Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d’affaires ayant été augmentés,
l’auto entrepreneur peut être redevable de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Seuils, paiement, récupération de TVA : retrouvez tous les détails et les réponses
à vos questions dans notre article.
Quels sont les seuils de franchise de TVA ?
Présentation des seuils de franchise et exemples.
Pour rappel, les plafonds de chiffre d’affaires depuis le 1er Janvier 2018 sont :
- de 72 500€ de prestations de services,
- 176 200€ d’activités commerciales
- Si votre activité est mixte, le plafond de chiffre d’affaires est donc de 176 200€ dont 72 500€ de prestations de services.
Compte-tenu de ces nouveaux plafonds de chiffre d’affaires, l’auto entrepreneur peut être assujetti à la TVA si il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires. Il ne bénéficiera alors plus de la franchise en base de TVA.
La facturation de la TVA est obligatoire au-delà de :
- CA supérieur à 36 500€ de prestations de services,
- CA supérieur à 94 300€ d’activités commerciales.
Ou si 2 années consécutives :
- votre chiffre d’affaires dépasse 34 400€ de prestations de service (et même si il restait en dessous de 36 500€)
- votre chiffre d’affaires dépasse 85 800€ d’activités commerciales (et même s’il était en dessous de 94 300€)
On parlera alors de dépassement du seuil de franchise: c’est la limite en dessous de laquelle vous bénéficiez du régime de franchise de TVA. Lorsque vous dépassez le seuil de franchise, vous êtes alors en seuil majoré : limite au-dessus de laquelle vous perdez le bénéfice de la franchise .
Si vous ne dépassez pas le seuil de franchise alors tous vos devis et factures doivent faire apparaitre la mention légale : « TVA non applicable article 293 B du CGI »
La synthèse : auto entrepreneur, TVA, comment ça marche ?
|
Chiffre d’affaires* |
Redevable de la TVA |
||
| prestations de services | activités commerciales | ||
| En- dessous des seuils | < 82 800 € | < 33 200 € | NON |
| > à 82 800 € mais < ou = à 91 000 € une année seulement | > à 33 200 € mais < ou = à 35 200 € une année seulement | NON | |
| Dépassements | > à 82 800€ mais < ou = à 91 000€ deux années consécutives | > à 33 200 € mais < ou = à 35 200 € deux années seulement | OUI
à compter du 1er janvier de l’année suivante |
|
> 91 000 € |
> 35 200 € |
OUI à compter du 1er jour du mois de dépassement |
|
Bon à savoir
L’année de création de votre micro entreprise, le seuil de votre chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis.
Si vous dépassez le seuil proratisé, il faudra alors facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Attention : si, sans le calcul au prorata temporis, vous dépassez le seuil maximal de 34 400 € de prestations de service ou
85 800€ d’activités commerciales, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois suivant.
Ne pas payer de TVA : un avantage ?
Les avantages de la franchise de TVA pour les auto entrepreneurs ne sont pas négligeables :
- La comptabilité de votre micro entreprise est simplifiée. Vous n’aurez que 2 registres à tenir : recettes et dépenses. (attention à bien conserver tous les justificatifs)
- Avec vos clients particuliers : votre tarif pourra être plus compétitif par rapport à d’autres entreprises facturant TTC.
- Avec vos clients professionnels : vous devrez faire attention au fait qu’ils ne pourront pas récupérer la TVA sur vos prestations et donc ajuster votre tarif en conséquence afin de rester compétitif.
Toutefois, si vous ne collectez pas la TVA, cela ne veut pas dire que vous ne devez pas la payer lors de vos achats notamment.
Tous vos achats ou investissements se feront TTC.
Si vous ne collectez pas de TVA, vous ne pourrez pas la récupérer sur les dépenses que vous effectuez.
Comment se passe le paiement de la TVA ?
Conséquences du dépassement des seuils de franchise
Si vous dépassez les seuils de franchise :
- le 1ère point est de contacter le SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous dépendez.
Il vous communiquera votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro vous est propre et il devra apparaitre obligatoirement sur toutes vos factures ainsi que sur vos déclarations. - le 2ème point est de modifier tous les devis et les factures que vous allez établir en y faisant figurer votre numéro de TVA intracommunautaire, le montant HT de votre prestation, le taux de taxes appliqué, le montant des taxes et enfin le prix TTC de la prestation qui sera à régler par votre client.
Retrouvez plus d’informations sur les taux que vous pouvez appliquer en tant qu’auto entrepreneur dans la partie consacrée de cet article cliquez-ici - le 3ème point : gardez tous vos justificatifs de dépenses ! Collecter de la TVA veut aussi dire pouvoir la déduire sur vos propres achats de fonctionnement.
