Le statut de conjoint collaborateur en micro-entreprise

Depuis 2017, il est obligatoire de déclarer à l’administration la participation de votre conjoint(e) à votre activité indépendante.
Lorsque votre conjoint(e) participe régulièrement à votre activité, vous serez amené à choisir entre le statut de conjoint salarié et le statut de conjoint collaborateur.
Le statut de conjoint salarié vous obligera à rédiger un contrat de travail, à lui verser un salaire régulier ainsi qu’à verser des charges sociales. Il est donc peu intéressant pour les micro-entreprises.

Le conjoint collaborateur pour un autoentrepreneur (micro-entreprise)

Quelles sont les conditions pour le statut du conjoint collaborateur en micro-entreprise ?

Il existe 4 conditions :

  1. être marié ou pacsé
  2. le travail de votre conjoint pour votre auto-entreprise doit être régulier et effectif (vous devrez en apporter la preuve si vous êtes contrôlés. L’échange d’email et autres est donc à encourager et conserver)
  3. aucune rémunération ne peut être versée à votre conjoint(e)
  4. le/la conjoint(e) doit être immatriculée au Répertoire des Métiers (pour les activités artisanales) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les autres activités)

Si vous êtes en concubinage ou que votre conjoint(e) souhaite être rémunéré(e) alors le seul statut possible sera celui du conjoint salarié.

Quelle protection sociale pour votre conjoint(e) ?

En contrepartie du versement de cotisations sociales (voir plus bas), votre conjoint aura droit à :

  • des allocations maternité/paternité
  • valider des trimestres de retraite
  • l’ouverture de droits à la formation
  • des indemnités en cas d’arrêt maladie

Vous l’aurez compris, le conjoint collaborateur bénéficiera comme vous d’une retraite puisqu’il cotisera.

Bon à savoir

Le conjoint collaborateur sera affilié à la même caisse que l’auto-entrepreneur : la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou à la CIPAV (pour les professions libérales).

Les avantages multiples du statut : conjoint collaborateur ?

Les principaux avantages sont :

  • La protection sociale comme évoqué précédemment avec une couverture complète : remboursement de frais de santé, indemnités journalières d’arrêt de travail pour maladie ou maternité/paternité) , retraite, allocations de garde d’enfant à domicile ou allocation parentale d’éducation…
  • Un travail reconnu
    si le versement d’une rémunération est interdite, le travail effectué n’en est pas moi reconnu. En effet, en tant que conjoint collaborateur au bout de 3 ans on peut considérer une validation des acquis par l’expérience (VAE) . Il a aussi accès à la formation continue.
  • Représentation
    pour les artisans et les commerçants, le conjoint collaborateur peut agir au nom de l’auto entreprise et la représenter. Il peut signer des contrats
  • Responsabilité limitée
    Le conjoint auto entrepreneur n’engage pas sa responsabilité personnelle pour tous les actes administratifs ou de gestion qu’il effectue pour l’entreprise.

Bon à savoir

Le conjoint collaborateur comme l’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage et donc ne bénéficie d’aucun droit au chômage s’il perd son activité.
Les cotisations versées pour celui-ci ne sont pas déductibles. Ceci correspond à la non déductibilité des charges dans le cadre de l’auto-entreprise.

Comment déclarer votre conjoint(e) ?

La déclaration peut être faite à tout moment.

  1. Lors de la création de votre auto-entreprise :
    Vous devrez alors le spécifier sur le formulaire Cerfa en remplissant la rubrique

2- Vous pouvez aussi la réaliser à n’importe quel moment en ligne ou sur papier.
La déclaration de conjoint collaborateur auto entrepreneur est gratuite. Elle doit être envoyée à votre CFE (Centre des formalités des Entreprises) :

  • la Chambre des Métiers et de l’Artisanat si vous êtes artisan;
  • l’URSSAF si vous êtes une profession libérale
  • la Chambre du Commerce et de l’Industrie si vous êtes commerçant.

Bon à savoir

Vous pouvez mettre fin au statut de conjoint collaborateur auto entrepreneur à tout moment .
Cette demande peut être faite par l’auto-entrepreneur ou par le conjoint.
Le statut est automatiquement annulé en cas de :

  • décès de l’auto -entrepreneur
  • divorce/rupture de PACS
  • de changement de statut de la micro-entreprise

Comment calculer les charges sociales du conjoint collaborateur en auto-entreprise ?

Il existe 2 options pour le calcul des charges de votre conjoint(e). Ces charges devront, comme pour vous, être déclarées au mois ou au trimestre.

