Comment devenir auto entrepreneur et conserver ses allocations pour les plus de 50 ans

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Vous êtes senior au chômage et souhaitez poursuivre une activité professionnelle. Vous songez à créer votre micro-entreprise mais plusieurs questions viennent à vous: est-ce chose possible? De quelles aides pourriez-vous disposer? Serait-il possible de cumuler vos allocations chômage avec cette nouvelle activité professionnelle? découvrez notre article et trouvez réponses à vos questions

Quelles aides pour les chômeurs de plus de 50 ans ?

Des indemnisations ont été spécialement aménagées et sont accordées aux personnes en situation de chômage âgées de plus 50 ans.

l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Pour avoir droit au versement de cette allocation, il vous faudra remplir dans un premier temps certaines conditions qui sont pour rappel:

  • être inscrit à pôle emploi
  • avoir été involontairement privé d’emploi
  • rechercher activement un emploi
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • être physiquement apte à travailler
  • habiter en France ( métropole et DOM à exception de Mayotte)
  • avoir travailler au moins 4 mois soit 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois ou 36 mois si vous plus de 53 ans.

Bon à savoir

Covid-19 : En raison de la crise sanitaire un allongement à titre exceptionnel est appliqué à la période dite de référence affiliation (PRA). Ainsi ces periodes de 24 et 36 mois ont été allongées. Il est desormais possible de rechercher les 4 mois de travail sur les periodes comprises entre le 1er mars et le 31 mmai 2020 ainsi qu’entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021: un total de de 27 mois pour les moins de 53 ans et de 39 mois pour les plus de 53 ans.

Il est à prendre en compte que les conditions ainsi que la durée de versement de votre indemnisation tiennent compte de votre âge au moment de la perte de votre emploi.

Tableau récapitulatif de la durée des versements de l’ARE par tranche d’âge et durée d’affiliation

Durée de versement de l’ARE pour salariés

Durée de travail – de 53 ans entre 53 et 54 ans 55 ans et plus
Moins de 6 mois Pas d’indemnisation Pas d’indemnisation Pas d’indemnisation
Plus de 6 mois minimum: 182 jours

maximum: 730 jours

minimum: 182 jours

maximum: 913 jours

minimum: 182 jours

maximum: 1095 jours

 

 

Lors des 24 derniers mois Lors des 36 derniers mois Lors des 36 derniers mois

* en jours calendaires soit la totalité des jours du calendrier d’une année civile y compris les jours feriés.

La possibilité de prolonger la durée d’indemnisation

En cas de formation

La durée d’indemnisation être prolongée en cas de formation. Dans le cas général, il vous sera possible de bénéficier de cet allongement si vous effectuez une formation qui ouvre les droits au versement de l’ARE et qui soit inscrite au PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ou financée par votre CFE (compte personnel de formation). Dans le cas particulier, si vous avez 53 ans mais moins de 55 ans, que vous êtes indemnisé et que vous effectuez une formation validée par le dispositif pôle emploi dans le cadre du PPAE , 6 mois d’allocations chômage supplémentaires pourront vous être versé.

À partir de 62 ans en tant qu’allocataire

Il vous sera possible de prolonger votre indemnisation si vous remplissez les conditions suivantes:

  • être indemnisé depuis au moins un an
  • justifier 12 années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées
  • justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse
  • justifier d’une période d’emploi d’un an continu ou de périodes d’emplois qui peuvent être discontinues mais qui totalisent au minimum deux années d’affiliation au sein d’ une voir plusieurs entreprises au cours des 5 dernières qui precedent la fin du contrat de travail.

Cependant, il est à préciser que les périodes d’emploi qui ont déjà utilisées pour calculer vos droits ne pourront pas être utilisées.

Aussi depuis le 1er novembre 2019 une mesure de dégressivité sera appliquée si le montant de votre allocation chômage est supérieur à 84,67 € /jour. Dans ce cas il sera réduit de 30 % à compter du 7ème mois dans la limite du seuil fixé à 84.67€.
Si vous êtes âgés de plus de 57 ans vous n’êtes pas concernés par cette mesure. Par ailleurs celle-ci est suspendue temporairement pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2021.

Dès 55 ans, vos allocations chômage peuvent être étendues sur 3 ans.
En effet voici en fonction de votre âge la durée maximale de vos allocations :

  • 2 ans pour les moins de 53 ans
  • 2, 5 ans si vous avez 53 et moins de 55 ans
  • 3 ans à partir de 55 ans

Le calcul est effectué par pôle emploi en fonction de l’âge que vous aviez lors de la fin de votre dernière activité professionnelle.

Être auto entrepreneur et conserver son chômage pour les plus de 50 ans : est-ce possible?

Il est tout à fait possible de cumuler chômage et création d’entreprise !

Créer son entreprise à 65 ans

Il n’est pas rare de se décider à se lancer dans l’ entrepreneuriat à partir de 65 ans pour les personnes qui souhaitent rester actives, compléter leurs revenus et partager leurs expertises ;

Il vous sera possible de cumuler intégralement votre pension retraite avec les revenus générés par votre activité à condition :

  • d’avoir l’âge légale de la retraite ou l’âge du taux plein (minimum 65 ans)
  • avoir obtenu la totalité de ses pensions de base ainsi que complémentaires auprès des régimes de retraites obligatoires

À défaut de remplir ces conditions vous disposerez d’un cumul dit partiel ou plafonné car en cas de dépassement d’un seuil fixé en termes de chiffre d’affaires, cela aura un impact direct sur votre retraite qui pourrait se voir être réduite ou suspendue.
En effet si votre activité dépend de la SIPAV votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser le seuil annuel de la sécurité social fixé à 40 524 €.

En revanche si votre activité dépend de la SSI, le seuil fixé est quant à lui plus restreint car vous ne pourrez pas dépasser le seuil de 20 262€, soit la moitié du plafond de la sécurité sociale.

Bon à savoir

si votre activité dépend de la SSI et que vous l’exercez au sein d’ une zone ZRR ou ZUS, votre seuil est fixé à 40 524 €

Inaptitude au travail et auto entreprise

Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, il vous sera possible de cumuler celle-ci avec une activité d’auto-entrepreneur.
Néanmoins, vous serez contraint de respecter certains seuils de revenus pour ne pas risquer de perdre votre pension :

  • si vous percevez une pension d’incapacité au métier, le montant de vos revenus devra être 3 fois inférieur à celui de votre pension.
  • si votre pension est totale et définitive : le montant perçu deva être d’ 1,4 fois inférieur à celui de votre pension

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