À compter du 1er avril 2025, une nouvelle série de mesures entre en vigueur avec son lot de changements pour celles et ceux qui souhaitent créer ou développer leur activité indépendante tout en bénéficiant d’un soutien de France Travail. Ces évolutions, parfois techniques, auront des impacts concrets sur la manière dont les allocations sont versées, cumulées ou réactivées. Pour vous aider à y voir clair, on vous fait le point sur les principaux changements concernant l’assurance chômage en micro-entreprise depuis le 1er avril 2025.
Changements assurance chômage en micro-entreprise : la mensualisation de l’ARE
Pour rappel, le calcul des allocations s’ajustait en fonction du nombre de jours calendaires dans le mois. Ce qui entraînait des montants variables et rendait la gestion budgétaire plus complexe pour les bénéficiaires. Cela fait donc partie des principaux changements apportés avec la nouvelle convention d’assurance chômage.
Depuis 1er avril 2025, le versement de l’allocation chômage s’effectue sur une base mensuelle fixe de 30 jours ; quel que soit le mois concerné. Cela signifie que même si le mois compte 28, 30 ou 31 jours, le montant perçu par l’allocataire reste identique. Ce changement vise à instaurer davantage de stabilité et de prévisibilité pour les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui lancent ou poursuivent une activité indépendante en parallèle.
Cependant, il faut souligner que sur une année complète, le total des jours indemnisés passe désormais de 365 à 360 jours ; soit une réduction effective de cinq jours de droits par an. Cela peut paraître marginal, mais sur une longue période d’indemnisation, cette différence peut peser.
Concrètement, qu’est-ce que cela change pour les auto-entrepreneurs ?
- Une meilleure visibilité sur les revenus mensuels, ce qui facilite la gestion de trésorerie.
- Une durée d’indemnisation légèrement écourtée ; à anticiper dans sa stratégie financière.
- Une uniformisation des pratiques, plus cohérente avec d’autres régimes de prestations sociales.
Cumul ARE et revenus d’activité indépendante : une durée désormais limitée
Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs pouvaient cumuler leurs revenus d’activité indépendante avec l’ARE pendant toute la durée de leurs droits. Ceci, à condition de ne pas dépasser un certain plafond ! Ce mécanisme avait pour avantage de soutenir progressivement le développement d’une activité tout en conservant un filet de sécurité.
Mais avec les changements apportés à l’assurance chômage en micro-entreprise, ce mécanise est encadrée par une nouvelle règle. En effet, le cumul entre l’ARE et les revenus générés est désormais plafonné à 60 % de la durée totale des droits ouverts. Autrement dit, un auto-entrepreneur dont la période d’indemnisation théorique est de 12 mois ne pourra cumuler ARE et chiffre d’affaires que pendant un peu plus de 7 mois.
L’objectif est de recentrer l’allocation sur son rôle premier : faciliter un retour rapide à l’autonomie économique. En limitant la durée du cumul, les autorités encouragent une transition plus rapide vers une activité indépendante pleinement viable.
Par exemple, un auto-entrepreneur ayant droit à 300 jours d’ARE ne pourra cumuler ses revenus d’activité avec l’allocation que sur 180 jours maximum (60 %). Au-delà de cette limite, il peut continuer son activité, mais sans percevoir l’ARE, sauf demande spécifique. On peut dire qu’il s’agit d’un véritable coup de marteau pour les activités indépendantes, en particulier les micro-entreprises.
Des exceptions sont toutefois prévues ! En effet, dans les cas où aucun revenu n’est perçu pendant la période d’activité, une prolongation du cumul peut être sollicitée. Cette demande doit être adressée aux instances paritaires régionales de France Travail, qui évalueront la situation au cas par cas.
Changements assurance chômage en micro-entreprise : conditions renforcées pour le second versement de l’ARCE
L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) reste une option prisée par les demandeurs d’emploi qui souhaitent transformer leurs droits à l’ARE en capital afin de financer leur projet entrepreneurial. Ce dispositif repose sur un mécanisme simple : l’allocation est versée sous forme de deux paiements en capital représentant 60 % des droits restants.
Jusqu’à maintenant, la seule exigence pour percevoir le second versement (correspondant à 50 % du montant total de l’ARCE) était la poursuite de l’activité à la date prévue du déblocage. Or, depuis le 1er avril 2025, cette condition se durcit.
La nouveauté ? Le second versement est désormais conditionné à l’absence de contrat à durée indéterminée à temps plein à la date du versement. Pour faire simple, si le bénéficiaire a signé un CDI à temps plein, il perd le droit à la seconde partie de l’aide, même s’il maintient une activité indépendante en parallèle.
Avant d’opter pour l’ARCE, il est donc important de considérer votre trajectoire professionnelle à moyen terme. Si vous anticipez une reprise rapide d’un emploi salarié, il serait peut-être préférable de privilégier le maintien de l’ARE, plus souple et cumulable.
Qui est concerné par ces changements ?
Seuls les demandeurs d’emploi ouvrant de nouveaux droits à l’ARE à partir de cette date sont concernés. Autrement dit, les personnes déjà indemnisées avant le 1er avril 2025, ou celles ayant opté pour l’ARCE selon les anciennes modalités, ne sont pas rétroactivement affectées. Leur régime reste inchangé !
Mais attention ! Si vous avez créé votre micro-entreprise avant le 1er avril 2025 et que vous ouvrez vos droits ARE après cette date, les nouvelles règles s’appliqueront. En revanche, si vos droits sont déjà ouverts et en cours de versement au 31 mars 2025, vous restez soumis à l’ancien système, même si votre activité débute après.
Bon à savoir ! ACRE, ARCE et ARE : quelles différences ? On vous explique tout dans cet article.