Option 1 : Des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires

Comme pour vous, votre conjoint verse des cotisations en fonction du chiffre d’affaires que vous réalisez. Seule différence, la base de calcul de la cotisation conjoint collaborateur n’est pas la totalité du chiffre d’affaires. Le taux des cotisations reste cependant le même.

Base de calcul Taux
Activité commerciale 58% du CA 12,8%
Activité artisanale 58% du CA 22%
Activité libérale 46% du CA 22%

Exemple : Si le chiffre d’affaires réalisé pour une activité artisanale est de 2500 euros sur le mois d’avril, le montant de la cotisation pour le conjoint collaborateur sera de (2500 * 0,58 * 0,22), soit 319 euros

Option 2 : Des cotisations forfaitaires

Contrairement à la première option, ce mode de calcul des cotisations sociales ne prend pas en compte le chiffre d’affaires réellement réalisé. Les montants de chiffres d’affaires annuels sont évalués de manière forfaitaire.

Base de calcul annuelle Taux de cotisations sociales
Activité commerciale 26 388€ 12,8%
Prestation de service commerciale 15 363€ 22%
Prestation de services artisanale 11 639€ 22%
Activité libérale 9 231€ 22%

Exemple : Si le chiffre d’affaires réalisé pour une activité artisanale sur le mois d’avril est de 2500 euros, ce montant ne sera pas pris en compte. En cas de déclaration mensuelle, le montant de la cotisation sociale sera de (11639 * 1/12 * 0,22), soit 213,38 euros.

Comment choisir la bonne option pour les cotisations sociales du conjoint collaborateur

👉 Les principes de l’option 1 : un pourcentage du chiffre d’affaires sera intéressant si ce dernier est faible. Toutefois, cela entrainerait la plupart du temps une non-validation des trimestres de retraite .Plus vous réaliserez un chiffre d’affaires élevé, plus vous verserez de cotisations sociales avec l’option 1.
👉 Le principe de l’option 2 sur le montant forfaitaire est parfait si votre chiffre d’affaires est plus élevé. Votre conjoint collaborateur pourra quoiqu’il arrive valider ses trimestres de retraite. Attention toutefois : vous devrez payer des cotisations sociales même si votre chiffre d’affaires est nul.

Des exemples concrets

Exemple 1:

Si le chiffre d’affaires d’une activité de prestation de services artisanale est de 60 000 euros sur une année :

Option 1 : Montant des cotisations sociales = (60000*0,58*0,22) = 7 656 euros

Option 2 : Montant des cotisations sociales = 11639 * 0,22 = 2 560,58 euros

L’option 2 est nettement plus intéressante dans ce cas.

Exemple 2 :

Si le chiffre d’affaires d’une activité de prestation de services artisanale est de 15 000 euros sur une année :

Option 1 : Montant des cotisations sociales = (15000*0,58*0,22) = 1 914 euros

Option 2 : Montant des cotisations sociales = 11639 * 0,22 = 2 560,58 euros

L’option 1 est nettement plus intéressante dans ce cas.

Bon à savoir

Autres charges liées au conjoint collaborateur : les assurances. Vous devrez penser à ajouter son nom sur vos polices d’assurances ce qui aura un impact sur le coût de celles-ci.

Vos questions, Nos réponses

Suis-je obligé de déclarer mon conjoint ?

Si votre conjoint travaille de manière régulière pour votre auto entreprise, vous devez les déclarer. Si vous ne le faites pas, ceci pourrait ^tre apparenté à du travail dissimulé et passible de sanctions.

Peut-on être retraité et conjoint collaborateur ?

Oui. Vous pouvez cumuler votre statut de conjoint collaborateur et votre retraite. Vous continuerez à percevoir votre retraite de base. Toutefois votre retraite complémentaire ne vous sera plus versée.

Puis -je être conjoint collaborateur et avoir une activité salarié à côté?

Vous pouvez tout à fait cumuler le statut de conjoint collaborateur auto-entrepreneur et avoir une activité salarié dans une autre société. Vous devez pouvoir justifier avoir un temps suffisant à consacrer régulièrement à l’activité de conjoint auto-entrepreneur. SI vous êtes à mi-temps ou plus, l’administration considérera que vous n’avez pas de temps pour être conjoint collaborateur sauf si vous apportez la preuve du contraire.

Peut-on être au chômage et conjoint collaborateur ?

Oui. Vous devez en informer Pôle Emploi. Vous pourrez continuer à percevoir vos indemnités comme un créateur d’entreprise. Vous ne pourrez toutefois pas prétendre à l’ACRE.

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