Comment déclarer le changement d’adresse de sa micro-entreprise ?

Après avoir lancé votre activité d’auto-entrepreneur, il peut arriver que vous ayez besoin de changer l’adresse de l’entreprise. Que ce soit pour des raisons personnelles, professionnelles ou de croissance de l’entreprise, vous devez notifier ce changement à l’administration. Il faudra donc déclarer le changement d’adresse de votre micro-entreprise. Quelles sont les démarches à effectuer et comment s’y prendre ? Découvrez dans ce guide toute la procédure à suivre.

Déclarer le changement d’adresse de votre micro-entreprise : une démarche obligatoire

Comme vous le savez certainement déjà, l’adresse indiquée au moment de créer votre micro-entreprise est considérée par l’administration comme le siège social de l’entreprise. Pour rappel, l’auto-entrepreneur a la possibilité d’enregistrer son activité à son propre domicile ou dans des locaux professionnels. C’est à cette adresse que vous allez recevoir tous les documents administratifs importants concernant la vie de votre entreprise.

En cas de déménagement ou location d’un local professionnel…, vous avez l’obligation de déclarer le changement d’adresse de votre micro-entreprise. Cela permettra à l’administration d’avoir votre nouvelle adresse pour les communications officielles. Avec les récentes réformes, la procédure de déclaration se fait directement en ligne sur le site du Guichet unique. Ce dernier se chargera ensuite de le transmettre aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Quelles sont les conséquences de ce changement ?

Avant de changer d’adresse pour votre micro-entreprise, il faut vérifier si votre nouveau domicile ou local professionnel respecte les règlements pour l’exercice de votre activité. Par exemple, certaines réglementations de copropriété ou de bail peuvent restreindre la capacité à utiliser un domicile personnel comme siège social de l’entreprise.

Une fois la déclaration de changement d’adresse de votre micro-entreprise effectuée, certains changements vont s’opérer.

Nouveau numéro SIREN

L’un des changements les plus importants qui interviennent après avoir déclaré le changement d’adresse de votre micro-entreprise est l’attribution d’un nouveau numéro de SIRET.

Bien que votre numéro SIREN, qui identifie votre entreprise au niveau national, reste inchangé, le numéro SIRET, spécifique à chaque établissement de votre entreprise, sera mis à jour. Cela est dû au fait que le numéro SIRET inclut un code géographique correspondant à l’emplacement de votre entreprise. Plus de détails dans cet article qui explique les différences entre les numéros SIRET et SIREN.

L’obtention de ce nouveau numéro est donc importante pour assurer la conformité de votre entreprise aux normes administratives et fiscales françaises.

Impact sur votre CFE

Le changement d’adresse peut également entraîner le transfert de votre dossier à un nouveau CFE, en fonction de votre nouvelle localisation. Pour rappel, le CFE est l’organisme responsable du traitement de vos déclarations et de la gestion de vos informations en tant que micro-entrepreneur.

Modifications de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Votre cotisation foncière des entreprises pourrait aussi être affectée par votre déménagement. La CFE est calculée en fonction de la localisation de votre entreprise et de la valeur locative des biens immobiliers utilisés. Un changement d’adresse peut donc entraîner une modification du montant de cette taxe, en fonction des taux appliqués dans votre nouvelle commune.

Comment déclarer le changement d’adresse de votre micro-entreprise ?

Pour effectuer la déclaration de changement d’adresse de votre micro-entreprise, vous avez le choix entre la procédure en ligne et la procédure par courrier.

Changement d’adresse de votre micro-entreprise en ligne

La manière la plus simple de déclarer le changement d’adresse de votre micro-entreprise est d’effectuer les démarches en ligne. Évidemment, nous vous conseillons d’opter pour cette méthode simple et plus rapide. Pour cela :

• rendez-vous sur le site du guichet unique de l’INPI ;
• cliquez sur l’onglet « Déposer une formalité de cessation ou de modification d’entreprise » ;
• cherchez l’option « Modification de mon entreprise : toutes activités » dans la colonne « Entrepreneur individuel » puis cliquez sur « Je modifie les informations de mon entreprise individuelle » ;
• sélectionnez maintenant la nature de votre activité (commerciale/artisanale, libérale, agricole, agent commercial).

Vous serez alors redirigé vers le formulaire dédié pour déclarer le changement d’adresse de votre micro-entreprise. À ce niveau, il faudra renseigner :

• le numéro de Sécurité sociale ;
• votre nom et prénom ;
• la date et le lieu de naissance ;
• le numéro SIREN de votre entreprise (9 chiffres) ;
• votre ancienne adresse.

Rendez-vous ensuite dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » afin d’accéder au formulaire de modification/radiation. Précisez la catégorie de votre activité puis sélectionnez l’option « Modifier mon activité ». Cela vous redirigera vers le CFE dont vous dépendez afin de compléter votre déclaration de modification.

Bon à savoir ! La CFE dont vous dépendez fait la différence entre l’adresse de votre domicile personnel et le lieu d’exercice de votre activité. À cet effet, si vous travaillez de chez vous et que vous déménagez, il faudra alors modifier votre adresse personnelle et votre lieu d’activité en cochant la case 16P du formulaire en ligne.

Après avoir rempli correctement le formulaire, signez électroniquement votre déclaration puis téléchargez sur le serveur une copie scannée de votre pièce d’identité avec la mention « Certifiée conforme ». Une fois la procédure effectuée, vous recevrez un mail de confirmation de la part de votre CFE.

Changement d’adresse de votre micro-entreprise par courrier

Si vous n’avez pas la possibilité d’effectuer la déclaration en ligne, vous pouvez alors opter pour la procédure par courrier. À cet effet, vous aurez besoin du formulaire Cerfa n° 13905*04 (P2-P4 auto-entrepreneur). Une fois le formulaire imprimé, cochez la case « Modification » en tête du document puis remplissez les parties 1, 3, 6, 7, 9 :

• partie 1 : rappel d’identification ;
• partie 3 : déclaration relative à la modification de la personne ;
• parties 6 et 7 : déclaration relative à la modification d’activité ;
• partie 9 : renseignements complémentaires.

Pour finir, précisez si vous souhaitez recevoir vos courriers administratifs à votre adresse professionnelle ou à une autre adresse. Dans le 2e cas, indiquez l’adresse. Il vous reste alors plus qu’à signer le document et à l’envoyer au CFE compétent.