Les entreprises qui exercent une activité commerciale ambulante sur la voie publique (marchés, foires, halles, au bord des routes, etc.) sont soumises à l’obtention d’une carte de commerçant ambulant. Les auto-entrepreneurs, commerçants ou artisans, sont donc aussi concernés. Mais il existe quelques exceptions dans certaines situations bien précises. Qu’est-ce que la carte de commerçant ambulant auto-entrepreneur ? Quelle est la réglementation en vigueur ? Quelles sont les démarches à réaliser pour l’obtenir ? On vous explique tout !
Qu’est-ce qu’une carte de commerçant ambulant auto-entrepreneur ?
Comme son nom l’indique, la carte de commerçant ambulant est un document officiel qui vous autorise à exercer une activité commerciale de manière itinérante, que ce soit sur les marchés, dans les foires ou tout autre emplacement public.
En tant que professionnel, l’auto-entrepreneur est également concerné par cette obligation. Cela vous permettra alors de vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle pour exercer votre activité commerciale. On y trouve des mentions qui permettent d’identifier votre micro-entreprise. C’est notamment le cas :
- du numéro SIREN ;
- de la raison sociale ;
- de l’adresse du siège social ;
- de la désignation de l’activité, etc.
La carte de commerçant ambulant est délivrée par les CCI (Chambre de commerce et d’industrie) pour les commerçants et les CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) pour les artisans. Elle est valable sur toute l’étendue pour une période de 4 ans.
Attention ! Cette carte ne doit pas être confondue avec le permis de stationnement sur le domaine public ou encore le livret spécial de circulation. Le permis de stationnement ne concerne que les professionnels dont l’activité commerciale se déroule dans la commune de domiciliation de l’entreprise. Quant au livret spécial de circulation, elle concerne toute personne qui n’a pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois et qui exerce une activité ambulante. Cependant, en plus du ce livret, vous devez également être en possession d’une carte de commerçant ambulant.
FUTUR AUTO ENTREPRENEUR ? VOS INFORMATIONS CLÉS
Qui est concerné par la carte de commerçant ambulant ?
En principe, la carte de commerçant ambulant concerne toutes les entreprises (entreprise individuelle, société) et les associations qui exercent une activité commerciale de manière itinérante. On peut citer par exemple :
- les activités de restauration à emporter dans un espace public (les food trucks) ;
- les stands sur un salon ou au cours d’une foire ;
- les camions de pizza ambulants ;
- les commerçants ou forains qui présentent une attraction itinérante.
Mais comme indiqué en début d’article, il existe quelques exceptions. Tout d’abord, seul le chef d’entreprise est tenu par l’obligation d’avoir une carte de commerçant ambulant. En micro-entreprise, cette obligation ne concerne donc pas le conjoint collaborateur. Mais celui-ci est tenu d’avoir en sa possession une copie de la carte en cas de contrôle. Il en est de même pour un associé ou encore un salarié.
En dehors de cela, il faut également noter que certains professionnels ne sont pas concernés par l’obligation d’avoir une carte de commerçant ambulant. Il s’agit entre autres des :
- agents commerciaux ;
- agents d’assurance ;
- vendeurs-colporteurs de presse ;
- chauffeurs de taxi ;
- transporteurs de marchandises ;
- vendeurs à domicile indépendants et représentants (VRP) ;
- artistes qui vendent leurs œuvres sur la voie publique, mais à condition d’avoir une permission de voirie ou d’un permis de stationnement (obtenue auprès de la mairie) ;
- commerçants et artisans qui réalisent des tournées de vente ou des prestations de service dans une ou plusieurs communes à partir d’un établissement fixe (réparation à domicile, livraison de pain ou de produits d’épicerie dans les zones rurales, etc.) ;
- commerçants et artisans qui exercent uniquement dans la commune de domiciliation de leur entreprise.
Comment obtenir une carte de commerçant ambulant auto-entrepreneur ?
La carte de commerçant ambulant auto-entrepreneur est délivrée par les CCI ou les CMA. Si vous êtes un auto-entrepreneur commerçant, vous devez vous adresser à votre CCI. Quant aux artisans, la démarche doit se faire auprès de leur CMA. Le coût de la demande est de 30 euros.
Pour une première demande, vous aurez besoin des éléments ci-après :
- le formulaire CERFA n° 14022*02 de déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ;
- un justificatif d’identité (une copie de votre carte nationale d’identité, de passeport ou du titre de séjour) en cours de validité ;
- 2 photos d’identité identiques et récentes ;
- un justificatif de domicile (la facture d’électricité par exemple) ;
- la désignation de l’activité ambulante envisagée ;
- un extrait du registre des métiers si vous êtes inscrit à la Chambre de métiers ou une copie de votre certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
- la preuve de la déclaration de l’activité dans le pays du lieu d’implantation de l’établissement pour les ressortissants européens n’ayant pas d’établissement en France, mais qui souhaitent vendre sur le sol français ;
- un chèque de 30 euros.
Après avoir réuni toutes ces pièces, vous pourrez alors transmettre (par mail, par courrier ou sur place) votre demande de carte de commerçant ambulant auto-entrepreneur à votre CCI ou à votre CMA. Votre demande sera ensuite traitée et si elle est acceptée, vous obtiendrez votre carte dans un délai d’un mois. Généralement, sans réponse au bout de deux mois, cela signifie que votre demande est refusée.
Bon à savoir ! Vous pouvez demander à votre CCI ou à votre CMA un certificat provisoire d’une durée d’un mois qui vous permettra de lancer votre activité en attendant l’obtention de la carte de commerçant ambulant !
Et pour le renouvellement ?
Nous avons déjà eu à le souligner, la carte de commerçant ambulant auto-entrepreneur est valable pour une durée de 4 ans. Cependant, son renouvellement n’est pas automatique et vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date d’expiration pour le faire. Passé ce délai, il s’agira d’une demande initiale de carte. Vous devez donc prendre vos dispositions pour en faire la demande de renouvellement le plus tôt possible.
Pour ce qui est de la procédure, il faudra fournir les mêmes pièces que pour votre première demande et joindre au dossier votre ancienne carte de commerçant ambulant.
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