Vous êtes salarié en situation de licenciement économique ? Vous pourriez bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). C’est un dispositif géré par France Travail qui offre un accompagnement renforcé et une indemnisation spécifique (ASP). Si vous avez pour projet de lancer une activité, le CSP est cumulable avec la micro-entreprise, sous conditions. Explications.
Qu’est-ce que le CSP ?
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif mis en place pour accompagner certains salariés en situation de licenciement économique. Spécifiquement, il est question :
- d’offrir un accompagnement personnalisé renforcé vers le retour à l’emploi ou la reconversion ;
- d’assurer une sécurité financière aux bénéficiaires grâce à une indemnité spécifique, plus avantageuse que l’allocation chômage traditionnelle ;
- de favoriser la reprise rapide d’activité, que ce soit par un nouvel emploi salarié, une formation qualifiante ou un projet entrepreneurial (sous certaines conditions).
Le CSP est destiné aux salariés d’entreprises de moins de 1 000 salariés ou d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (1 000 salariés ou plus). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, c’est France Travail (qui a succédé à Pôle emploi) qui en assure la gestion.
Durée et modalités
Le Contrat de sécurisation professionnelle dure 12 mois maximum, sauf prolongations exceptionnelles (par exemple en cas de formation longue).
Le salarié en situation de licenciement économique dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP après sa proposition par l’employeur. Une fois accepté et jusqu’à la fin, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il n’est donc plus considéré comme salarié, mais pas encore demandeur d’emploi classique.
L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Avec, le salarié en situation de licenciement économique peut bénéficier de l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP), une allocation versée par France Travail. Son montant est calculé sur la base des anciens salaires. En règle générale, l’allocation est de 75 % du salaire brut antérieur. Cependant, pour les salariés avec moins d’un an d’ancienneté, elle varie plutôt entre 57 à 75 % de l’ancien salaire brut.
L’ASP est versée mensuellement, à condition que le bénéficiaire respecte ses engagements (participation aux rendez-vous, formations, etc.).
Bon à savoir ! L’ASP cesse automatiquement à la reprise d’une activité non salariée (création ou reprise d’entreprise) ou salariée de longue durée (CDI ou CDD de plus de 6 mois). En revanche, elle peut être suspendue temporairement si l’on reprend une activité de courte durée (CDD ou intérim de 3 jours à moins de 6 mois).
Peut-on cumuler CSP et micro-entreprise ?
C’est probablement la première question que se pose tout salarié licencié qui souhaite entreprendre rapidement. La réponse dépend en réalité d’un critère : la date à laquelle l’activité indépendante a été créée. On distingue donc deux situations.
La micro-entreprise existait avant la proposition de CSP
Un salarié peut très bien avoir déjà créé une micro-entreprise avant son licenciement économique (activité secondaire exercée parallèlement au salariat, par exemple). Dans ce cas, il peut adhérer au CSP ! Le dispositif ne l’interdit pas, mais l’existence d’une activité non salariée doit être signalée à France Travail.
L’ASP peut alors être ajustée. En effet, selon le niveau de revenus dégagés par la micro-entreprise, elle peut être réduite, suspendue ou même supprimée si l’activité devient principale. Autrement dit, si votre activité génère peu ou pas de chiffre d’affaires, le CSP reste accessible. Mais si elle devient votre principale source de revenus, l’ASP risque d’être compromise.
La micro-entreprise est créée durant le CSP
Dans cette situation, les règles sont beaucoup plus strictes. La création ou la reprise d’une activité non salariée durant la période du CSP entraîne automatiquement la fin du contrat et donc l’arrêt immédiat du versement de l’ASP.
Cela signifie que la mise d’une activité indépendante durant le CSP revient à y mettre un terme volontairement. Vous basculez alors dans le régime classique du demandeur d’emploi, avec possibilité de bénéficier de l’ARE (allocation chômage) et de choisir entre maintien partiel de l’ARE ou ARCE (versement en capital).
Lire aussi : ACRE, ARCE ET ARE : quelles différences ?
Retenez donc que le fait d’accepter le CSP puis lancer sa micro-entreprise dans la foulée est incompatible. Le dispositif est pensé pour sécuriser le retour à l’emploi salarié ou la formation, pas pour soutenir directement la création d’entreprise.
Mise en place du Contrat de sécurisation professionnelle
Lors d’un licenciement économique, l’employeur doit obligatoirement proposer le CSP si l’entreprise compte moins de 1 000 salariés ou si elle est en redressement / liquidation judiciaire.
L’offre doit être remise individuellement au salarié, généralement lors de l’entretien préalable ou de la notification du licenciement. Le salarié reçoit alors un dossier CSP explicatif, transmis par l’employeur, avec les informations clés sur ses droits et obligations.
À partir de là, le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser la proposition. Pendant ce délai de réflexion, il peut :
- prendre rendez-vous avec France Travail pour obtenir des précisions ;
- se faire conseiller (syndicat, avocat, conseiller en évolution professionnelle).
Notons cependant que si le salarié ne se manifeste pas dans le délai, il est considéré comme ayant refusé le CSP. Si le salarié accepte, il signe le formulaire d’adhésion au CSP. Ensuite, l’employeur transmet son dossier complet à France Travail dans un délai de 8 jours. Un conseiller référent est désigné. C’est ce dernier qui va l’accompagner dans l’élaboration de son plan de sécurisation professionnelle (PSP). Des rendez-vous réguliers et des formations peuvent alors être proposés pour faciliter la reconversion ou le retour à l’emploi.