En savoir plus : Comment la récupérer sur un achat ?
Où et quand la régler ? Les différentes options de paiement
Si vous dépassez le seuil de franchise et que vous êtes redevable de la TVA, vous demeurez toutefois toujours sous le régime simplifié de la micro entreprise. Vous ne devez donc pas fournir de liasse fiscale et vous n’êtes pas obligé de faire appel à un comptable.
Vous devez toutefois tenir au jour le jour le registre des montants encaissés en détaillant le montant de la TVA.
MicroDesk a developpé un logiciel qui inclut ce cas de figure et peut vous aider dans la gestion de votre micro entreprise au quotidien.
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Si vous êtes assujetti à la TVA auto entrepreneur, vous allez devoir choisir ce qu’on appelle un « régime de TVA ».
Il existe 2 régimes d’imposition pour les auto entrepreneurs :
- Le régime réel normal : vous devez déclarer votre TVA chaque mois ou au trimestre (si le montant dû est inférieur à 4 000€) tout en restant sous le régime de déclaration simplifiée. Cette déclaration s’effectue via le formulaire CA 3. Vous devez le remplir en déclarant la TVA due du mois précédent. Le règlement s’effectue en ligne. Vous trouverez les dates de paiement et les formulaires de déclaration sur votre espace professionnel sur le site des impôts. Cela occasionnera, lors de vos achat, la possibilité d’avoir la TVA déductible sur vos factures auto entrepreneur.
- Le régime réel simplifié : C’est celui qui est appliqué par défaut. La déclaration dans ce cas ne s’effectue qu’une seule fois par an et le paiement se fait 2 fois par an avec un système d’acomptes semestriels (en Juillet : acompte de 55% de la TVA due de l’année précédente et en Décembre un acompte de 40%). La régularisation se fait lors de la déclaration suivante. Concrètement, vous devrez en Mai remplir la déclaration CA12 (pour 12 mois) où vous indiquerez les montants de la TVA collectée et déductible lors de l’année précédente. Ce montant servira de base pour le calcul du montant des 2 acomptes que vous allez verser en Juillet et en Décembre.
Bon à savoir
Si vous devez reverser un montant de TVA < à 1 000€, vous pourrez le faire en une seule fois et non en 2 acomptes.
Vous pourrez le régler lors de l’enregistrement de votre déclaration CA12.
Comment récupérer la TVA sur un achat ?
Quand peut-on la récupérer ?
Si vous dépassez le seuil de franchise, vous allez alors collecter de la TVA que vous devrez déclarer et reverser à l’Etat. Dès lors, les auto entrepreneurs peuvent déduire celle qu’ils payent lors de leurs achats ou investissements dans le cadre de leur activité.
Pour récupérer la TVA sur vos achats, conservez bien les différents justificatifs faisant apparaitre les montants HT et TTC.
Attention : tous les achats ne sont pas déductibles.
- Le lieu de travail : si vous payez un loyer, celui-ci ne supporte pas la TVA donc rien n’est récupérable sauf si vous louez un local déjà équipé : votre propriétaire est alors soumis à un taux de TVA de 20% sauf s’il bénéficie d’une franchise. Il vous sera alors possible de la déduire. Par contre, si vous utilisez de temps en temps un espace de coworking, vous réglerez une prestation avec de la TVA. Celle-ci sera récupérable.
- Vos coûts d’exploitation : abonnements internet, fixe, mobile, frais d’énergie, achat et entretien de matériel pour le bureau, produits d’entretien, les cotisations sur les différentes assurances souscrites … la taxe à la valeur ajoutée est déductible si vous pouvez fournir une facture mentionnant les points obligatoires.
- Votre véhicule : s’il s’agit d’un véhicule de tourisme vous ne pourrez déduire aucune TVA, s’il s’agit d’un véhicule utilitaire vous pourrez la déduire de vos factures d’achat, de location ou d’entretien.
- Et le carburant? Il s’agit alors de règles différentes selon le type de carburant : essence ou pas, et le type de véhicule : tourisme ou utilitaire. Des pourcentages spécifiques sont alors appliqués.
- Les déplacements professionnels : pas de TVA sur les nuits d’hôtel (sauf si celles ci sont payées à vos clients), les billets de transport (taxi, train, avion, métro, TRAM) contrairement aux frais de péage et de stationnement qui y sont assujettis. Dans ces derniers cas, vous pourrez donc la récupérer.
