des interdits de gérer (FNIG) et cette interdiction peut aller jusqu’à 15 ans. Ce fichier n’est cependant pas accessible au public et seules certaines autorités peuvent le consulter​​.

Bon à savoir ! Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité se font désormais en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

Comment rédiger votre déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit être rédigée avec soin et inclure toutes les informations nécessaires pour être valide. Commençons donc par les informations nécessaires ! Il s’agit de :

• l’identité du déclarant (nom et prénoms, et, pour les femmes mariées, le nom de jeune fille suivi du nom d’épouse) ;
• l’adresse complète du déclarant ;
• la date et le lieu de naissance ;
• la filiation (noms et prénoms des parents) pour éviter toute confusion avec un homonyme​​​​ ;
• la déclaration proprement dite ;
• la signature du déclarant.

Quant à la déclaration, il s’agira d’affirmer, sur l’honneur, que vous n’avez pas fait l’objet de condamnation ni de sanction civile ou administrative de nature à l’empêcher de gérer, administrer, diriger, ou contrôler une personne morale ou d’exercer une activité indépendante, conformément à l’article A.123-51 du Code de commerce.

Exemple de déclaration :

Le document peut être rédigé à la main, mais vous pouvez également utiliser un modèle en ligne. Ces modèles peuvent être personnalisés en ligne puis téléchargés et imprimés ou simplement utilisés comme guide pour rédiger votre propre déclaration​​. Par exemple, cet outil de service-public.fr vous permet de renseigner vos informations qui sont ensuite intégrées directement dans un modèle que vous pourrez copier. En utilisant les modèles en ligne, n’oubliez pas que la déclaration doit être personnalisée avec vos informations spécifiques et toutes les mentions obligatoires.

Pour finir, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit être signée manuellement par le déclarant. La signature authentifie le document et atteste de la véracité des informations fournies.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation, comme son nom l’indique, est basée sur la confiance et l’intégrité du déclarant. Vous devez veiller à fournir des informations vraies et à jour pour éviter d’être sanctionné par la loi. En effet, d’après l’article L123-5 du Code de commerce :

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue de l’immatriculation d’une société, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4 500 euros et d’un emprisonnement de six mois.

En dehors de cela, la personne fautive peut également se voir privée du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des conseils de prud’hommes, pour une période pouvant aller jusqu’à 5 ans​​.

Pour finir, il est important de noter que la déclaration sur l’honneur de non-condamnation fait l’objet d’une vérification systématique par les autorités compétentes. Cette vérification s’appuie sur des outils tels que le Fichier national des interdits de gérer (FNIG) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire du déclarant.

Après la rédaction, prenez donc le temps de bien vérifier tout ce qui a été mentionné dans votre déclaration avant de l’envoyer.