- Restaurants : si cela concerne vos dépenses par exemple petit-déjeuner ou restaurant lors d’un déplacement, vous pourrez la déduire. Idem pour le cas où vous invitez un client au restaurant (notez le nom du client au dos du ticket de caisse et le nombre de convives)
- Cadeaux à vos clients : ils ne rentrent pas dans les listes des dépenses dont la TVA peut être récupérée.Vous l’aurez compris, les règles sont précises et nécessiteront une grande vigilance de votre part ainsi qu’une certaine discipline pour s’assurer d’avoir bien les mentions légales sur les factures que vous réglez et les classer et conserver correctement en tant que justificatifs.
Là aussi, MicroDesk peut vous apporter la solution clé en main : les paramètres TVA et justificatifs étant des éléments de son logiciel destiné aux micro entrepreneurs.
Bon à savoir
Conservez toutes vos preuves d’achats professionnels. Un ticket de caisse suffit si le montant est inférieur à 150 € (mais la TVA doit y apparaitre). Dépenses de plus de 150 € : une facture sera nécessaire.
Où et comment déclarer la TVA récupérée ?
Après vous être assuré :
- que les montants correspondent bien à des achats ou des investissements concernés,
- que vous possédez tous les justificatifs d’achat nécessaires et faisant apparaitre les mentions légales,
- Vous pourrez déclarer le montant de TVA récupérable selon les modalités prévues par le régime d’imposition choisi.
Pour rappel, il existe 2 régimes d’imposition : le réel simplifié qui est appliqué par défaut et le réel normal.
TVA due = montant de celle collectée auprès de vos clients – montant de celle payée lors de vos achats pour votre activité.
Quels sont les taux de TVA applicables pour les micro-entrepreneurs ?
Le taux de TVA normal est de 20% et il est le plus souvent appliqué.
Il existe 2 autres taux : 10% et 5.5% que l’on appelle les taux réduits et qui peuvent s’appliquer dans certains cas encadrés par la loi.
Quelques exemples :
- Le taux réduit de 5.5% pourra s’appliquer sur : les travaux d’amélioration énergétique des locaux de + de 2 ans (pose, installation et entretien des matériaux et équipements, certains produits alimentaires dont les boissons non-alcoolisées, les livres, certains équipements, appareillages ou prestations de services pour personnes handicapées, la culture…
- Le taux réduit de 10% pourra s’appliquer sur : les produits d’origine agricole, pêche et pisciculture n’ayant subi aucune transformation, la nourriture pour les élevages, le bois de chauffage…
Retrouvez les textes précis des différents taux réduits de TVA et leurs applications
sur le site du gouvernement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654/2018-03-25
Comment faire une facture TTC ?
Les mentions légales sur une facture
En plus des mentions obligatoires classiques lors de la facturation, vous devrez dans le cas où vous avez dépassé le seuil de franchise en TVA, faire apparaitre de nouvelles mentions légales obligatoires :
- la mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » devra disparaitre de vos devis et factures à partir du moment où vous avez franchi le seuil,
- le taux de TVA que vous appliquez,
- votre numéro de TVA intracommunautaire
- le montant HT (Hors Taxe), le montant de la TVA et le montant T.T.C (toutes taxes comprises)Retrouvez toutes les informations sur les factures dans notre article cliquez-ici
Vos questions , Nos réponses
Qu’est-ce-que le numéro de TVA intracommunautaire ?
C’est le numéro officiel et personnel qui vous est transmis par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) et qu’il faut activer lorsque vous dépassez les seuils de franchise de TVA afin de pouvoir facturer celle-ci.
Quel est mon numéro de TVA ?
Votre numéro de TVA est le numéro de TVA intracommunautaire transmis par le SIE (Service des Impôts des Entreprises). Il se compose des lettres FR+clé de 2 chiffres+votre numéro SIREN de 9 chiffres.
Qu’est-ce que le crédit de TVA?
Le crédit de TVA est le montant trop payé de TVA. Le montant de TVA dû aux impôts est le montant de ce que vous avez collecté – le montant que vous avez payé. Si la différence est négative, cela veut dire que vous avez payé lors de vos achats pour le fonctionnement de votre entreprise plus de TVA que vous n’en avez facturé à vos clients. On parle alors de crédit de TVA.
Que faire en cas de crédit de TVA?
Vous pouvez demander le remboursement de ce montant auprès de l’Etat ou garder ce crédit pour payer vos prochains impôts. Les possibilités sont différentes suivant le type d’imposition choisi : régime réel simplifié ou régime réel normal.
